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Espace aérien relevant de la souveraineté d'un État
OSS
Sauvegarde de la souveraineté
Sauvegarde de la souveraineté aérienne
Sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien
Souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien
Souveraineté pleine et entière
Souveraineté proprement dite
Souveraineté pure et simple
Souveraineté sur l'espace aérien
Souveraineté à part entière

Vertaling van "souveraineté de l'espace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state


souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien

exclusive and complete sovereignty for the airspace


souveraineté sur l'espace aérien

sovereignty over the airspace


souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]

outright sovereignty


espacerien relevant de la souveraineté d'un État

sovereign airspace


espaces maritimes remis à la souveraineté de l'État côtier

maritime spaces placed under the sovereignty of the coastal State


Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]


souveraineté sur l'espace aérien

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme vous le savez, l'énoncé de mission du NORAD précise ce qui suit : « En étroite collaboration avec des partenaires de la défense intérieure, de la sécurité et du maintien de l'ordre, le NORAD assure la prévention d'attaques aériennes contre l'Amérique du Nord et sauvegarde la souveraineté des espaces aériens des États-Unis et du Canada. Cette collaboration assure une réponse efficace à toute activité aérienne inconnue, indésirable et non autorisée, approchant et opérant à l'intérieur des espaces aériens concernés par sa mission.

As you are aware, the NORAD mission states that ``In collaboration with homeland defence, security and law enforcement partners, it is our mission to prevent air attacks against North America, safeguard the sovereign airspaces of the U.S. and Canada by responding to unknown, unwanted and unauthorized air activity approaching and operating within these airspaces, and to provide aerospace and maritime warning for North America'.


les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions des articles 12 et 13.

(c) identify the trans-boundary effects of maritime spatial plans and integrated coastal management strategies on the marine waters and coastal zones under the sovereignty or jurisdiction of third countries in the same marine region or sub-region and related coastal zones and deal with them in cooperation with the competent authorities of these countries in accordance with Articles 12 and 13 ;


les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions de l'article 13.

(c) identify the trans-boundary effects of maritime spatial plans and integrated coastal management strategies on the marine waters and coastal zones under the sovereignty or jurisdiction of third countries in the same marine region or sub-region and related coastal zones and deal with them in cooperation with the competent authorities of those countries in accordance with Article 13 ;


(c) les programmes et stratégies déterminent les effets transfrontières des programmes de planification de l'espace maritime, de sécurisation de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières sur les eaux marines et les zones côtières relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers dans la même région ou sous-région marine et dans les zones côtières qui y sont liées, et gèrent lesdits effets en coopération avec les autorités compétentes de ces pays conformément aux dispositions des articles ...[+++]

(c) identify the trans-boundary effects of maritime spatial plans, maritime security activities and integrated coastal management strategies on the marine waters and coastal zones under the sovereignty or jurisdiction of third countries in the same marine region or sub-region and related coastal zones and deal with them in cooperation with the competent authorities of these countries in accordance with Articles 12 and 13;


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Tout d’abord, la Cour constate que seules certaines dispositions de l’accord « ciel ouvert » et trois principes de droit international coutumier (à savoir, la souveraineté des États sur leur espace aérien, l’illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer et la liberté de survol de la haute mer) peuvent être invoqués aux fins de l’examen de la validité de la directive.

First of all, the Court establishes that only certain provisions of the Open Skies Agreement and three principles of customary international law (namely the sovereignty of States over their airspace, the illegitimacy of claims to sovereignty over the high seas and freedom to fly over the high seas) may be relied upon for the purposes of examination of the directive’s validity.


Les États membres continuent pour l'essentiel à refuser d'abandonner la souveraineté sur leur espace aérien, une décision qu'ils seraient censés prendre au nom de l'Europe unifiée, voire pour partager leur souveraineté avec l'Europe.

The Member States remain fundamentally unwilling to give up their sovereign airspace for the sake of a united Europe or even to share their sovereignty with Europe.


Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. J'ai cependant une certaine expérience dans le dossier du NORAD et je crois quelques éléments de base semblent échapper à ma collègue en ce qui concerne la souveraineté et le genre d'opérations permises au nom de la souveraineté de l'espace aérien.

Mr. Speaker, while I thank my hon. colleague for her comments, I do have some experience in Norad and I think she may be missing a couple of basic connections with respect to sovereignty and the kinds of operations that are allowed in the name of air space sovereignty.


Ma collègue pourrait-elle m'expliquer ce qu'elle sait de la relation entre la souveraineté de l'espace aérien de l'Amérique du Nord et la souveraineté du Québec, dans le contexte de l'aide au pouvoir civil, qui exige qu'une province en fasse la demande?

I wonder if my colleague could explain to me her understanding of the relationship of sovereignty over North American air space to Quebec sovereignty, to aid of the civil power, which requires the request of a province.


Question : y a-t-il un État en Europe ou une région du monde, les États-Unis, par exemple, qui ait déjà mis en place l’espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l’argent sale ? Ou bien, se pourrait-il qu’au nom d’un réel problème, nous cherchions à encourager la communautarisation d’institutions vitales, liées à l’indépendance nationale et à la souveraineté populaire des États membres ?

What I should like to know is if there is a country in Europe or area in the world, such as the USA, which already has a single area of justice and which has effectively combated the problem of money laundering, or are we endeavouring, ostensibly in order to combat a real problem, to communitise crucial institutions which are bound up with the national independence and grass-roots sovereignty of the Member States?


Étroitement lié géographiquement et économiquement aux États-Unis, le Canada a toujours maintenu sa souveraineté grâce à un profil politique distinct, une position indépendante en matière de défense, un espace économique différent; en fait, une identité souveraine distincte qui faisait du Canada un pays indépendant des États-Unis, mais lié à eux par de véritables intérêts communs, un pays toujours sensible à la nécessité de se laisser une marge de manoeuvre plus grande pour exercer librement sa propre souveraineté et poursuivre ses i ...[+++]

Geographically and economically tied chest, hip and thigh to the United States, Canada has always sustained its sovereignty by a distinct political profile, an independent defence posture, a separate economic space; in effect, a separate and distinct sovereign identity that was both arm's length from America yet allied on truly common interests, always and ever sensitive to pushing back for more elbow room necessary to freely exercise our own sovereignty and pursue our vital interests.


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