Vertaling van "spécifiques qu'elles pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsqu’un système d’acquisition dynamique est initialement mis en place, il se peut que, en réponse à la première publication de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt, les entités adjudicatrices soient confrontées à un tel nombre de demandes de participation qu’elles pourraient avoir besoin de plus de temps pour examiner ces demandes, ce qui devrait pouvoir être accepté, à condition qu’aucune passation de marché spécifique ne soit lancée avant que toutes les demandes aient été examinées.
However, when a dynamic purchasing system is first set up, contracting entities might, in response to the first publication of the contract notice or the invitation to confirm interest, be faced with such a large number of requests for participation that they would need more time to examine the requests. That should be admissible, provided that no specific procurement is launched before all the requests have been examined.

Alors que des dispositions de la proposition de règlement pourraient être considérées comme des mesures spécifiques en dérogation à la législation de l'Union européenne applicable à Mayotte (le service juridique cite l'article 4 sur la gestion des flottes de pêche en tant qu'exemple), et qu'elles pourraient, dès lors, avoir comme base juridique l'article 349 du traité FUE, elles doivent cependant être considérées comme étant seulement accessoires par rapport aux autres mesures proposées, qui ne le sont pas du fait des particularités des régions ultrapériphériques .
While there are proposed provisions in the proposed Regulation which could be considered as specific measures in derogation of the otherwise applicable EU law in Mayotte (the Legal Service mentions Article 4 on the management of fishing fleets as an example), and as such qualify for having Article 349 TFEU as its legal basis, those provisions must however be considered as merely incidental in relation to the other proposed measures, which are not proposed due to any outermost region characteristics.

Le problème des propositions à l'examen n'est pas qu'elles comportent un risque de nuisance mais plutôt qu'elles pourraient ne pas s'avérer suffisamment efficaces et que leur existence pourrait retarder l'adoption d'approches plus globales, transsociétales et multidisciplinaires, fondées sur des données factuelles, qui sont nécessaires pour parvenir à un accord tant sur la situation actuelle que sur les objectifs à plus long terme pour des populations spécifiques.
The concern with the current proposals is certainly not that they will do harm, rather that they may do insufficient good — and that their existence may delay the wider cross-societal and multi-disciplinary data-based approaches required to agree even on the current situation and on the longer term objectives for specific populations.

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007 , a procédé dans le rapport annuel examiné à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation" ; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des "infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie" ; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;
4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007 , has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to "problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement" ; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to "infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life" ; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007, a procédé dans le rapport annuel en objet à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation"; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du Plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;
4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007, has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to “problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement”; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to “infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life”; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;

Elles pourraient notamment s'entendre sur des méthodes spécifiques et licites de collecte des données personnelles (comme les systèmes à inclusion confirmée ou « double opt-in » on « confirmed opt-in»).
Direct marketeers could in particular agree on specific, legally compliant methods to collect personal data (e.g., 'double' or 'confirmed' opt-in systems).

Les organisations faisant partie de ce réseau recevraient une information officielle sur les travaux de la convention et leurs contributions écrites feraient partie de la documentation officielle transmise aux membres de la convention, elles seraient auditionnées par la convention, selon des modalités à définir, elles pourraient aussi, le cas échéant, être consultées par la convention sur des questions spécifiques.
The organisations making up that network would be kept officially informed of the activities of the convention and their written contributions would form part of the official documentation forwarded to members of the convention. They would be heard by the convention, in accordance with procedures to be defined, and, where appropriate, they could also be consulted by the convention on specific issues.

Elles pourraient être distribuées dans le cadre de la campagne "Dialogue avec les citoyens et les entreprises" et dans celui du guide spécifique "Accès à la Justice" qui existe déjà.
It could be distributed within the framework of the "Dialogue with Citizens and Business Initiative" campaign and within the framework of the specific guide "Access to Justice" that already exists.

Si, comme le laissent entendre les parties, de telles informations étaient indispensables pour l'examen des garanties ou des demandes de primes, elles pourraient être limitées à des cas spécifiques et ne pas être communiquées pour tous les tracteurs vendus,
If this information was essential for the checking of warranty or bonus claims, as is suggested by the parties, it could be limited to specific cases and not be made available for all tractors sold,