Vertaling van "statut du conseil de l'europe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Statut du Conseil de l'Europe
Statute of the Council of Europe

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951

Amendement au Statut du Conseil de l'Europe(1953)
Amendment to the Statute of the Council of Europe

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]
Council of Europe fund [ CEB | Council of Europe Development Bank | Council of Europe Resettlement Fund | European Youth Foundation | EYF | SFYM | Solidarity Fund for Youth Mobility ]

Commission de liaison des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe
Liaison Committee of NGOs endowed with Consultative Status to the Council of Europe

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]
Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]

convention européenne [ convention du Conseil de l'Europe ]
European convention [ convention of the Council of Europe ]

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

Conseil de l'Europe
Council of Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les autres dispositions des présents statuts, le conseil d’administration:
In addition to the powers conferred upon it by the other provisions of these Statutes, the Board of Directors shall:

Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.
Save as set out in any other Articles of the Statutes, in the event of a dispute or difference between the Members arising out of or in connection with the Statutes, including the operation or performance of Euro-Argo ERIC or the performance by the Members of their obligations under the Statutes, the Council shall meet as soon as reasonably practicable to consult in good faith and seek to settle the dispute.

Les statuts du conseil consultatif scientifique sont fondés sur le modèle général de statuts élaboré par le conseil d'administration.
The by-laws of the Scientific Advisory Board shall be based on the general by-laws scheme developed by the Board of Directors.

2. Au vu du rapport remis par le conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut, le conseil d’administration décide s’il convient de soumettre un avis au Conseil en vue de révoquer le directeur en vertu de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol.
2. Upon receipt of the report from the Disciplinary Board referred to in Article 18 of Annex IX to the Staff Regulations, the Management Board shall decide whether an opinion is to be submitted to the Council with a view to terminate the service of the Director in accordance with Article 38(7) of the Europol Decision.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que nous n'avons pas à prêter l'oreille aux demandeurs du statut de réfugié d'Europe et à accepter leurs demandes.
If you can deal with it, deal with the fact that we don't have to listen or take refugee applications from Europe.

Les prix Marie-Curie non seulement rendent hommage à cette grande femme de science polonaise, mais visent également à reconnaître l'excellence scientifique européenne et à rendre les chercheurs européens fiers de leur profession dans le cadre plus global de nos initiatives pour améliorer le statut des chercheurs en Europe».
The Marie Curie Awards do not only pay tribute to the great Polish scientist, but also aim at recognising European excellence in science and at making European researchers proud of their profession, in the broader framework of our initiatives to improve researchers' status in Europe”.

De même, l'article 8 du statut du Conseil de l'Europe prévoit-il, que "Tout membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'article 3 [4] peut être suspendu de son droit de représentation..".
Likewise Article 8 of the Statute of the Council of Europe reads: "Any member of the Council of Europe which has seriously violated Article 3 [4] may be suspended from its rights of representation ..".

- Clarifier le statut du Conseil de l'audiovisuel et son indépendance à l'égard du gouvernement et renforcer sa position juridique.
- Clarifying the status of the Broadcasting Council and its independence from government and strengthening its legal position.

Le Conseil a demandé une mise en œuvre rapide et générale de tous les éléments de cette déclaration et a insisté auprès des parties bosniaques pour qu'elles surmontent de toute urgence leurs difficultés afin que le projet de loi électorale permanente soit adopté à brève échéance par le Parlement et qu'un accord intervienne sur une nouvelle loi relative au statut du Conseil des ministres, dans le respect de la constitution.
The Council called for an early and comprehensive implementation of the declaration in all its parts, and urged the Bosnian parties to urgently overcome their difficulties so that the draft Permanent Election Law be adopted soon by the Parliament and an agreement is reached on a new law on the Statute of the Council of Ministers in accordance with the Constitution.

La Commission a adopté le 8 février 1994, sur proposition de Madame Scrivener, commissaire européen chargé de la protection des consommateurs, une décision modifiant le statut du Conseil consultatif des Consommateurs et elle a lancé le Forum européen de la Consommation.
On 8 February 1994 the Commission adopted, at the proposal of Mrs Scrivener, European Commissioner in charge of consumer protection, a decision amending the status of the Consumers' Consultative Council, and launched the European Consumer Forum.