Vertaling van "spectre radioélectrique l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

spectre des fréquences radioélectriques | spectre des radiofréquences | spectre radioélectrique
radio spectrum | radio-frequency spectrum

spectre des radiofréquences [ spectre radioélectrique | spectre des fréquences radioélectriques ]
radio spectrum [ radio frequency spectrum | RF spectrum ]

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

spectre des radiofréquences | spectre des fréquences radioélectriques | spectre radioélectrique | spectre radio
radio-frequency spectrum | radio spectrum | spectrum

surveillance des fréquences radioélectriques | surveillance du spectre radioélectrique
Airwave Monitoring Service | Ether Surveillance

gestion des fréquences radioélectriques [ gestion du spectre radioélectrique ]
radio frequency management

Gestion des fréquences et utilisation du spectre radioélectrique et de l'orbite des satellites géostationnaires
Frequency management and the use of the radiofrequency spectrum and the geostationary satellite orbit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La présente décision établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique relatif à la planification stratégique et à l’harmonisation de l’utilisation du spectre, afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur pour tous les domaines d’action de l’Union qui font appel à l’utilisation du spectre, tels que les politiques en matière de communications électroniques, de recherche, de développement technologique, d’espace, de transports, d’énergie et d’audiovisuel.
1. This Decision establishes a multiannual radio spectrum policy programme for the strategic planning and harmonisation of the use of spectrum to ensure the functioning of the internal market in the Union policy areas involving the use of spectrum, such as electronic communications, research, technological development and space, transport, energy and audiovisual policies.

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension des mesures proposées, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Decision, namely to establish a multiannual radio spectrum policy programme, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the proposed action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(6) Le programme devrait en outre tenir compte de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l'Union reposant sur l'utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d'application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l'Union existantes.
(6) The programme should also take into account Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) so that Union policies which rely on spectrum and were agreed by Parliament and Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

(6) Le programme devrait en outre tenir compte de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). les politiques de l'Union qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil et qui reposent sur l'utilisation du spectre peuvent être mises en œuvre par des dispositions techniques d'application.
(6) The programme should also take into account Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT). Union policies which rely on spectrum and were agreed by Parliament and Council can be implemented by technical implementing provisions.

(3) La planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique au niveau de l'Union devraient renforcer le marché intérieur des services et équipements de communications électroniques sans fil ainsi que les autres politiques de l'Union fondées sur l'utilisation du spectre. Elles ouvriraient de nouvelles perspectives dans le domaine de l'innovation et contribueraient à la reprise économique et à l'intégration sociale dans l'ensemble de l'Union, tout en respectant l'importante valeur sociale, culturelle et économique du spectre.
(3) The strategic planning and harmonisation of spectrum use at Union level should enhance the single market for wireless electronic communications services and equipment as well as other Union policies requiring spectrum use, thus creating new opportunities for innovation and contributing to economic recovery and social integration across the Union, while at the same time respecting the important social, cultural and economic value of spectrum.

(3) La planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique au niveau de l'Union devraient renforcer le marché intérieur des services et équipements de communications électroniques sans fil ainsi que les autres politiques de l'Union fondées sur l'utilisation du spectre. Elles ouvriraient de nouvelles perspectives dans le domaine de l'innovation, de la création d'emplois et contribueraient, en même temps, à la reprise économique et à l'intégration sociale dans l'ensemble de l'Union, tout en respectant l'importante valeur sociale, culturelle et économique du spectre.
(3) The strategic planning and harmonisation of spectrum use at Union level should enhance the single market for wireless electronic communications services and equipment as well as other Union policies requiring spectrum use, thus creating new opportunities for innovation, employment creation, and simultaneously contributing to economic recovery and social integration across the Union, while at the same time respecting the important social, cultural and economic value of spectrum.

Tout en reconnaissant que le spectre est une ressource nationale, les objectifs stratégiques définis par l'article 3 de la proposition – à savoir rendre disponible une portion du spectre qui soit suffisante pour promouvoir les objectifs politiques de l'Union et améliorer l'utilisation du spectre radioélectrique grâce à une utilisation souple pour assurer une concurrence effective dans l'utilisation du spectre – nécessitent une approche coordonnée au niveau européen.
While acknowledging that the spectrum is a national resource, the strategic objectives set by Article 3 of the proposal - those of having sufficient radio spectrum for achieving the strategic objectives of the EU, to improve the use of radio spectrum through flexible use to ensure effective competition in spectrum use - need a coordinated approach at European level.

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) a établi le cadre permettant d’assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (1) has established the regulatory framework in the European Union for radio spectrum policy to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in the European Union policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.

Cette décision rappelle que la Commission peut organiser des consultations afin de prendre en considération les points de vue des États membres, des institutions de l’Union, des entreprises et de tous les utilisateurs du spectre concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d’avoir trait à l’utilisation du spectre radioélectrique.
This Decision recalls that the Commission may organise consultations in order to take into account the views of Member States, European Union institutions, industry and of all radio spectrum users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties on technological, market and regulatory developments which may relate to the use of radio spectrum.

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11) soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.
Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.