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Indien ayant statut légal
Indien de plein droit
Indien inscrit
Registre des certificats de statut indien

Traduction de «statut d'indien devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Registre des certificats de statut indien

Certificate of Indian Status Register


Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]

Status Indian


Système d'inscription des Indiens/Certificat du statut d'Indien

Indian Registration System/Certificate of Indian Status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le député de St. John's-Est a clairement dit qu'il s'attendait à ce que les critères s'appliquent aux 101 000 demandeurs, alors que le député de Western Arctic a dit que les 23 877 personnes qui avaient déjà obtenu leur statut d'Indien devraient être protégées et qu'elles ne devraient pas, selon lui, être régies par les mêmes critères que les personnes qui ont présenté plus tard leur demande.

The member for St. John's East was very clear that he expected the criteria to apply to all 101,000 applicants, whereas the member for Western Arctic made it clear that he thought the 23,877 members who had already received Indian status should be protected and should not be subject to the same criteria as the others who applied later.


En 1985, un projet de loi qui modifiait la Loi sur les Indiens, le projet de loi C-31, a été déposé, et ses dispositions précisaient que: la discrimination fondée sur le sexe devrait être retirée de la Loi; le statut et l'appartenance à la bande devraient être rétablis pour ceux qui les avaient perdus en vertu de la Loi sur les Indiens; personne ne devrait gagner ou perdre un statut à la suite d'un mariage; les personnes qui ont acquis des droits ne devraient pas les pe ...[+++]

In 1985 Bill C-31, an Indian Act amendment, was introduced, and the provisions within stated that discrimination based on sex should be removed from the Indian Act; that status and band membership should be restored to those who lost it through the Indian Act; that no one should gain or lose status as a result of marriage; that persons who have acquired rights should not lose those rights; that bands who want to should be able to determine their own membership.


Pour la première partie de ce critère, le gouvernement a présenté les cinq objectifs du projet de loi C-31: mettre un terme à la discrimination sexuelle, rétablir le statut de ceux qui l'avaient perdu en raison des dispositions antérieures qui étaient discriminatoires; le troisième principe, à savoir que personne ne devrait perdre ou obtenir le droit de s'inscrire comme Indien en raison d'un mariage; le quatrième, qu'il convient de préserver les droits acquis et cinquièmement, que les premières nations ...[+++]

Under the first part of this test, the government had put forward five objectives for Bill C-31: to remove sexual discrimination; to restore status to those who had lost it under discriminatory provisions in the past; the third principle, that no one should lose or gain entitlement as a result of marriage; the fourth, that acquired rights should be preserved; and fifth, that first nations should be able to determine their own membership.


Le statut d’Indien et l’appartenance à une bande, les préoccupations des femmes des Premières nations en ce qui concerne les terres, la prestation de programmes et de services et un examen en profondeur de la Loi étaient mentionnés comme des sujets qui ne devraient pas faire l’objet de la nouvelle mesure législative.

Status and band membership, First Nations women’s concerns relating to land,the delivery of programs and services and broad review of the Indian Act were listed among matters not to be covered in the new legislation.


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Le statut d'Indien et la citoyenneté sont deux questions totalement séparées qui devraient rester séparées.

Indians status and citizenship have nothing to do with each other and should be kept as separate issues.




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Date index: 2023-09-03
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