Vertaling van "spécial d'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

groupe d'intérêt [ groupe d'intérêts | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêts spéciaux | groupe d'intérêt spécialisé ]
special interest group [ SIG | interest group ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt | groupe d'intérêt spécifique
special interest group | SIG | specific interest group | interest group

Fonds d'affectation spéciale des intérêts de la contribution au Compte spécial de l'Organisation des Nations Unies
Trust Fund for Interest on the Contribution to the United Nations Special Account

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0307 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/307 de la Commission du 28 février 2018 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) destinées au Danemark (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/307 DE LA COMMISSION // du 28 février 2018 // étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n - 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l'espèce - ) destinées au Danemark // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0307 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/307 of 28 February 2018 extending the special guarantees concerning Salmonella spp. laid down in Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council to meat derived from broilers (Gallus gallus) intended for Denmark (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/307 // of 28 February 2018 - spp. laid down in Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council to meat derived from broilers ( // (Text with EEA relevance)

10. observe que les déclarations annuelles concernant l'absence de conflit d'intérêts présentées par le conseil des régulateurs, le comité de gestion et le responsable administratif de l’Office sont disponibles dans des sections spéciales du registre public des documents de l'Office; relève que la politique en matière de conflits d'intérêts applicable au personnel de l'Office obéit aux mêmes principes et que les déclarations de conflits d'intérêts des membres du personnel sont également accessibles par le registre public de l'Office;
10. Acknowledges that the annual conflicts of interests declarations from the Office's Board of Regulators, Management Committee and Administrative Manager have been made available through special sections of the Office's public register of documents; notes that the conflicts of interests policy concerning the Office's staff members follows the same principles, and that the staff members' conflicts of interests declarations are also available through the Office's public register;

10. observe que les déclarations annuelles concernant l'absence de conflit d'intérêts présentées par le conseil des régulateurs, le comité de gestion et le responsable administratif sont disponibles dans des sections spéciales du registre public des documents de l'Office; relève que la politique en matière de conflits d'intérêts applicable au personnel de l'Office obéit aux mêmes principes et que les déclarations d'intérêts des membres du personnel sont également accessibles par le registre public de l'Office;
10. Acknowledges that the annual conflicts of interests declarations from the Office's Board of Regulators, Management Committee and Administrative Manager have been made available through special sections of the Office's public register of documents; notes that the conflicts of interests policy concerning the Office's staff members follows the same principles, and that the staff members' conflicts of interests declarations are also available through the Office's public register;

Par conséquent, les dispositions spéciales concernant le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public énoncées dans la directive 2006/43/CE ont encore été développées dans le règlement (UE) n° [XXX] du [XXX] relatif aux exigences spécifiques à appliquer au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
Therefore, the special provisions for the statutory audits of public-interest entities set out in Directive 2006/43/EC have been further developed in Regulation (EU) No [XXX] of [XXX] on specific requirements for the audit of public interest entities.

36. note que l'Agence a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union européenne; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin de juin 2012; est d'avis, étant donné l'ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d'intérêts au sein de l'Agence, que la décision sur la décharge devrait être ajournée jusqu'à la publication du rapport spécial, afin de tenir compte des conclusions de la Cour des comptes à cet égard;
36. Notes that the Agency has been audited by the Court of Auditors in the framework of the Special Report on conflicts of interest management in the Union agencies; acknowledges from the Court of Auditors that the above-mentioned Special Report will be published by the end of June 2012; is of the opinion that, given the extent of criticisms questioning conflict of interest issues in the Agency, the decision on discharge should be postponed until the publication of the Special Report to take into account the findings of the Court of Auditors in this respect;

36. note que l'Agence a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin de juin 2012; est d'avis, étant donné l'ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d'intérêts au sein de l'Agence, que la décision sur la décharge devrait être ajournée jusqu'à la publication du rapport spécial, afin de tenir compte des conclusions de la Cour des comptes à cet égard;
36. Notes that the Agency has been audited by the Court of Auditors in the framework of the Special Report on conflicts of interest management in the Union agencies; acknowledges from the Court of Auditors that the above-mentioned Special Report will be published by the end of June 2012; is of the opinion that, given the extent of criticisms questioning conflict of interest issues in the Agency, the decision on discharge should be postponed until the publication of the Special Report to take into account the findings of the Court of Auditors in this respect;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales - article 8, paragraphe 1 // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature - Article 18, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent - Article 27, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) - Article 28, paragraphe 2 // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale - Article 44, paragraphe 1 // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ - Article 46, paragraphe 3, du règlement // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata - article 52, paragraphe 4 // Prestations et accords permettant l'application de l'article 54
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // REGULATION (EC) NO 883/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances // (Article 1(z)) // Provisions of conventions which remain in force and which, where applicable, are restricted to the persons covered thereby // (Article 8(1)) // Restriction of rights to benefits in kind for members of the family of a frontier worker // (Article 18(2)) // More rights for pensioners returning to the competent Member State // (Article 27(2)) // More rights for former frontier workers who return to their previous Member State of activity as an employed or self-employed person (applicable only if the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his Member State of residence is situated also appears on the list) // (Article 28(2)) // Identification of type A legislation which should be subject to special coordination // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // Cases in which the independent benefit is equal to or higher than the pro-rata benefit // (Article 52(4)) // Benefits and agreements which allow the application of Article 54 // Special non-contributory cash benefits - (Article 70(2)(c)) // Special provisions for the application of the legislation of the Member States // (Article 51(3). 56(1) and 83)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES // (Article 1(z)) // PROVISIONS OF CONVENTIONS WHICH REMAIN IN FORCE AND WHICH, WHERE APPLICABLE, ARE RESTRICTED TO THE PERSONS COVERED THEREBY // (Article 8(1)) // RESTRICTION OF RIGHTS TO BENEFITS IN KIND FOR MEMBERS OF THE FAMILY OF A FRONTIER WORKER // (Article 18(2)) // MORE RIGHTS FOR PENSIONERS RETURNING TO THE COMPETENT MEMBER STATE // (Article 27(2)) // MORE RIGHTS FOR FORMER FRONTIER WORKERS WHO RETURN TO THEIR PREVIOUS MEMBER STATE OF ACTIVITY AS AN EMPLOYED OR SELF-EMPLOYED PERSON (APPLICABLE ONLY IF THE MEMBER STATE IN WHICH THE COMPETENT INSTITUTION RESPONSIBLE FOR THE COSTS OF THE BENEFITS IN KIND PROVIDED TO THE PENSIONER IN HIS/HER MEMBER STATE OF RESIDENCE IS SITUATED ALSO APPEARS ON THE LIST) // (Article 28(2)) // IDENTIFICATION OF TYPE A LEGISLATION WHICH SHOULD BE SUBJECT TO SPECIAL COORDINATION // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // CASES IN WHICH THE INDEPENDENT BENEFIT IS EQUAL TO OR HIGHER THAN THE PRO RATA BENEFIT // (Article 52(4)) // BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54 // SPECIAL NON-CONTRIBUTORY CASH BENEFITS // (Article 70(2)(c)) // SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMB ...

L'organe d'administration ou de direction de la société visée devrait être tenu de rendre public un document contenant son avis motivé sur l'offre, y compris son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société et spécialement sur l'emploi.
The board of an offeree company should be required to make public a document setting out its opinion of the bid and the reasons on which that opinion is based, including its views on the effects of implementation on all the company’s interests, and specifically on employment.

5. L'organe d'administration ou de direction de la société visée établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment son avis quant aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société et spécialement l'emploi ainsi que quant aux plans stratégiques de l'offrant pour la société visée et leurs répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité de la société selon la description figurant dans le document d'offre conformément à l'article 6, paragraphe 3, point i).
5. The board of the offeree company shall draw up and make public a document setting out its opinion of the bid and the reasons on which it is based, including its views on the effects of implementation of the bid on all the company’s interests and specifically employment, and on the offeror’s strategic plans for the offeree company and their likely repercussions on employment and the locations of the company’s places of business as set out in the offer document in accordance with Article 6(3)(i).