Vertaling van "statut uniforme s'inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers
uniform status of subsidiary protection for nationals of third countries

statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers
uniform status of asylum for nationals of third countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. invite la Commission à entamer l'évaluation d'éventuels amendements au régime d'asile européen commun, tenant compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme dans ce domaine et de la nécessité de disposer d'un statut uniforme d'asile, valable dans l'ensemble de l'Union (tel qu'il est inscrit à l'article 78, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);
75. Calls for the Commission to start assessing possible amendments to the current Common European Asylum System, taking into consideration the relevant recent case law from both the CJUE and ECtHR and the need for a uniform status of asylum, valid throughout the Union (as enshrined in Article 78, paragraph 1, of the Treaty on the Functioning of the European Union);

Ce pourcentage est de 30 p. cent chez les Métis et, dans la population indienne d’Amérique du Nord, de 25 p. cent chez ceux ayant le statut d’Indien inscrit et de 35 p. cent chez ceux sans statut d’Indien inscrit.
Of the Métis population, 30% are children under 15 years of age. Of the North American Indian population, 25% of those with legal status and 35% of those without legal status are children under 15 years of age.

M. Leon Benoit: Je crois que c'est clair, mais la disposition ne s'appliquerait qu'à la personne qui serait Indien inscrit au Canada aux termes de la Loi sur les Indiens et dont le statut d'Indien inscrit serait révoqué pour une raison quelconque par la Loi sur les Indiens, si bien qu'elle ne répondrait plus au critère.
Mr. Leon Benoit: I think it's clear, but this would only apply to an Indian who is registered under the Indian Act in Canada if that registration somehow was revoked by the Indian Act and they would no longer be eligible for this requirement.

C'est là un aspect crucial, qui s'inscrit d'ailleurs dans un nouveau contexte juridique: avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la notion de "normes minimales" mentionnée à l'article 63 du Traité CE a été remplacée par celle, plus ambitieuse, de "procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire" (article 78, paragraphe 2, point d), du traité FUE).
This is a crucial aspect and one which needs to be looked at in the new legal context arising from the entry into force of the Lisbon Treaty, under which the concept of 'minimum standards' referred to in Article 63 of the EC Treaty has been replaced by the more ambitious one of 'common procedures for the granting and withdrawing of uniform asylum or subsidiary protection status' (Article 78(2)(d), TFEU).

La Union of B.C. Indian Chiefs recommande que les descendants des femmes indiennes qui ont perdu leur statut à la suite de leur mariage puissent récupérer leur statut — comme le prévoit actuellement le projet de loi C-3 — et qu'il en soit de même pour les personnes nées en dehors des liens du mariage à qui le statut d'Indien inscrit a été refusé parce que le registraire avait supposé que leur père n'était pas un Indien inscrit.
The Union of B.C. Indian Chiefs recommends that status be returned to the descendants of Indian women who lost status due to marriage as in Bill C-3 as it currently is and to those who were born outside of marriage and were denied status because the registrar assumed their father was non-status.

À l'heure actuelle, ceux à qui on refuse le statut d'Indien inscrit parce que leur grand-mère a épousé une personne n'ayant pas le statut d'Indien inscrit et qui sont nés avant le 4 septembre 1951 ne seront pas admissibles à l'inscription.
Currently, people who are denied status because their grandmother married a non-status person and who were born before September 4, 1951, will not be entitled to regain status.

D. considérant que le Conseil européen de Tampere a instauré une approche en deux étapes ayant pour objectif final une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour l'Union européenne et a exprimé le plein engagement de l'Union européenne envers la Convention de Genève et d'autres instruments de protection des droits de l'homme; considérant que cet engagement a été récemment confirmé dans les articles 18 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux,
D. whereas the European Council meeting in Tampere established a two-stage approach with the final objective of a common asylum procedure and uniform status for the European Union and expressed the European Union's full commitment to the Geneva Convention and other human rights instruments; this commitment was more recently confirmed in Articles 18 and 19 of the European Charter of Fundamental Rights,

Par lettre du 23 novembre 2000, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – 2001/2048(COS)).
By letter of 23 November 2000, the Commission forwarded to Parliament a communication entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" (COM(2000) 755 – 2001/2048(COS)).

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2001/2048(COS))
European Parliament resolution on the Commission communication entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" (COM(2000) 755 – C5-0101/2001 – 2001/2048(COS))

Si une femme autochtone déménage en ville, épouse un non-Autochtone et qu'ils ont des enfants, elle perd son statut d'Indienne inscrite et les enfants du couple ne sont pas considérés comme des Indiens inscrits.
If an aboriginal woman goes to the city, marries a non-aboriginal man, and they have children, she loses her status and the children are not considered status.