Vertaling van "stationnements enfin s'engager " (Frans → Engels) :

Enfin, les engagements comportent également une clause de non-contournement, de même que des clauses relatives au réexamen des engagements et à la désignation d'un mandataire chargé du contrôle.
Finally, the commitments also contain a non-circumvention clause, as well as clauses on the review of the commitments and the appointment of a monitoring trustee.

Les conclusions du sommet devront confirmer les grands principes communs: les valeurs de dignité, d’intégrité et de solidarité; les principes humanitaires; le respect des obligations imposées par le droit humanitaire international; et enfin l’engagement de ne pas mêler action humanitaire et intentions politiques.
The summit outcome should confirm the common basics: the values of dignity, integrity and solidarity; humanitarian principles; the respect of obligations under international humanitarian law; and the commitment to keep humanitarian work distinct from political agendas.

Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.
This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

49. invite la Commission à respecter enfin ses engagements d'achèvement du marché unique, notamment dans le domaine des services; exhorte les États membres à tenir leurs engagements relatifs à la stratégie «Europe 2020», notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, de l'innovation, de l'emploi, de l'éducation, de la pauvreté, de l'énergie renouvelable et de la réduction des émissions; invite dès lors la Commission à multiplier ses efforts en faveur de la mise en œuvre effective de la législation européenne au sein des États membres en utilisant tous les moyens en son pouvoir;
49. Calls on the Commission finally to deliver on its commitment to complete the single market, particularly as regards services; urges the Member States to deliver on their commitments on the EU 2020 strategy, particularly with regard to research and development, resource efficiency, innovation, employment, education, poverty, renewable energy and emissions reduction; therefore, calls on the Commission to step up its actions in ensuring the proper implementation and enforcement of EU legislation in the Member States by making determined use of all its powers;

49. invite la Commission à respecter enfin ses engagements d'achèvement du marché unique, notamment dans le domaine des services; exhorte les États membres à tenir leurs engagements relatifs à la stratégie "Europe 2020", notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, de l'innovation, de l'emploi, de l'éducation, de la pauvreté, de l'énergie renouvelable et de la réduction des émissions; invite dès lors la Commission à multiplier ses efforts en faveur de la mise en œuvre effective de la législation européenne au sein des États membres en utilisant tous les moyens en son pouvoir;
49. Calls on the Commission finally to deliver on its commitment to complete the single market, particularly as regards services; urges the Member States to deliver on their commitments on the EU2020 strategy, particularly with regard to research and development, resource efficiency, innovation, employment, education, poverty, renewable energy and emissions reduction; therefore, calls on the Commission to step up its actions in ensuring the proper implementation and enforcement of EU legislation in the Member States by making determined use of all its powers;

Enfin, il engage l’OSCE à consolider sa capacité à veiller au respect et à la mise en œuvre des principes et engagements pris par les États participants au titre des trois dimensions citées, entre autres en améliorant les mécanismes de suivi.
Finally, it calls on the OSCE to further strengthen its capacity to ensure respect for and the implementation of principles and commitments undertaken by its participating states in all three dimensions, inter alia, by enhancing follow-up mechanisms.

Chaque État membre veille à ce que le bureau national d’assurance, sans préjudice de l’engagement visé à l’article 2, point a), s’informe, à l’occasion d’un accident provoqué sur son territoire par un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre:
Each Member State shall ensure that, where an accident is caused in its territory by a vehicle normally based in the territory of another Member State, the national insurers’ bureau shall, without prejudice to the obligation referred to in Article 2(a), obtain information:

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Malheureusement, comme vous nous l'avez dit, à Monterrey, beaucoup de pays industrialisés, y compris ceux de l'Union européenne, vont arriver les mains vides, la bouche pleine de promesses de respecter enfin leurs engagements, mais sans instruments nouveaux.
Unfortunately, as you have said, many industrialised countries, including some Members of the European Union, will arrive in Monterey empty-handed – full of promises to finally respect their commitments – but without any new instruments.

Enfin, l'engagement de développer le ferroutage en utilisant tout de suite les lignes transversales existantes, qui sont sous-utilisées.
Finally, it would mean undertaking to develop 'piggybacking' and making immediate use of the existing transverse lines, which are under-used.