Traduction de «statut d'oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au rapport conjoint (cf. note 12), la SEE devrait favoriser une approche globale du cycle de vie pour accroître le taux d'activité de la main-d'oeuvre et promouvoir le vieillissement actif, fondée sur la disponibilité et l'attrait du travail, sur l'intérêt financier du statut de travailleur, sur une main-d'oeuvre hautement qualifiée ainsi que sur des mesures visant à faire du travail une véritable option pour tous et à mettre en place un marché du travail favorisant l'intégration. Cela nécessiterait, entre autres, une lutte plus résolue contre le travail non déclaré.
In accordance with the Joint Report (see footnote 12) the EES should support a comprehensive life-cycle approach to raising labour force participation and promoting active ageing, based on the availability and attractiveness of jobs, on making work pay and on a highly qualified workforce as well as on measures to make work a real option for all and an inclusive labour market a reality. This would require, inter alia, tackling undeclared work in a more determined way.

(2) Le 20 décembre, la Commission a approuvé un projet de règlement sur les modifications à apporter au statut et aux règles de mise en oeuvre concernant l'évaluation et la promotion en vue de les soumettre au comité du statut interinstitutionnel pour avis.
(2) On 20 December the Commission approved a draft Regulation on modifications to the Staff Regulations and implementing rules for appraisal and promotion with a view to submitting them to the inter-institutional Staff Regulations Committee for an opinion.

* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.
* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.

10. se félicite de la participation des autorités de l'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement de l'Azerbaïdjan à mettre en oeuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en oeuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;
10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and human rights defenders; effectively implementing the rights of peaceful assembly and freedom of association; improving prison conditions; and protecting the rights of vulnerable groups, including minorities, migrants, asylum-seekers and internally displaced persons;

18. se félicite de l'accord obtenu à la fin de 2008 sur le nouveau statut des assistants parlementaires des députés et a intégré les dispositions budgétaires relatives à la première année complète d'application en 2010; décide néanmoins d'introduire une réserve de 20 % sur la ligne relative aux salaires du personnel du Parlement, tout en demandant une réduction importante de la bureaucratie et une amélioration de la mise en oeuvre du statut des assistants;
18. Welcomes the agreement reached at the end of 2008 on the new statute for Members' parliamentary assistants and has included the budgetary provisions for the first full year of application in 2010; decides, nevertheless, to introduce a reserve of 20% on the salary line for Parliament's staff while requesting a significant reduction in bureaucracy and improvement of the implementation of the assistant's statute;

20. accueille favorablement l'intention de la Commission de résoudre, dans son guide, les incompatibilités qui pourraient survenir dans les dispositions d'OPCVM III et de la directive MIF en matière de distribution, d'avantages et de règles professionnelles; regrette toutefois que la Commission n'ait pas publié ces lignes directrices avant la mise en oeuvre de la directive MIF par les États membres; invite la Commission à tenir compte de la législation et de la réglementation de mise en oeuvre des États membres ainsi qu'à clarifier le statut juridique de son guide et son articulation avec les mesures de niveau 3 du CERVM et les questions et réponses de la Commission sur la directive MIF;
20. Welcomes the Commission's intention to solve possible conflicts between the provisions of UCITS III and MiFID on distribution, inducements and conduct of business rules in its vade-mecum; regrets, however, that the Commission has not published that guidance before the implementation of MiFID by the Member States; calls on the Commission to take account of Member States' implementing laws and regulations and clarify the legal status of the vade-mecum and its relation to CESR Level 3 measures as well as to the Commission's Questions and Answers on MiFID;

(18) Compte tenu du degré d'harmonisation atteint en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, il conviendrait d'établir des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs et de garantir une évaluation et une mise en oeuvre correctes et efficaces .
(18) Given the level of harmonisation achieved on the qualification of third country nationals and stateless persons as refugees, common criteria for designating third countries as safe countries of origin should be established, and it must be ensured that evaluation and implementation are carried out correctly and efficiently .

Cette coopération régionale devrait permettre une meilleure intégration des DOM dans leur environnement géographique en dépassant les clivages traditionnels (économies concurrentes, absence d'échanges commerciaux...) pour s'orienter vers un dialogue et la mise en oeuvre de projets communs qui tiennent compte des complémentarités et des nécessités de développement des différents partenaires quels que soient leurs statuts.
Such regional cooperation should help the French overseas departments to integrate better into their geographical setting by overcoming traditional shortcomings (competing economies, lack of trade, etc.) and by engaging instead in dialogue and establishing joint projects that take account of the complementarities and development needs of the various partners, regardless of their legal status.

Par ailleurs, il faudra réfléchir sur le rôle précis du HCR dans la mise en oeuvre des éléments constitutifs (normes ou mécanismes) de la procédure commune et du statut uniforme.
Thought will have to be given to the role of the HCR in implementing the various components (rules or mechanisms) of the common procedure and uniform status.