Traduction de «statut d' opérateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

contremaîtresse d’opérateurs sur machines | superviseuse d’opérateurs sur machines | contremaître d’opérateurs sur machines | superviseur d’opérateurs sur machines/superviseuse d’opérateurs sur machines
machine setter team leader | machining and assembly team leader | leading machinist | machine operator supervisor

opérateur congélation en industrie agroalimentaire | opérateur de fabrication de produits alimentaires | opérateur congélation en industrie agroalimentaire/opératrice congélation en industrie agroalimentaire | opérateur de production en industrie alimentaire/opératrice de production en industrie alimentaire
chilling operator | prepared meals operator

opérateur de production métiers à tresser/opératrice de production métiers à tresser | opérateur de tressage | opérateur de production métiers à tresser | opérateur de tressage/opératrice de tressage
textile braiders | textile braiding foreperson | braiding machine operator | textile braiding foreman

officier radioélectricien | opérateur des radiocommunications | opérateur radio | opérateur radio-électricien | opérateur radio-téléphoniste
radio officer | radio operator

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

opérateur de téléphonie mobile sans réseau | opérateur virtuel
mobile virtual network operator [ MVNO ]

opérateur | délégué en bourse | trader | courtier | négociateur | opérateur de marché
trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la définition des règles relatives à l'octroi, à la modification ou au retrait des certificats des opérateurs économiques habilités ou des règles relatives à la suspension ou à la révocation du statut d'opérateur économique habilité ainsi que des règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités, et
the establishment of rules for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators' certificates or for the suspension or revocation of the status of approved economic operator and on the conditions of validity of approved economic operators’ certificates, and

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.
The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts to grant exemption from notification of information by fishing vessels or to establish different notification periods, to determine benchmarks for inspections of landing and transhipment operations by third country fishing vessels, to adapt the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate, to amend the list of products not included in the scope of the Regulation, to adapt the catch certificate submission deadline to the type of fishery product, the distance to the place of entry or the transport means used, to establish rules for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators' certificates or for the suspension or revocation of the status of approved economic operator and on the conditions of validity of approved economic operators’ certificates, and to establish Union criteria for verifications in the context of risk management.

29. invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative; soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA; craint toutefois que les investissements considérables exigés pour obtenir ce statut d'OEA ne constituent un obstacle de taille pour les opérateurs économiques, notamment les PME; invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA;
29. Calls on the Commission and the Member States to improve service quality in relation to economic operators and other persons and to reduce the administrative burdens on them; supports the Commission's efforts to encourage traders across the EU to apply for AEO status; is concerned, however, that considerable investments necessary to obtain AEO status might be a serious obstacle for traders, especially SMEs; calls on the Commission to consider simplifying the procedure for applying for AEO status;

29. invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative; soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA; craint toutefois que les investissements considérables exigés pour obtenir ce statut d'OEA ne constituent un obstacle de taille pour les opérateurs économiques, notamment les PME; invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA;
29. Calls on the Commission and the Member States to improve service quality in relation to economic operators and other persons and to reduce the administrative burdens on them; supports the Commission’s efforts to encourage traders across the EU to apply for AEO status; is concerned, however, that considerable investments necessary to obtain AEO status might be a serious obstacle for traders, especially SMEs; calls on the Commission to consider simplifying the procedure for applying for AEO status;

6. Tout opérateur ayant le statut d’opérateur économique habilité dans un État membre joint une copie du certificat APEO octroyé par cet État membre lorsqu’il demande à bénéficier du même statut dans un autre État membre.
6. An operator who has been granted the status of approved economic operator in one Member State shall when applying for the same status in a subsequent Member State, attach a copy of the APEO certificate granted by the first Member State.

2. Le statut d’opérateur économique agréé consiste en deux types d'autorisations: le statut d’opérateur économique agréé «simplifications douanières», et celui d’opérateur économique agréé «sécurité et sûreté».
2. The status of authorised economic operator shall consist in two types of authorisations: that of a ‘customs simplification’ authorised economic operator and that of a ‘security and safety’ authorised economic operator.

La dérogation permettant de limiter la validité du statut d'un opérateur économique agréé à un ou plusieurs États particuliers devrait être supprimée parce qu'elle ne serait pas adaptée à la mise en œuvre pratique du statut d'opérateur économique agréé et qu'elle risquerait de compliquer la reconnaissance de ce statut par des pays tiers (en particulier par les États-Unis).
Derogation allowing to limit the validity of the status of authorized economic operator to one or more specified Member States should be withdrawn because this derogation would be inconvenient for the practical application and could create difficulties for the recognition of the status of authorized economic operator by third countries (in particular, by the USA).

3. Dans le cas où un opérateur a obtenu le statut d'«opérateur économique agréé» conformément à l’article 5bis du règlement (CE) n° 648/2005 [30], l’autorité compétente en matière de sûreté de la chaîne d’approvisionnement considère que les critères décrits au paragraphe 1 sont respectés, à condition que les critères pour l’octroi du statut d’«opérateur économique agréé» soient identiques ou comparables.
3. If an operator has been granted the status of “authorised economic operator” in accordance to article 5a of EC Regulation No. 648/2005[30], the competent authority for supply chain security shall consider the criteria described in paragraph 1 met, under the condition that the criteria for granting the “authorised economic operator” status are identical or comparable.

4. Les États membres adoptent des règles permettant de suspendre le statut d’«opérateur sûr» lorsqu’ils estiment que l’opérateur contrevient d’une autre manière aux conditions selon lesquelles le statut a été accordé.
4. Member States shall introduce rules which allow for the suspension of “secure operator” status where the operator is found to be in other breaches of the conditions under which the status was awarded.

1. Les États membres adoptent des règles autorisant le retrait du statut d’«opérateur sûr» lorsqu’ils estiment que l’opérateur contrevient gravement ou de manière répétée aux conditions selon lesquelles le statut a été attribué.
1. Member States shall introduce rules which allow withdrawal of “secure operator” status where the operator is found to be in serious or repeated breach of the conditions under which the status was awarded.