Traduction de «statut que l'ancienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status and activities of the European Union Police Mission in the Former Yugoslav Republic of Macedonia (EUPOL Proxima)

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

pièce de monnaie ancienne [ pièce ancienne | monnaie ancienne ]
old coin

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

restaurer des horloges anciennes
restoring antique clocks | revamp antique clocks | refurbish antique clocks | restore antique clocks

étudier des inscriptions anciennes
interpret ancient inscriptions | study epigraphs | study ancient inscriptions | study of inscriptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le statut d'ancienne colonie portugaise pour le Timor oriental n'est toujours pas réglé de façon définitive.
The status of East Timor as a former Portuguese colony is something that has not been finally settled.

1. Le statut du personnel que l’ancienne République yougoslave de Macédoine détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que l’ancienne République yougoslave de Macédoine met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission conclu entre l’Union européenne et le ou les États dans lesquels l’opération est menée, s’il a été conclu.
1. The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by the former Yugoslav Republic of Macedonia shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if concluded, between the European Union and the State(s) in which the operation is conducted.

SOULIGNANT que le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l'Union européenne et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
EMPHASISING that this Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States of the European Union and the former Yugoslav Republic of Macedonia arising from International Law and, in particular, from the European Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Convention of 28 July 1951 on the Status of Refugees,

En libérant l’OTE des coûts supplémentaires supportés par l’entreprise, en tant qu’ancienne entreprise publique, en raison du statut permanent et des salaires élevés de son personnel, la mesure notifiée permettra à la société d’agir à sa guise sur le marché complètement libéralisé des communications électroniques et de procéder aux ajustements nécessaires afin de satisfaire aux exigences du marché et des autres évolutions technologiques qui influent sur la viabilité de la société à long terme.
By relieving OTE from the extra costs it bears as a former public undertaking due to the permanent employment status and the high salaries of its staff, the notified measure will enable the company to operate freely in the fully liberalised electronic communications market and to make the necessary adjustments to respond to market and other technological developments that affect the company’s viability in the long term.

Le Conseil a arrêté aujourd'hui, par la voie de la procédure écrite, une décision concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL "Proxima") dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
The Council adopted today - by written procedure - a Decision concerning the conclusion of the Agreement between the European Union and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the status and activities of the European Union Police Mission (EUPOL Proxima) in the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Accord entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'UE (Proxima)
Agreement between the EU and the fYROM on the status and activities of the EU Police Mission (Proxima)

L'article 13 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de l'EUPOL "Proxima" dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUPOL "Proxima", est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
Article 13 of the Joint Action provides that the status of EUPOL 'Proxima' staff in the Former Yugoslav Republic of Macedonia, including where appropriate the privileges, immunities and further guarantees necessary for the completion and smooth functioning of EUPOL 'Proxima' shall be agreed in accordance with the procedure laid down in Article 24 of the Treaty on European Union.

La Commission modifie le Statut de ses bureaux extérieurs en Bosnie-Herzégovine, Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Indonésie.
Commission modifies statute of its external offices in Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Indonesia

considérant que, dès l'unification allemande, les véhicules routiers immatriculés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ont le même statut juridique que les véhicules routiers des autres États membres ; que le règlement (CEE) no 3281/85(7) prévoit des mesures concernant les appareils de contrôle installés dans les véhicules routiers ; que l'installation de tels appareils sur des véhicules neufs a lieu au moment de la production et ne présente ainsi aucune difficulté, tandis que l'installation sur ces véhicules immatriculés dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande avant l'unification allemande doit pouvoir se faire pendant une période transitoire raisonnable, compte tenu du coût supplémentaire et des capacités techniques des ateliers d'installation agréés ;
Whereas, from the date of German unification, road vehicles registered in the territory of the former German Democratic Republic have the same legal status as road vehicles registered in the other Member States; whereas Regulation (EEC) No 3821/85(7) lays down certain provisions in respect of recording equipment installed in road vehicles; whereas such equipment is installed in new vehicles at the time of manufacture and thus presents no problem, while a reasonable transitional period must be provided to enable such equipment to be fitted to vehicles registered in the territory of the former German Democratic Republic before unification, account being taken of the additional cost and the technical capacity of approved workshops: