Vertaling van "spécifique susceptible d'entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacle
action likely to conflict with or impede Union action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'essentiel de l'année 2001 a été consacré à établir les modalités de mise en œuvre des projets intégrés, des réseaux d'excellence et de la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres (article 169), et pour cette dernière, à identifier les domaines spécifiques susceptibles d'entrer en ligne de compte.
2001 has essentially been dedicated to defining the methods of implementing integrated projects, networks of excellence and the Community contribution to programmes undertaken by several Member States (Article 169), and then identifying suitable domains for the latter.

J’ai proposé un amendement en vue d’obtenir des garanties quant au fait qu’une distinction claire serait opérée entre les sous-produits animaux qui sont déplacés en grande quantité entre les États membres et qui sont susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire humaine et animale et les sous-produits animaux spécifiques qui sont destinés à un usage pharmaceutique ou à d’autres fins de diagnostic et de recherche. En effet, ces derniers sont des produits de grande valeur et de source sûre qui sont transportés entre les États membres en petite quantité et entre des fournisseurs, transformateurs et utilisateurs agréés.
I had one amendment tabled asking for assurances that there should be a clear distinction made between animal by-products moved in large volumes between Member States and at risk of entering the food or feed chain and specialist animal by-products for pharmaceutical and other diagnostic and research use; the latter are safe-sourced high-value products which are transported between Member States in very small volumes to and from registered suppliers, processers and users.

C'est la raison pour laquelle la directive sur la protection des données doit être spécifiquement et précisément axée sur des problèmes spécifiques au secteur de sorte qu'elle ne soit pas susceptible d'entrer en contradiction avec la révision de la directive 95/46/CE prévue en 2001.
The DPD must therefore be clearly focused on sector-specific issues so as to avoid the risk of conflict with the foreseen revision of the horizontal directive 95/46/EC in 2001.

Néanmoins, on ne saurait nier que, en tant que simple coopération qui n'est assortie d'aucune nouvelle compétence spécifique susceptible d'entrer en conflit avec les compétences d'autres institutions ou organes de l'Union, des contacts et échanges d'expérience entre le médiateur et ces structures internationales pourraient être enrichissants pour les deux parties et contribuer à l'amélioration des résultats obtenus par le médiateur européen en ce qui concerne l'encouragement à la "bonne administration", reconnue comme droit fondamental des citoyens européens par la Charte des droits fondamentaux.
However, it is not deniable that, as a simple cooperation, with no specific new competencies associated to it that could eventually conflict with the competencies of other institutions or bodies of Union, contacts and exchange of experiences between the Ombudsman and such international structures may be enriching for both parts and help improving the performance of the European Ombudsman in what concerns the promotion of "good administration", recognized as a fundamental right of European citizens by the Charter of Fundamental Rights.