Vertaling van "standards minimaux qu'elle " (Frans → Engels) :

Etablis sur la base d'un large acquis de consultation obligatoire ou informelle, cinq standards minimaux de consultation à appliquer par les services de la Commission sont énoncés.
Based on broad experience of mandatory or informal consultation exercises, five minimum consultation standards are set out, to be applied by the Commission's departments.

Dans le cadre du système de gestion proposé, des formats standard minimaux seront définis dans tous les États membres pour la présentation des projets, du contrôle et de l'évaluation.
Under the management system proposed, minimum standard formats will be established in all Member States for the presentation of projects, monitoring and evaluation.

Au niveau politique, l'UE coopérera avec la Chine afin de l'aider à respecter les normes et standards internationaux et elle l'encouragera à honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne la notification des subventions.
The EU will engage with China at the political level to promote China's adherence to international norms and standards and encourage China to honour its WTO commitments regarding the notification of subsidies.

L'adoption de ce projet de loi ne serait-elle pas une bonne occasion d'amorcer des discussions avec les provinces pour établir des standards minimaux dans le domaine de l'aide aux victimes?
Would passing this bill not be a good opportunity to start discussions with the provinces about developing minimum standards for victim assistance?

Cela n'empêche pas de légiférer de façon à ce que des standards minimaux soient acceptés, et ce, avec l'accord de toutes les parties impliquées.
Still, this should not prevent us from legislating to make sure that minimum standards are recognized, with the approval of all the parties concerned.

Au Québec, par exemple, il y a un système d'approbation qui est sous la juridiction de la province, du ministère de l'Éducation, pour s'assurer que les programmes de formation des professionnels et de chaque faculté, par exemple, atteignent des standards minimaux.
In Quebec, for example, there is an approval system under the jurisdiction of the province, the Department of Education, to make sure that the training programs of professionals and of faculty reach some minimal standards.

1. La fourniture d’un produit d’accès virtuel à haut débit imposée conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE est réputée constituer la fourniture d’un produit européen d’accès virtuel à haut débit si elle est assurée conformément aux paramètres minimaux énumérés dans l’une des offres figurant à l’annexe I et qu’elle répond de manière cumulative aux exigences de fond suivantes:
1. The provision of a virtual broadband access product imposed in accordance with Article 8 and 12 of Directive 2002/19/EC shall be considered as the provision of a European virtual broadband access product if it is supplied in accordance with the minimum parameters listed in one of the Offers set out in Annex I and cumulatively meets the following substantive requirements:

On parle de standards minimaux en termes de protection de droits humains.
We're talking about minimum standards for the protection of human rights.

Suite au Livre blanc sur la gouvernance, la Commission a adopté le 5 juin 2002 une Communication sur "les principes généraux et les standards minimaux de consultation" qui s'adresse à la société civile et précise les domaines, les acteurs et les suites données aux processus de consultation.
Following the White Paper on Governance, on 5 June 2002 the Commission adopted a Communication on "General principles and minimum standards for consultation" addressed to civil society which lists the areas, players and action to be taken in the consultation process.

Notre accord va même au-delà de cela et fait mention de standards internationaux en ce qui concerne la santé et sécurité au travail, les standards minimaux, dont le salaire minimum et ce genre de choses.
Our agreement even goes beyond that and includes international standards relating to workplace safety and health, minimum standards, including minimum wage and that type of thing.