Traduction de «statut selon l'inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut selon l'inscription
registry status

Kosovo | Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies
Kosovo | Kosovo under UNSCR 1244

inscription des passagers selon disponibilités
book contingent registration

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27 (1) Le registre tenu aux termes de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, fait partie du registre tenu en vertu de la présente loi et, sous réserve du paragraphe 44(2), aucune inscription y paraissant, si elle a été dûment opérée selon la loi en vigueur à l’époque où elle a été faite, n’est sujette à radiation ou à modification pour la seule raison qu’elle pourrait n’avoir pas été dûment opérée en conformité avec la présente loi.
27 (1) The register kept under the Unfair Competition Act, chapter 274 of the Revised Statutes of Canada, 1952, forms part of the register kept under this Act and, subject to subsection 44(2), no entry made therein, if properly made according to the law in force at the time it was made, is subject to be expunged or amended only because it might not properly have been made pursuant to this Act.

Le premier comprend une disposition selon laquelle les Indiennes ayant perdu leur statut en raison d'un mariage contracté avant 1985 peuvent le regagner, tandis qu'en vertu du deuxième, les enfants de ces femmes deviennent admissibles pour la première fois à l'inscription.
Subsection 6(1) includes a provision whereby Indian women who lost their status through marriage before 1985 can regain it, while the children of these women became entitled to first-time registration under subsection 6(2).

Le président : Voici ma dernière question qui, je l'espère, reflète certaines préoccupations que certains sénateurs ont exprimées lors de la dernière séance : en ce qui concerne le processus et le comité, est-ce que toutes les personnes — dont les premiers fondateurs, les premiers demandeurs, les gens qui ont fait une demande d'inscription — seront réévaluées selon les mêmes critères d'admissibilité ou conditions d'inscription pour l'obtention du statut de membre de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq?
The Chair: My last question, which I hope expresses concerns of some members at the last meeting, is this: With reference to the process and the panel, will every person, including founding members, the first applicants, whoever applied for membership, be reassessed according to the same eligibility criteria or enrolment criteria for membership in the Qalipu Mi'kmaq First Nation?

Ce que l’on veut éviter, c’est que la reconnaissance du statut en vertu du paragraphe 6(1) à une personne née après avril 1985 d’un mariage contracté après 1985 entre une femme d’une Première nation et un homme n’appartenant pas à une Première nation ne désavantage une personne née après avril 1985 d’un mariage contracté après 1985 entre un homme d’une Première nation et son épouse n’appartenant pas à une Première nation, cette personne n’ayant seulement droit qu’à un statut en vertu du paragraphe 6(2), selon les dispositions relatives à l’inscription postérieures à l’adoption du projet de loi C-31.
The concern is that conferring subsection 6(1) status on a person born after April 1985 of a post-1985 marriage between a First Nations woman and a non First Nations man would disadvantage a person born after April 1985 of a post April 1985 marriage between a First Nations man and his non–First Nations wife, who is entitled only to subsection 6(2) status under the Act’s post–Bill C-31 registration provisions.

Par la suite, en 1985, quand la Loi sur les Indiens a été modifiée, ma mère qui avait 72 ans à l'époque et qui n'avait jamais été inscrite parce qu'elle n'habitait pas la réserve quand l'inscription a eu lieu dans les années 1950 s'est vu accorder son statut et est devenue Indienne selon la disposition 6(1)a) à l'âge de 72 ans.
Then, in 1985, when the Indian Act was amended, my mother, who was 72 years old at the time and had never had status because she was not living in the reserve community when registration took place in the 1950s, gained her status and became what was defined as a 6(1)(a) Indian at the age of 72.