Vertaling van "spécial n °16 2014 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[35] Voir le rapport spécial nº 4/2014 de la Cour des comptes intitulé «L'intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau: une réussite partielle», [http ...]
[35] See the Court of Auditors’ Special Report 04/2014, "Integration of EU water policy objectives with the CAP: partial success", [http ...]

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

Partie XXII – Rapport spécial n° 16/2014 de la Cour des comptes intitulé "L'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'UE"
Part XXII - Special Report No 16/2014 of the Court of Auditors entitled "The effectiveness of blending regional investment facility grants with financial institution loans to support EU external policies"

61. approuve le transfert des lignes budgétaires relatives aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de ce dernier, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans ses recommandations du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014; escompte que ce transfert sera achevé le 1 janvier 2016 au plus tard;
61. Approves the transfer of the budget lines for the EUSRs to the EEAS budget in order to support their better integration into the EEAS, in accordance with the proposal made by the HRVP in the EEAS Review, Parliament's recommendations of 13 June 2013 and the Court of Auditors' special report n° 11/2014; expects that the transfer will be completed by 1 January 2016;

10. rappelle l'importance de transférer la ligne budgétaire relative aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de celui-ci, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans sa recommandation du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014;
10. Reiterates the importance of transferring the budget line for EU Special Representatives (EUSRs) to the EEAS budget in order to support their better integration into the EEAS, in accordance with the proposal made by the HRVP in the EEAS Review, Parliament's recommendation of 13 June 2013 and the European Court of Auditors' Special Report 11/2014;

Depuis son lancement en avril 2014, la mission spéciale d'observation en Ukraine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a bénéficié d'une aide de 30 millions d'euros au titre de l'instrument de l'UE contribuant à la stabilité et à la paix afin de lui permettre d'étendre et de développer ses capacités de surveillance technique.
Since its inception in April 2014, the Organisation for Security and Co-operation in Europe Special Monitoring Mission in Ukraine has received €30 million support from the EU's Instrument contributing to Stability and Peace, allowing the SMM to expand and to develop its technical monitoring capabilities.

En outre, le dispositif de résolution prévoit, le cas échéant, la nomination par les autorités de résolution nationales d'un administrateur spécial de l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de l'article 35 de la directive 2014/59/UE.
In addition, the resolution scheme shall provide, where appropriate, for the appointment by the national resolution authorities of a special manager for the institution under resolution pursuant to Article 35 of Directive 2014/59/EU.

Par conséquent, les dispositions spéciales concernant les contrôles légaux des comptes des entités d'intérêt public énoncées dans la directive 2006/43/CE ont été développées plus avant dans le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil .
Consequently, the special provisions for the statutory audits of public-interest entities set out in Directive 2006/43/EC have been further developed in Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council .

La Commission, en tenant compte des évolutions consécutives aux recommandations énoncées dans le rapport du conseiller spécial, devrait soumettre des rapports, en mars 2014 puis chaque année à partir de 2015, au plus tard en juin, sur les progrès de l’EFRAG dans la mise en œuvre des réformes de sa gouvernance.
The Commission, taking into account developments following the recommendations set out in the special advisor’s report, should submit reports in March 2014 and on a yearly basis as of 2015, at the latest in June, on EFRAG’s progress in the implementation of its governance reforms.