Traduction de «statu quo l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]
standstill provisions

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

obligation de statu quo
standstill obligation

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

statu quo | état actuel des choses
status quo

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un taux réduit de 5 % ou plus pouvait être appliqué à une liste préétablie de biens et de services. D'autres taux réduits étaient autorisés dans certains pays en raison de «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.
A reduced rate of 5% or higher could be applied to a pre-defined list of goods and services.A number of further reduced rates were allowed in certain countries owing to historical ‘standstill derogations' agreed when they joined the EU.

[3] En cas de maintien du statu quo (c’est-à-dire dans l'hypothèse de la poursuite de l’actuel régime de protection contre les inondations par débordement direct de cours d'eau et de la période de retour actuelle de cent ans), les dommages pour l'Union européenne résultant de l’effet combiné du climat et des changements socio-économiques devraient passer de 6,9 milliards d’EUR par an à 20,4 milliards d’EUR par an d'ici les années 2020, à 45,9 milliards d’EUR d'ici les années 2050 et à 97,9 milliards d’EUR par an d'ici les années 2080.
[3] Under the no-adaptation scenario (i.e. assuming continuation of the current protection against river floods up to a current 100-year event), EU damages from the combined effect of climate and socio-economic changes are projected to rise from EUR 6.9 billion/year to EUR 20.4 billion/year by the 2020s, EUR 45.9 billion/year by the 2050s, and EUR 97.9 billion/year by the 2080s.

De plus, un certain nombre d'États membres sont autorisés à appliquer des taux encore plus réduits en vertu des «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.
Moreover, a number of further reduced rates are allowed only in certain Member States according to ‘standstill derogations’, agreed when they joined the EU.

L’avocat général estime par conséquent que, faute d’une disposition expresse en ce sens, on ne saurait considérer que l’accord ait eu pour objectif d’influer aussi profondément sur un domaine aussi sensible que celui de la libre circulation entre la Turquie et l’Union, ce qui serait le cas en pratique si la clause de statu quo était étendue à la libre prestation de services passive.
In the absence of any express provision it cannot, therefore, be assumed that the Agreement was intended to influence an area of such sensitivity as freedom of movement between Turkey and the EU to such an extent as would in practice be the case if the standstill clause were extended to the passive freedom to provide services.

Par conséquent, il convient, pour les besoins du marché intérieur et pour l'efficacité de la normalisation au sein de l'Union, de maintenir l'échange régulier d'informations sur les activités de normalisation en cours et prévues qui existe actuellement entre les organismes nationaux de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission, ainsi que le statu quo applicable aux organismes nationaux de normalisation dans le cadre des organisations européennes de normalisation, qui prévoit le retrait des normes nationales après la publication d'une nouvelle norme européenne.
Therefore, it is necessary for the internal market and for the effectiveness of standardisation within the Union to confirm the existing regular exchange of information between the national standardisation bodies, the European standardisation organisations and the Commission, about their current and future standardisation activities as well as the standstill principle applicable to the national standardisation bodies within the framework of the European standardisation organisations which provides for the withdrawal of national standards after the publication of a new European standard.

Si je comprends bien ce que vous me dites, parmi les quatre options qui sont examinées par le comité, c'est-à-dire le statu quo, le mariage de personnes de même sexe, l'union civile et le fait de laisser ça aux religions, deux sont inconstitutionnelles en vertu du partage des compétences, soit l'union civile et le fait de laisser ça aux religions, et l'une des deux autres, soit le statu quo, est inconstitutionnelle en vertu de la Charte.
If I understand what you are saying, among the four options the committee is studying, namely the status quo, marriage for same-sex couples, civil unions and leaving the matter up to the various churches, two of them are unconstitutional by virtue of the distribution of powers, those being civil unions and leaving the matter up to the churches, and one of the other two, the status quo option, is unconstitutional by virtue of the Charter.

Le statu quo ne peut satisfaire ni les Chypriotes turcs – dont la majorité s’est exprimée pour le règlement proposé –, ni les Chypriotes grecs – qui continuent à être empêchés de récupérer leurs propriétés –, ni la Turquie – dont le statu quo à Chypre continue d’affecter les chances d’adhésion à l'Union Européenne.
The status quo cannot be satisfactory for either the Turkish Cypriots, the majority of whom have come out in favour of the proposed settlement, the Greek Cypriots, who continue to be prevented from recovering their properties, or Turkey, whose status in Cyprus continues to affect its chances of accession to the European Union.

L'Union européenne se félicite de l'annonce faite le 15 mars 1998 par le Haut Représentant concernant la décision prise à propos de Brcko par le tribunal arbitral, aux termes de laquelle le statu quo est maintenu dans le cadre des arrangements internationaux de surveillance actuellement en vigueur et la sentence arbitrale définitive différée jusqu'au début de 1999.
The European Union welcomes the High Representative's announcement on 15 March 1998 on the decision on Brcko by the Arbitral Tribunal to maintain the status quo under the present international supervision arrangements and to defer the final arbitration award to early 1999.

L'Union européenne considère que cette mesure, contraire à l'esprit de la Déclaration de Principes et au maintien du statu quo dans la ville de Jérusalem, est de nature à mettre en danger le Processus de Paix.
The European Union believes that this measure, contrary to the spirit of the Declaration of Principles and the maintenance of the status quo in the city of Jerusalem, could put the Peace Process at risk.

La solution du statu quo présente en fait un inconvénient majeur en ce sens que l'agriculture de l'Union européenne sera de plus en plus bridée dans son développement.
In fact, a major inconvenience of the status quo option is that EU agriculture will become increasingly constrained in its development.