Traduction de «statut d'économie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut d'économie de marché | SEM [Abbr.]
market economy status | MES [Abbr.]

statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché | SEM [Abbr.]
market economy treatment | MET [Abbr.]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

économie souterraine [ contre-économie | économie hors marché | économie immergée | économie informelle | économie occulte | économie parallèle ]
underground economy [ black economy | counter-economy | grey economy | submerged economy | unofficial economy ]

économie
economy

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

enseignante-chercheuse en économie | enseignant-chercheur en économie | enseignant-chercheur en économie/enseignante-chercheuse en économie
lecturer in economics | university economics lecturer | economics lecturer | university lecturer in economics

conseillère en économie sociale et familiale | conseiller en économie sociale et familiale | conseiller en économie sociale et familiale/conseillère en économie sociale et familiale
social benefits social worker | welfare benefits advice worker | benefits advice worker | welfare rights worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

87. demande un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut; observe que des économies mineures supplémentaires résultant de l'adoption du statut n'ont pas encore été intégrées au projet de budget; attend la proposition de la Commission relative à la lettre rectificative n° 2/2014 qui contiendra des détails précis; demande de redéployer les économies résultant du nouveau statut pour couvrir les prochains arriérés, si la Cour venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale; demande à la Commission d'envoyer la lettre rectificative n° 2/2014 en temps utile au Parlement et au Conseil pour qu'il soit tenu compte de son contenu dans la procédure budgétaire 2014;
87. Requests an amending budget to cover the backlog and the respective salary adjustments, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation prescribed by the Staff Regulations; notes that there are minor additional savings as a result of the adoption of the Staff Regulations which were not yet integrated in the draft budget; awaits the Commission's proposal for the Letter of amendment No 2/2014 with exact details; asks to redeploy those savings from the Staff Regulations for the upcoming backlog, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation; asks the Commission to send the Letter of amendment No 2/2014 in due time to Parliament and the Council in order to reflect the Letter's content in the 2014 budgetary procedure;

10. se félicite de l'étude réalisée par la Commission sur la situation des mutuelles en Europe, avec la participation active du secteur; souligne que les mutuelles devraient être reconnues, par un statut européen, en tant qu'acteurs distincts et importants de l'économie et de la société européennes; souligne les avantages d'un statut européen des mutuelles afin de faciliter leurs activités transfrontalières; encourage les États membres qui n'ont pas encore mis en place un statut national pour celles-ci à le faire;
10. Welcomes the Commission’s study on the situation of mutual societies in Europe with close involvement of the sector; stresses that mutual societies should, by means of a European statute, be recognised as a distinct and important actor within the European economy and society; underlines the benefits of a European statute to facilitate cross-border activity of mutual societies; encourages Member States that not yet introduced a national statute for mutuals to do so;

constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;
Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China’s compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;

46. appelle de ses vœux des mesures visant à instaurer un cadre juridique approprié pour les fondations, les mutuelles et les associations de façon à leur donner un statut européen et à prévenir l'insécurité juridique, à assurer la promotion d'autres entreprises de l'économie sociale ainsi que d'autres projets sociaux; accueille favorablement l'intention de la Commission de réviser le règlement (CE) n° 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne; appelle de ses vœux, dans le cadre de cette révision, la création d'un statut véritablement autonome; souligne la nécessité d'améliorer l'accès transfrontalier des entreprises de l'économie sociale et de maximiser leur potentiel entrepreneurial, social, culturel et novateur sur le marché unique;
46. Calls for measures to create an appropriate legal framework for foundations, mutual societies and associations so as to give them European status, to prevent legal uncertainty and to promote other social economy enterprises and other social projects; welcomes the Commission's intention to revise Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for European Cooperative Societies, calls, as part of this revision, for the creation of a genuinely autonomous Statute; stresses the need to improve cross-border access for social economy enterprises and maximise their entrepreneurial, social, cultural and innovative potential in the Single Market;

S'agissant des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, Since Hardware a déclaré qu'elle jugeait excessive la charge de travail représentée par la constitution de preuves pour démontrer qu'elle répond aux critères requis pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, en particulier en ce qui concerne l'intervention de l'État dans les prix de ses principales matières premières.
Regarding the MET findings, Since Hardware argued that it had an excessive burden to prove that it complied with the criteria for MET, in particular as far as State interference in the prices of its main raw materials were concerned.

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

La méthode générale exposée ci-après a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs coréens et taïwanais, au producteur-exportateur chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et, en tenant compte de la notion de pays analogue, également aux deux autres producteurs-exportateurs chinois échantillonnés ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
The general methodology set out hereinafter has been applied to all exporting producers in Korea, Taiwan, the exporting producer in the PRC granted MET and, taking into account the concept of an analogue country, also for the other two sampled exporting producer in the PRC not granted MET.

Pour terminer, les institutions de l’Union ont commis une erreur manifeste d’appréciation, ont violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et se sont trompées dans l’application des articles 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no1225/2009 en refusant d’appliquer à Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Le refus des institutions de l’Union d’appliquer à la partie requérante Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était fondé sur une appréciation erronée des faits et des preuves fournis.
Finally, the Union institutions committed a manifest error of appraisal, breached the principles of diligence and sound administration, and non-discrimination, and erred in the application of Articles 2(7)(b), 2(7)(c) of Council Regulation (EC) No 1225/2009, by denying market economy treatment to Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd. The Union institutions’ refusal of market economy treatment to the applicant Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd. was based on an erroneous appraisal of facts and evidence submitted.

10. constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur; estime que le retrait, par la Commission, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de l'association européenne et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de la mutualité européenne (COM(1991)0273) constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d'économie sociale au sein de l'Union; demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme de travail;
10. Notes that there is a need for the recognition of European statutes for associations, mutual societies and foundations to ensure that social economy enterprises benefit from equal treatment in internal market law; considers that the withdrawal of the Commission's proposals for regulations of the European Parliament and of the Council on the statute for a European association and on the statute for a European mutual society (COM(1991)0273) is a significant setback for the development of these forms of social economy within the European Union; therefore urges the Commission to review its work programme accordingly;

10. constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur; estime que le retrait, par la Commission, des propositions relatives à un statut de la mutuelle européenne et à un statut de l'association européenne constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d'économie sociale au sein de l'Union européenne; demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme de travail;
10. Notes that there is a need for the recognition of European statutes for associations, mutual societies and foundations to ensure that social economy enterprises benefit from equal treatment in internal market law; considers that the Commission's withdrawal of its proposals for a European Mutual Society Statute and a European Association Statute is a significant setback for the development of these forms of social economy within the EU; therefore urges the Commission to review its work programme accordingly;