Vertaling van "statut permanent d'entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

statut définitif | statut permanent
final status | permanent status

négociations sur le statut définitif | négociations sur le statut permanent
final status negotiations | permanent status negotiations

statut permanent
permanent status

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'enquête de la Commission a montré que les contrôles effectués par les autorités compétentes incluent ces entités et qu'il n'y a aucun système de «statut permanent d'entité non commerciale».
However, the Commission's investigation has revealed that the controls carried out by the competent authorities include these entities and that there is no system of "perpetual non-commercial status".

3. prend acte de la déclaration de Kiruna du Conseil de l'Arctique de mai 2013 et de sa décision concernant le statut d'observateur permanent pour l'Union européenne ainsi que pour d'autres entités étatiques; presse la Commission de suivre la question non réglée de l'interdiction des produits dérivés du phoque avec le Canada et d'informer dûment le Parlement concernant ce processus;
3. Takes note of the Kiruna Declaration of the Arctic Council in May 2013, and its decision on permanent observer status for the EU as well as other state entities; urges the Commission to follow up on the outstanding seal products ban issue with Canada and to duly inform Parliament regarding that process;

5. prend acte de la déclaration de Kiruna du Conseil de l'Arctique de mai 2013 et de sa décision concernant le statut d'observateur permanent pour l'Union européenne ainsi que pour d'autres entités étatiques; presse la Commission de suivre la question non réglée de l'interdiction des produits dérivés du phoque avec le Canada et d'informer dûment le Parlement européen concernant ce processus; déplore les effets produits par la réglementation de l'Union relative à l'interdiction des produits dérivés du phoque sur certains segments de la population, et en particulier sur la culture et le mode de vie autochtones;
5. Takes note of the Kiruna Declaration of the Arctic Council in May 2013, and its decision on the permanent observer status for the EU as well as other state entities; urges the Commission to follow up on the outstanding seal products ban issue with Canada and to duly inform the European Parliament regarding that process; regrets the effects which the EU regulation relating to the ban on seal products has produced for sections of the population, and in particular for indigenous culture and livelihood;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut;
That the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine and report on the tax consequences of various public and private advocacy activities undertaken by charitable and non-charitable entities in Canada and abroad;

À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement, aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.
To this end, at the next sitting, after we return from the break, I will give notice of a motion that the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine and report on the tax consequences of various public and private advocacy activities undertaken by charitable and non-charitable entities in Canada and abroad, and that in conducting such a study, the committee take particular note of, first, charitable entities that receive funding from foreign sources; second, corporate entities that claim business deductions against Canadian taxes owing for their advocacy activities, both in Canada and abroad; and third, educational entities that utilize their charitable status to advocate on behalf of the interests of private entities.

B. considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,
B. whereas Palestine is a non-member permanent observer entity at the UN General Assembly;

C. considérant que la Palestine est une entité qui a le statut d'observateur permanent non membre à l'Assemblée générale des Nations unies,
C. whereas the Palestine is a non-member permanent observer entity at the UN General Assembly;

Les principes de base proposés sont les suivants : - obligation de mener une enquête sur tout accident ou incident grave, et sur certains incidents dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduisent ; - séparation claire entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique, et renforcement du statut de cette dernière ; - permanence et indépendance des organismes ou entités chargés de l'enquête ; - obligation pour les organismes ou entités de rendre public un rapport d'enquête dans les meilleurs délais et si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident ; le rapport peut contenir des recommandations de sécurité ; - surveillance des suites données à ces recommandations ; - protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.
The basic principles proposed are as follows : - obligation to carry out an investigation into every accident or serious incident, and into certain incidents in civil aviation, with the sole purpose of preventing their recurrence; - clear separation between the judicial investigation (intended to establish liabilities) and the technical investigation, and strengthening the status of the latter; - permanence and independence of the organizations or bodies carrying out the investigation; - obligation for the organizations or bodies to publish an investigation report as soon as possible, and if possible within twelve months of the date of the accident; the report may contain safety recommendations; - monitoring of the action taken on these recommendations; - protection of the investigation against use for other purposes than the prevention of accidents.