Vertaling van "statut d'entreprise nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise nationale
domestic firm

entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]
wholly domestic firm

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

entreprise nationale d’assurance
domestic insurance undertaking

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

préférence nationale [ préférence accordée aux entreprises nationales ]
domestic preference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

Pour déterminer la rémunération des agents liés, les entreprises doivent prendre en considération le statut spécial des agents liés et les spécificités nationales respectives.
When determining the remuneration for tied agents, firms should take the tied agents' special status and the respective national specificities into consideration.

des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l'article 59, paragraphe 4, ainsi que sur toute autre plainte adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Article 59(4) as well as any other complaints made to the national competent authorities supervising credit institutions and investment firms.

Conformément aux principes ci-dessus, les régimes d'aide ne peuvent par exemple : réserver l'aide aux seuls ressortissants du pays concerné ; exiger des bénéficiaires qu'ils possèdent le statut d'entreprise nationale établie en vertu du droit commercial national (les entreprises établies dans un État membre et opérant dans un autre par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence permanente doivent pouvoir bénéficier de l'aide ; en outre l'exigence du statut d'agence ne doit être applicable qu'au moment du paiement de l'aide) ; exiger des travailleurs des entreprises étrangères assurant des services cinématographiques qu'ils respectent les normes du travail nationales.
In compliance with the above principles, aid schemes must not: e.g. reserve the aid for nationals exclusively; require beneficiaries to have the status of national undertaking established under national commercial law (undertakings established in one Member State and operating in another by means of a permanent branch or agency must be eligible for aid; furthermore the agency requirement should only be enforceable upon payment of the aid); require workers of foreign companies providing filmmaking services to comply with national labour standards.

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .
The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation .

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (4), de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (5), de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (6) et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (7).
The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (4), Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies (5), Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees (6) and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation (7).

Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique du processus de constitution de la SE , essentiellement dus au manque d'uniformité du statut de la SE et aux nombreux renvois aux législations nationales, figurent parmi les principales entraves qui découragent les entreprises de créer une SE.
The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty of the SE formation process , mostly stemming from the lack of uniformity of the SE Statute and the many references to national law, are amongst the most important obstacles discouraging businesses from establishing an SE.

considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'État membre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu'au cas où l'entreprise d'investissement exerce une activité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents comme étant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions nationales;
Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member State must treat those agents as being the firm itself; whereas, moreover, the door-to-door selling of transferable securities should not be covered by this Directive and the regulation thereof should remain a matter for national provisions;

Toutefois, lorsqu'un dispositif approprié assure un résultat équivalent, notamment en ce qui concerne l'article 1er point 2 troisième alinéa dernier tiret, les autorités compétentes peuvent également accorder l'agrément à des entreprises d'investissement «personnes physiques» ou, compte tenu de la nature et du volume de leur activité, à des entreprises d'investissement «personnes morales» qui, conformément à leurs statuts et lois nationales, sont dirigées par une seule personne physique.
Where an appropriate arrangement ensures that the same result will be achieved, however, particularly in the cases provided for in the last indent of the third subparagraph of Article 1 (2), the competent authorities may grant authorization to investment firms which are natural persons or, taking account of the nature and volume of their activities, to investment firms which are legal persons where such firms are managed by single natural persons in accordance with their articles of association and national laws.