Vertaling van "statut d'employeur distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut d'employeur distinct
separate employer status

Projet de statut d'employeur distinct
Separate Employer Status Project

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des recommandations importantes vise ce fameux principe d'entité distincte et le statut d'employeur distinct.
I would like to continue our discussion where we left off. One of the important recommendations has to do with this famous principle of separate entity and separate employer status.

La création de l'Agence a posé de nombreux défis. Mentionnons le transfert des ressources de programmes et des ressources des services généraux, l'élaboration d'un cadre de responsabilisation solide et la mise en oeuvre de nouveaux cadres de gestion des ressources humaines adaptés au nouveau statut d'employeur distinct de l'Agence, qui n'est plus régie par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique depuis le 1 avril 1998.
There were many challenges in creating the agency, including transferring program and corporate assets to it, developing a strong accountability framework, and putting in place a new human resource framework suited to the new agency's status as a separate employer and outside the Public Service Employment Act since April 1, 1998.

L'Agence a obtenu cette latitude, comme le statut d'employeur distinct, afin de lui permettre d'atteindre ses objectifs généraux, c'est-à-dire fournir aux Canadiens des services d'inspection scientifique plus rentables qui concourent à un approvisionnement alimentaire sain, un accès accru aux marchés internationaux et un système national d'inspection des aliments.
The agency was granted these flexibilities, such as separate employer status, in order to meet its overall objectives of providing Canadians with more cost-effective and science-based federal inspection services supporting a safe food supply, enhanced access to international markets, and a basis for a national food inspection system.

À l'époque, on reconnaissait qu'en tant qu'employeur distinct, statut reconnu par voie de décret, nous devions disposer de pouvoirs particuliers.
It was recognized at the time that as a separate employer—and that was recognized through the publication of an order in council—we should have those particular powers.

Vous avez là l'essentiel de nos arguments pour cette agence comme pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, c'est-à-dire qu'il y a un fossé à combler quand on veut conférer le statut d'employeur distinct à une agence étant donné la façon dont ça marche en ce moment.
I think you have the essence of our arguments on this agency as well as on the Canadian Food Inspection Agency, which is that there is a gap in moving to an agency under separate employer status in the way it currently operates.

Cette conception s'est trouvée rapidement dépassée par les différentes législations nationales consacrant la distinction entre le statut spécifique de l'employeur et le partage des responsabilités entre deux employeurs, distinction également admise par la convention internationale du travail n° 181 de 1997.
This concept was quickly combated by the various national legislations: they accepted that the employer could have a split identity and divided responsibilities between the two employers; this was also accepted by Ιnternational Labour Convention No 181 in 1997.

Le point très intéressant qu'a soulevé Mme Fraisse à propos de l'activité de la SNCF me permet de souligner une distinction qu'il nous faut hélas toujours opérer quant à la personnalité juridique, le statut et les pouvoirs des institutions européennes en tant qu'employeur.
The interesting point raised by Mrs Fraisse about the activity of SNCF permits me to underline a distinction that we still, unfortunately, have to draw about the legal nature, status and powers of the European institutions as employer organisations.