Vertaling van "spécial qu'il remette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délaissant | remettant | renonciateur
releasor

transporteur remettant
delivering carrier (a carrier offering equipment to another carrier)

remettant
remitter

entreprise remettante (1) | remettant (2)
consignor

concept spécial
Special concept

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales
air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer

enseignement d'une diète spéciale
Teach special diet

special back care
Special back care

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak (1) | Commission spéciale des Nations Unies chargée du désarmement de l'Irak (2)
UN Special Commission on Iraq

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres exigent de l'administrateur spécial qu'il remette à l'autorité compétente qui l'a nommé, à intervalles réguliers fixés par celle-ci, ainsi qu'au début et à la fin de son mandat, des rapports sur la situation économique et financière de l'établissement et sur les mesures qu'il a prises dans l'exercice de ses fonctions.
Member States shall require that a special manager draw up reports for the appointing competent authority on the economic and financial situation of the institution and on the acts performed in the conduct of his duties, at regular intervals set by the competent authority and at the beginning and the end of its mandate.

5. Les États membres exigent de l’administrateur spécial qu’il remette à l’autorité de résolution qui l’a nommé, à intervalles réguliers fixés par celle-ci, ainsi qu’au début et à la fin de son mandat, des rapports sur la situation économique et financière de l’établissement et sur les mesures qu’il a prises dans l’exercice de ses fonctions.
5. Member States shall require that a special manager draw up reports for the appointing resolution authority on the economic and financial situation of the institution and on the acts performed in the conduct of his or her duties, at regular intervals set by the resolution authority and at the beginning and the end of his or her mandate.

5. Les États membres exigent de l'administrateur spécial qu'il remette à l'autorité de résolution qui l'a nommé, à intervalles réguliers fixés par celle-ci, ainsi qu'au début et à la fin de son mandat, des rapports sur la situation économique et financière de l'établissement et sur les mesures qu'il a prises dans l'exercice de ses fonctions.
5. Member States shall require that a special manager draw up reports for the appointing resolution authority on the economic and financial situation of the institution and on the acts performed in the conduct of his duties, at regular intervals set by the resolution authority and at the beginning and the end of its mandate.

5. Les États membres exigent de l'administrateur spécial qu'il remette à l'autorité de résolution qui l'a nommé, à intervalles réguliers fixés par celle-ci, ainsi qu'au début et à la fin de son mandat, des rapports sur la situation économique et financière de l'établissement et sur les mesures qu'il a prises dans l'exercice de ses fonctions.
5. Member States shall require that a special manager draw up reports for the appointing resolution authority on the economic and financial situation of the institution and on the acts performed in the conduct of his or her duties, at regular intervals set by the resolution authority and at the beginning and the end of his or her mandate.

l’Europass-Curriculum vitæ (CV), qui permet à toute personne de faire mention de ses certifications, de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de ses compétences; l’Europass-Passeport de langues, qui permet à toute personne de décrire ses compétences linguistiques; l’Europass-Supplément au certificat, que les autorités compétentes en matière d’enseignement et de formation professionnels remettent aux titulaires d’un certificat de formation professionnelle. Ce supplément contient des informations qui rendent le certificat plus compréhensible, particulièrement pour les employeurs ou les établissements établis en dehors du pays émetteur; l’Europass-Supplément au diplôme, que les établissements d’enseignement supérieur remettent aux titulaires des diplômes qu’ils délivrent pour rendre ces certifications plus compréhensibles, notamment hors du pays où ils ont été délivrés; le document Europass-Mobilité, qui mentionne toute période organisée d’apprentissage ou de formation qu’une personne passe dans un autre pays européen.
the Europass Curriculum Vitae (CV) completed by any individual to report on his/her qualifications, professional experience, skills and competences; the Europass Language Passport (ELP) completed by any individual to report on her/his language skills; the Europass Certificate Supplement (ECS) issued by vocational educational and training authorities to their students along with their award certificates adding information to make certificates more easily understandable especially by employers or institutions outside the issuing country; the Europass Diploma Supplement (EDS) issued by higher education institutions to their graduates along with their degree or diploma to make these educational qualifications more easily understandable, especially outside the country where they were awarded; the Europass Mobility Document (EMD) for recording any organised period of learning or training time that a person spends in another European country, completed by the home and host organisations.

291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les progrès effectués dans la mise en œuvre de ces recommandations;
291. Acknowledges that the Commission has already put in place changes which address many of the issues outlined in the special report and broadly supports the new regulatory framework described by the Commission; with this in mind, proposes that the Commission should report back to Parliament's Committee on Budgetary Control within a year from the adoption of this resolution with progress against these recommendations;

291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les progrès effectués dans la mise en œuvre de ces recommandations;
291. Acknowledges that the Commission has already put in place changes which address many of the issues outlined in the Special Report and broadly supports the new regulatory framework described by the Commission; with this in mind, proposes that the Commission should report back to Parliament's Committee on Budgetary Control within a year from the adoption of this resolution with progress against these recommendations;

F. considérant que, lors du débat annuel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies des 25 et 26 juin 2012 sur les femmes qui défendent les droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme Margret Sekaggya a souligné que les agressions subies par les femmes qui défendent les droits de l'homme revêtaient une forme sexiste, allant de l'insulte verbale à caractère sexiste à des abus sexuels et au viol et que les femmes apparaissaient comme remettant en cause des normes sociales, des culture ou des traditions acceptées, ou des prescriptions religieuses, et qu'en conséquence elles étaient stigmatisées, et que les femmes qui défendent les droits de l'homme ont besoin d'une attention particulière parce que les souffrances qu'elles endurent dans leur action sont parfois plus grandes que celles de leurs homologues masculins;
F. whereas, in the UN Human Rights Council's annual discussion on women human rights defenders on 25-26 June 2012, UN Special Rapporteur on Human Rights Defenders Margret Sekaggya pointed out that violations suffered by women human rights defenders took a gender-specific form, ranging from verbal abuse based on sex, to sexual abuse and rape, that women were deemed to be challenging accepted social norms, culture or traditions or challenging religious prescriptions, and were as a consequence stigmatised, and that women human rights defenders needed specific attention because the suffering they underwent in their work sometimes exceeded that of their male counterparts;

Ensuite, après avoir analysé les caractéristiques qui contribuent selon Develey au caractère distinctif de la bouteille, le Tribunal a conclu que lesdites caractéristiques ne créent pas une impression globale remettant en cause la constatation selon laquelle la marque demandée ne divergerait pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.
Subsequently, after having analysed the features which, according to Develey, contribute to the distinctive character of the bottle, the Court of First Instance held that those features did not create an overall impression which challenged the finding that the mark applied for did not depart significantly from the norm or customs of the sector.

Le requérant n’a pas présenté d’arguments remettant en cause cette affirmation du Parlement.
The applicant has not presented any arguments that call into question this assertion by the Parliament.