Vertaling van "souveraineté budgétaire de l'etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souveraineté budgétaire de l'Etat
State's sovereignty on budget matters

atteinte à la souveraineté d'un Etat
violation of a State's sovereignty

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

espace aérien relevant de la souveraineté d'un État
sovereign airspace

espaces maritimes remis à la souveraineté de l'État côtier
maritime spaces placed under the sovereignty of the coastal State

prévision budgétaire [ état prévisionnel ]
budget estimate

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants
Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States

prévision budgétaire | état prévisionnel des recettes et dépenses
budget estimate | budget forecast

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des répercussions considérables des décisions de résolution sur la stabilité financière des États membres et sur l'Union proprement dite, ainsi que sur la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution permettant de prendre certaines décisions en matière de résolution soit conféré au Conseil.
Given the considerable impact of the resolution decisions on the financial stability of Member States and on the Union as such, as well as on the fiscal sovereignty of Member States, it is important that implementing power to take certain decisions relating to resolution be conferred on the Council.

6. Les décisions ou les mesures du CRU, du Conseil ou de la Commission n'imposent pas aux États membres de fournir un soutien financier public exceptionnel ni n'empiètent sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres.
6. Decisions or actions of the Board, the Council or the Commission shall neither require Member States to provide extraordinary public financial support nor impinge on the budgetary sovereignty and fiscal responsibilities of the Member States.

À cet égard, seul un soutien financier public exceptionnel devrait être considéré comme empiétant sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres.
In that regard, only extraordinary public financial support should be considered to be an impingement on the budgetary sovereignty and fiscal responsibilities of the Member States.

En particulier, les décisions qui nécessitent le recours au Fonds ou à un système de garantie des dépôts ne devraient pas être considérées comme empiétant sur la souveraineté budgétaire ou les compétences budgétaires des États membres.
In particular, decisions that require the use of the Fund or of a deposit guarantee scheme should not be considered to impinge on the budgetary sovereignty or fiscal responsibilities of the Member States.

Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.
Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.

aux symboles représentant la souveraineté nationale des États membres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros, notamment les effigies du chef de l’État, les armoiries, les marques monétaires, les marques des graveurs, le nom de l’État membre;
those symbols representative of national sovereignty of Member States, as depicted on euro coins, including in particular the effigies of the Head of State, the coat of arms, the Mint marks, the Mint master marks, the name of the Member State;