10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et
de débris d'engins spatiaux; ...[+++]salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue d
e la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;
10. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce and limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the outdated 1967 Outer Space Treaty or to initiate a new regulatory framework which takes into account technological progress since the 1960s; underlines also the urgent need to reduce the risk of collision due to the growing number of satellites and space de
bris; welcomes the initiative of the Commission to propose the organisational framework for the establishment and operation of a European space surveillance and tra
...[+++]cking system (SST); welcomes equally the EU-sponsored multilateral initiative towards an International Code of Conduct for Space Activities as a way of introducing norms of behaviour in space as it seeks to achieve enhanced safety, security, and sustainability in space by emphasising that space activities should involve a high degree of care, due diligence, and appropriate transparency, with the aim of building confidence among space sector actors worldwide; believes that any new framework must take into account the views of all Member States and be strategically devised, looking at the long-term future of the industry, effectively preventing an arms race in outer space and ensuring the prohibition of harmful interference with space objects; 
