Vertaling van "spécifiques d'entreprises afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Services spécifiques aux entreprises
Corporate Specific Services

restrictions spécifiques à des entreprises
enterprise-specific restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles spécifiques devraient préciser les informations à fournir concernant les produits relevant de la présente directive, dans le cadre des relations entre entreprises, afin, d'une part, de mettre à la disposition des exploitants du secteur alimentaire les renseignements dont ils ont besoin pour l'étiquetage des produits finals, par exemple lorsqu'il s'agit de substances allergènes, et, d'autre part, d'éviter que ces produits ne puissent être confondus avec des produits similaires qui ne sont pas destinés ou sont impropres à la consommation humaine.
Such specific rules should provide for the information to be provided for the products covered by this Directive, in business to business relations, in order, on the one hand, to make available to food business operators the information they need for the labelling of the final products, for example when it comes to allergens, and, on the other hand, to avoid those products being confused with similar products not meant or not suitable for human consumption.

24. invite la Commission et les États membres à encourager les femmes à s'investir dans les chambres locales du commerce, dans des ONG spécifiques, dans les groupes de pression et dans les organisations sectorielles qui constituent l'essentiel de la communauté des entreprises afin qu'elles puissent développer et renforcer des compétences compétitives et demande aux chambres de commerce, quant à elles, d'inviter activement les femmes entrepreneurs à s'engager et de favoriser la création de services spécifiques et de groupes représentatifs des femmes entrepreneurs pour permettre de renforcer leur position et développer la culture d'entreprise;
24. Calls on the Commission and Member States to encourage women's participation in local chambers of commerce, specific NGOs, lobbying groups and industry-based organisations that form the mainstream business community so that they can develop and strengthen competitive business skills, and calls on chambers of commerce for their part to actively invite female entrepreneurs to become involved and to promote the setting-up of special services and representative groups for female entrepreneurs to assist their empowerment and the development of an enterprise culture;

Des mesures spécifiques seront mises au point afin d'associer le secteur public en tant qu'acteur de l'innovation et du changement, au niveau national et à celui de l'Union, en particulier grâce à un appui stratégique et à des mesures d'innovation transfrontières au niveau géographique le plus large possible fondées sur l'utilisation intelligente des TIC au sein des administrations publiques et par celles-ci afin de fournir, sans solution de continuité, des services publics aux citoyens et aux entreprises.
Specific measures shall be developed to involve the public sector as an agent for innovation and change, at national and Union level, in particular through policy support and cross-border innovation measures at the widest geographical level enabling the smart use of ICT in and by public administrations for seamless delivery of public services for citizens and businesses.

examiner la définition de l'Union des petites et moyennes entreprises afin de permettre une plus grande souplesse dans des secteurs industriels spécifiques dans lesquels les PME ne répondent pas aux seuils spécifiques en matière de vente et d'emploi, en raison de la structure particulière des marchés, mais qui présentent toutefois les caractéristiques d'une entreprise moyenne, sachant toutefois qu'une modification de la définition des PME ne doit pas entraver leur efficacité,
to examine the EU definition of small and medium-sized enterprises with a view to allowing for a greater flexibility in specific industrial sectors in which SMEs do not fulfil the specified sales and employment thresholds due to specific market structures, but are nevertheless medium-sized, though any change to the SME definition must not impair its effectiveness,

· examiner la définition de l'Union des petites et moyennes entreprises afin de permettre une plus grande souplesse dans des secteurs industriels spécifiques dans lesquels les PME ne répondent pas aux seuils spécifiques en matière de vente et d'emploi, en raison de la structure particulière des marchés, mais qui présentent toutefois les caractéristiques d'une entreprise moyenne, sachant toutefois qu'une modification de la définition des PME ne doit pas entraver leur efficacité,
· to examine the EU definition of small and medium-sized enterprises with a view to allowing for a greater flexibility in specific industrial sectors in which SMEs do not fulfil the specified sales and employment thresholds due to specific market structures, but are nevertheless medium-sized, though any change to the SME definition must not impair its effectiveness,

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Il est donc nécessaire d'inclure dans le présent règlement une catégorie d'aide incitant les femmes à créer des entreprises afin de remédier aux défaillances spécifiques du marché auxquelles elles se heurtent surtout en ce qui concerne l'accès au financement.
It is therefore necessary to include in this Regulation a category of aid providing incentives for the creation of enterprises by female entrepreneurs in order to tackle the specific market failures women encounter most notably with respect to access to finance.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.