Traduction de «spéciaux cessent d'exister » (Français → Anglais) :

Les comités spéciaux cessent d’exister lorsqu’ils présentent leur rapport final .
Special committees cease to exist with the presentation of their final report.

Les comités législatifs et spéciaux sont nommés au gré des besoins par une motion afin de se charger de tâches particulières, et ils cessent d’exister dès qu’ils ont déposé leur rapport final.
Legislative and special committees are appointed by motion on an ad hoc basis to carry out specific tasks and cease to exist when they have tabled their final reports.

La règle est énoncée clairement dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 812: «Les comités spéciaux cessent d’exister lorsqu’ils présentent leur rapport final» (1015) [Français] Par conséquent, bien qu'en général il soit vrai que les comités sont responsables de leurs propres questions de procédure, le seul moyen dont dispose un comité spécial pour étudier la question dans un cas comme celui-ci est de recevoir un ordre de la Chambre qui le rétablit et l'investit du pouvoir de le faire.
House of Commons Procedure and Practice makes this quite clear at page 812, “Special committees cease to exist with the presentation of their final report” (1015) [Translation] So, while it is true in general that committees are responsible for their own procedural matters, in a case such as this, the only way in which a special committee can consider the question is by receiving an order from the House re-establishing it and empowering it to do so.

J'ajouterais cependant qu'à mon avis, une prorogation a pour effet de mettre fin à la session parlementaire pour les deux Chambres, à savoir le Sénat et la Chambre des communes; que tous nos comités permanents et spéciaux cessent d'exister, à l'exception du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration; enfin, que tous les mandats conférés aux nombreux comités permanents et spéciaux prennent également fin.
However, I must say that it seems to me that there is no question but that a prorogation has the effect of terminating the session of Parliament for both houses, that is the Senate as well as the House of Commons; that all our standing and special committees cease to exist save and except the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; and also that all the mandates given to the several standing and special committees are discharged.

Contrairement aux comités permanents, qui subsistent pendant toute la session, les comités spéciaux cessent d’exister dès qu’ils déposent leur rapport au Sénat.
Unlike the more permanent standing committees, once a special committee submits its final report to the Senate, it ceases to exist.