Vertaling van "statut de citoyenneté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Loi concernant la citoyenneté, la nationalité et la naturalisation ainsi que le statut des étrangers
Act Respecting Citizenship, Naturalization and the Status of Aliens

Documents sur le statut au regard de la citoyenneté
Citizenship Status Documents

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’importance constitutionnelle de la citoyenneté de l’Union en déclarant que «le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres»[3].
The Court of Justice of the European Union confirmed the constitutional importance of EU citizenship by stating that 'citizenship of the Union is intended to be the fundamental status of nationals of the Member States'[3].

23. sensibilisera davantage les citoyens au statut que leur confère la citoyenneté de l’Union, à leurs droits et à ce que ceux-ci signifient pour leur vie de tous les jours, et ce en proposant de désigner 2013 «Année européenne des citoyens» et en organisant durant cette année des événements ciblés sur la citoyenneté de l’Union et les politiques de l’UE qui concernent ses citoyens.
(23) will strengthen citizens' awareness of their EU citizenship status, their rights and their meaning in their daily lives by proposing the designation of 2013 as the European Year of Citizens and by organising targeted events on EU citizenship and citizen-related EU policies during this Year.

Sensibiliser les citoyens à la citoyenneté de l’Union et aux droits attachés à ce statut – Actions 23, 24 et 25
Raising citizens' awareness about EU citizenship and the rights attached to this status – Actions 23, 24 and 25

54. accueille favorablement la proposition de la Commission de faire de 2013 l'Année européenne des citoyens, ce qui permettrait de mieux faire connaître les droits et les avantages attachés à la citoyenneté de l'Union; appelle à cette occasion la Commission à intensifier, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales et les représentants de la société civile, ses efforts de protection et de promotion des droits des citoyens, en renforçant par là même le statut et l'image de l'Union en tant que défenseur et facilitateur de ces droits; souligne l'importance d'exploiter le potentiel stratégique de l'année 2013 pour accélérer les changements sociopolitiques nécessaires pour remédier au manque de confiance des citoyens, qui se trouve renforcé par les crises économiques; demande que la citoyenneté européenne trouve place dans les priorités de la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne; souhaite que l'Année européenne des citoyens prévue pour 2013 soit l'occasion d'aborder les problèmes socio-économiques de l'Union et d'œuvrer pour que le marché profite aux citoyens, ainsi que de renforcer nettement la sensibilisation générale au statut que confère la citoyenneté de l'Union;
54. Welcomes the Commission's proposal to declare 2013 as the ‘European Year of Citizens’, which would raise and enhance awareness of the rights and advantages attached to Union citizenship; calls on the Commission – in collaboration with local, regional and national authorities and representatives of civil society – to use this opportunity to strengthen its efforts to protect and promote citizens' rights, thereby reinforcing the status and image of the EU as the defender and facilitator of those rights; underlines the importance of tapping the strategic potential of the year 2013 for accelerating the socio-political changes needed in order to address citizens' lack of trust, which has been deepened by the economic crises; calls for the inclusion of Union citizenship as a priority for the incumbent Presidency of the Council of the European Union; expresses the hope that the European Year of Citizens in 2013 will address the EU's socio-economic problems and work towards a market that benefits citizens, while at the same time significantly increasing general awareness of the status of EU citizens;

B. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé et précisé le concept de citoyenneté – instauré pour la première fois par le traité de Maastricht en 1992 – et les droits y afférents, que la jurisprudence fait également progresser, en renforçant le statut et l'image de l'Union européenne en tant que défenseur des droits des citoyens, en prévoyant les moyens législatifs permettant de stimuler l'engagement actif des citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'en créant ou en renforçant de nouveaux droits, comme l'initiative citoyenne européenne (ICE) et les droits individuels inscrits dans la Charte des droits fondamentaux; considérant que la citoyenneté de l'Union européenne doit être considérée comme une source de droits et de devoirs;
B. whereas the Lisbon Treaty enhanced and detailed the concept of EU citizenship – first introduced under the Maastricht Treaty in 1992 – and the rights deriving therefrom, which are also driven by case-law, by reinforcing the status and image of the European Union as the defender of citizens' rights, by providing legislative means to stimulate the active involvement of EU citizens and by creating or fostering new rights, such as the European Citizens' Initiative (ECI) and the individual rights contained in the Charter of Fundamental Rights; whereas EU citizenship should be seen as a source of both rights and duties;

S'agissant de la définition même de la citoyenneté de l'Union, le traité de Lisbonne précise que ce statut s'ajoute à la citoyenneté nationale, alors que l'article 17 TCE indiquait qu'il la complétait.
With regard to the definition of EU Citizenship itself, the Lisbon Treaty emphasizes the fact that it is a status additional to national citizenship, whereas its previous definition in Article 17 TEC described it as being complementary to national citizenship.

Le sondage sur la citoyenneté de l’Union[2] publié dans un Flash Eurobaromètre de 2007 montre que les Européens sont globalement au courant de leur statut de citoyen de l’Union, mais qu’ils aimeraient être mieux informés de leurs droits.
The results of the 2007 Flash Eurobarometer public opinion survey on European Union citizenship[2] reveal that Europeans are largely aware of their status as citizens of the Union but would like to be better informed about their rights.

Que compte faire le Conseil pour sortir de l'approche catégorielle qui prévaut aujourd'hui en matière de citoyenneté européenne (définition des droits en fonction du statut: travailleur, étudiant, retraité...), en particulier pour ce qui est de la liberté de circulation et de séjour?
What steps does the Council intend to take in order to move away from the current category-based approach to European citizenship (rights laid down according to status: workers, students, retired persons, etc), in particular as regards freedom of movement and residence?

Les données concernant une personne qui a acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu le statut de réfugié, une forme de protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut légal sont effacées de la base de données centrale conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que l'intéressé a acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu le statut de réfugié ou une forme de protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut légal .
Data relating to a person who has acquired citizenship of the Union, or has been granted refugee status or a subsidiary or complementary form of protection or any other legal status, shall be erased from the central database, in accordance with Article 15(3), as soon as the Member State of origin becomes aware that the person has acquired citizenship of the Union or has been granted refugee status or a subsidiary or complementary form of protection or any other legal status.