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Traduction de «statistiques séparées lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Par conséquent, lorsquelle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres info ...[+++]

Therefore, in carrying out methodological visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny, the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.


Les données relatives à la longueur moyenne des affaires touchant au droit de la concurrence et au droit de la consommation de l’Union ont été recueillies en coopération avec les réseaux européens d'autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation de l’Union dans ces domaines[19]. Les données sur la marque communautaire ont été recueillies auprès des membres de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qui utilisent des statistiques spécifiques lorsqu'elles existent, ou des éc ...[+++]

The average length of cases pertaining to EU competition law and consumer law has been gathered in cooperation with European networks of national authorities responsible for the enforcement of these areas of EU legislation.[19] Data on Community trade mark has been gathered from the members of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, who have relied upon specific statistics - where available - or on representative samples of cases.


Le règlement permettra d’accroître la comparabilité et la cohérence des statistiques sociales étant donné qu’il requiert l’application des mêmes méthodes statistiques harmonisées et des mêmes variables lorsquelles sont communes à deux ou plusieurs enquêtes sociales.

The Regulation will increase comparability and coherence of social statistics because it asks for the application of the same harmonised statistical methods and the same variables when they are common to two or more social surveys.


1. Lorsque la BCE et les BCN reçoivent et traitent des données, en vertu du présent règlement, contenant des informations confidentielles, y compris lorsqu'elles partagent ces données avec d'autres BCN de la zone euro, elles appliquent les normes en matière de protection et d'utilisation des informations statistiques confidentielles prévues par les articles 8 et 8 quater du règlement (CE) no 2533/98.

1. When receiving and handling data under this Regulation which contains confidential information, including sharing such data with other euro area NCBs, the ECB and the NCBs shall apply the standards for the protection and use of confidential statistical information laid down in Articles 8 and 8c of Regulation (EC) No 2533/98.


Lorsque la note/lettre d'envoi ne doit pas être classifiée, elle porte le libellé définitif suivant: «Lorsqu'elle est séparée de ses pièces jointes, la présente note/lettre n'est pas classifiée».

Where the cover note/letter does not need to be classified, it shall include the following final wording: ‘When detached from its enclosures, this note/letter is unclassified’.


Lorsque la note/lettre d'envoi ne doit pas être classifiée, elle porte le libellé définitif suivant: «Lorsqu'elle est séparée de ses pièces jointes, la présente note/lettre n'est pas classifiée».

Where the cover note/letter does not need to be classified, it shall include the following final wording: ‘When detached from its enclosures, this note/letter is unclassified’.


L'autorité d'origine indique clairement le niveau de classification des lettres ou notes d'envoi lorsqu'elles sont séparées de leurs pièces jointes.

The originator shall indicate clearly the level at which the letter or note should be classified when detached from its enclosures.


2. Lorsquelle établit les programmes de travail statistiques annuels, la Commission tient compte du rapport coût-efficacité des statistiques produites et réexamine systématiquement les priorités statistiques en vue d’affecter au mieux les ressources disponibles des États membres et de la Commission et d’alléger au maximum la charge imposée aux répondants.

2. The Commission shall, in the preparation of the annual statistical work programmes, take account of the cost-effectiveness of the statistics produced and ensure an ongoing review of statistical priorities, with a view to making best use of available resources of the Member States and the Commission and to minimising the burden imposed on respondents.


En matière de statistiques sur la balance des paiements, la BCE et la Commission coordonnent, lorsqu'elles le jugent opportun, leurs travaux sur les problèmes posés par l'établissement de ces statistiques.

In the field of balance of payments statistics, the ECB and the Commission coordinate work on compilation issues as appropriate.


Comme troisième solution, il est possible d'utiliser le loyer annuel total des logements ordinaires, situés dans des endroits comparables, lorsque les maisons de vacances représentent une part très faible du patrimoine immobilier ou lorsqu'elles ne peuvent être séparées des autres logements.

Thirdly, it is acceptable to use the full annual rent for ordinary dwellings, in the same stratum of location, where holiday homes account for a very minor part of the housing stock or where they cannot be separated from other dwellings.


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