Vertaling van "statut faisait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut d'objet
object status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sept groupes de sociétés bénéficiaient de régimes fiscaux privilégiés et de subventions, de sorte qu’ils n’ont pas pu démontrer que leur situation ne faisait pas l’objet de distorsions importantes induites par le système d’économie planifiée, raison pour laquelle ils ne satisfaisaient pas au troisième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
All seven groups of companies benefited from preferential tax regime(s) and grants and consequently have failed to demonstrate not to be subject to significant distortions carried over from the non-market economy system and therefore did not fulfil the requirements of criterion 3 of the MET assessment.

Eh bien, M. Nystrom sait que dans sa décision, le tribunal a également indiqué que la manière dont le Parlement déterminait que ses partis politiques avaient un statut officiel à la Chambre ne faisait pas l'objet d'un appel.
Well, Mr. Nystrom knows that in the ruling the court also said that the manner in which Parliament determined its political parties to have official status in the House was not something that was a subject of the appeal.

M. Pierre Brien: Donc, la question du statut des détenus faisait l'objet d'un débat public, d'une controverse publique assez importante qui précédait même le 17 janvier, où des comités avaient siégé ici.
Mr. Pierre Brien: So the question of the prisoners' status was the subject of a public debate, of a fairly important public controversy which started even before the 17th of January, when committees had met here.

Un tribunal a conclu qu'il serait injuste envers les Premières Nations de permettre que des activités de développement aient lieu sur des territoires dont le statut faisait l'objet de pourparlers ou de litiges si ces Premières Nations ne participaient pas d'une façon ou d'une autre à ces activités.
The court recognized that it would be unfair to First Nations to allow development to occur without any involvement from those First Nations and their territories while the status of those territories was still the subject of negotiation or litigation.

Le petit-fils de Mme McIvor ne pouvait bénéficier de cette transmission d'identité culturelle et de statut indien, ce qui signifie qu'elle faisait l'objet d'une discrimination par rapport à un frère hypothétique dont le statut aurait été transmis à la lignée masculine et dont le petit-fils ou la petite-fille aurait conservé le statut.
Ms. McIvor's grandchild was not able to have that transmission of cultural identity and Indian status, so she was discriminated against when compared to her hypothetical brother, where the status would have followed through the male line, and his grandchild would have kept his or her status.