Traduction de «statut d'organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil
interpretation of statutes of bodies established by an act of the Council

l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil
the interpretation of the statutes of bodies established by an act of the Council

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le statut d'organisme de bienfaisance et l'amendement sur la protection des organismes de bienfaisance doivent être élargis pour s'appliquer non plus seulement aux organismes de bienfaisance à caractère purement religieux, et déboucher sur des mesures concrètes de même que sur des pénalités, compte tenu des préoccupations formulées par les témoins devant le comité de la Chambre et de la couverture médiatique, comme celle qui a fait la une du Ottawa Citizen il y a quelques semaines, en annonçant que certains activistes homosexuels avaient l'intention de contester le statut d'organisme de bienfaisance de certains groupes religieux qui ne reconnaissaient pas le mariage gai, en alléguant que cette attitude constituait en soi une forme de sectarisme qui devrait mener à la suppression du statut d'organisme de bienfaisance.
Charitable status and charitable protection amendments need to be extended beyond merely religious purpose charities and to applications as well as penalties, given expressed concerns by witnesses before the House committee and press coverage such as that of a few weeks ago on the front page of the Ottawa Citizen, indicating that some same-sex activists intended to attack the charitable status of religious groups which did not recognize same-sex marriage, on the ground that that alone constituted bigotry that should lead to the removal of charitable status.

À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).
To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ‘officials, other servants, members of institutions or bodies, heads of offices or agencies, or staff members’).

À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement, aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.
To this end, at the next sitting, after we return from the break, I will give notice of a motion that the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine and report on the tax consequences of various public and private advocacy activities undertaken by charitable and non-charitable entities in Canada and abroad, and that in conducting such a study, the committee take particular note of, first, charitable entities that receive funding from foreign sources; second, corporate entities that claim business deductions against Canadian taxes owing for their advocacy activities, both in Canada and abroad; and third, educational entities that utilize their charitable status to advocate on behalf of the interests of private entities.

«organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit.
‘research organisation’ means an entity, such as a university or research institute, irrespective of its legal status (organised under public or private law) or way of financing, whose primary goal is to conduct fundamental research, industrial research or experimental development and to disseminate their its results by way of teaching, publication or technology transfer; all profits must be reinvested in these activities, the dissemination of their results or teaching; undertakings that can exert influence upon such an organisation, for instance in their capacity as shareholders or members of the organisation, shall enjoy no preferential access to the research capacities of such an organisation or to the research results generated by it.

Aux termes des statuts de l'organisme, les organismes nationaux d'accréditation de la Communauté ont le droit d'en être membres, dès lors qu'ils se conforment aux règles et aux objectifs de l'organisme, ainsi qu'aux autres conditions fixées dans le présent règlement, et aux dispositions convenues avec la Commission dans l'accord-cadre.
Under the body's constitution, national accreditation bodies from within the Community shall be entitled to be members of it, provided that they comply with the rules and objectives of the body and with the other conditions set out herein and as agreed with the Commission in the framework agreement.

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and the Statute of the ESCB and of the ECB, neither the European Central Bank, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Les articles 113 et 125 de la Loi antiterroriste édictent la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS), laquelle prévoit une procédure permettant de refuser le statut d’organisme de bienfaisance enregistré prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu à un organisme qui demande un tel statut ou de le retirer à un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de cette loi.
Sections 113 and 125 of the Anti-terrorism Act created the Charities Registration (Security Information) Act (CRSIA), which provides a process through which applicants for status as registered charities under the Income Tax Act or charities already registered under that Act may have their applications for status denied or their existing charitable status revoked.

M. Vic Toews: Donc, vous êtes d'accord pour dire, et je pense que tous ceux qui sont réunis autour de cette table pensent la même chose, que les institutions qui veulent bénéficier d'un statut fiscal, mais qui font la promotion de politiques racistes, ne devraient pas, bien entendu, avoir droit au statut d'organisme de bienfaisance (0935) M. Fred Hahn (Comité national du triangle rose, Syndicat canadien de la fonction publique): Quand un comité de la Chambre des communes entreprendra une étude sur le statut d'organisme de bienfaisance, nous présenterons un mémoire sur le sujet.
Mr. Vic Toews: So then you would certainly agree, and I think all of us at this table would agree, that those organizations that want tax status on the basis of advocating racist policies of course should be denied that charitable status (0935) Mr. Fred Hahn (Pink Triangle Committee, Canadian Union of Public Employees): I think when the House of Commons holds a committee on charitable tax status, we'll do another brief and another presentation.

Les études critiques des modifications apportées par le projet de loi C-31 et de leur incidence menées depuis 1988 par des organismes des Premières nations, des parlementaires, des organismes gouvernementaux et des droits de la personne et d’autres organismes et commissions33 ont généralement reconnu que les dispositions du projet de loi qui établissaient une hiérarchie en matière de statut entraînaient une discrimination sexuelle résiduelle et créaient des divisions arbitraires au sein des familles et des collectivités des Premières nations34. Plusieurs ont demandé l’élimination de la discrimination persistante contre les femmes des Premières nations sur le plan de la transmission du statut et l’abolition de la règle de l’exclusion après la deuxième génération.
Critical evaluations of Bill C-31 amendments and their impacts undertaken since 1988 by First Nations organizations, and by parliamentary, governmental and human rights bodies and other agencies and commissions33 have generally acknowledged that the bill’s hierarchical status provisions resulted in residual sex discrimination and created arbitrary divisions within First Nations families and communities.34 Several called for the elimination of continuing discrimination against First Nations women in the transmission of status and removal of the second generation cut-off rule.