Vertaling van "souvent l'objet d'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

objet de l'infraction
subject of the crime

objet de l'infraction | objet du délit
object of the offence

articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]
offending articles

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet de l'infraction est souvent intangible; il peut s'agir en effet d'argent déposé dans une banque ou de programmes d'ordinateurs.
The object of the crime is often intangible, e.g., money in bank deposits or computer programmes.

2.2.7 La disposition de la directive EIE le plus fréquemment en cause dans les procédures d'infraction est son article 4, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la « vérification préliminaire » en elle-même, l'application des seuils et l'énumération des projets relevant de l'annexe 2. Tant à la lumière de l'ancien texte de la directive qu'à la lumière du nouveau texte, l'appréciation des caractéristiques des projets relevant de l'annexe II (afin de déterminer si tel ou tel projet doit ou non faire l'objet d'une EIE) est souvent incorrectement menée (ce qui constitue un cas de mauvaise application).
2.2.7 The provision which is more frequently concerned in infringement procedures on EIA Directive is Article 4(2) in particular as regards 1) the "screening" in itself, 2) the application of the thresholds, and 3) the listing of the projects of Annex II. Both under the old and the new version of the Directive, the assessment of the characteristics of Annex II projects (in order to determine, in individual cases, whether the project is to be made the subject of an EIA) is often not correctly carried out (this is a case of wrong application).

Bien souvent, les infractions de nature mineure ou différentes des infractions graves faisant l'objet d'une enquête ou ne relevant pas de la police sont considérées comme posant peu de danger du point de vue de la sécurité nationale et risquent donc de ne pas retenir toute l'attention voulue.
Often, offences that are minor in nature or different than the substantive offence being investigated or outside the jurisdiction of a police service are assessed to be of little danger to national security and therefore may not get the necessary attention.

Les condamnations pour des infractions d'abus de marché en vertu de la loi pénale font souvent l'objet d'une large couverture dans les médias, ce qui contribue à dissuader les auteurs potentiels en attirant l'attention du public sur l'engagement des autorités compétentes à s'attaquer aux abus de marché.
Convictions for market abuse offences under criminal law often result in extensive media coverage, which helps to deter potential offenders, as it draws public attention to the commitment of competent authorities to tackling market abuse.

21. demande que les journalistes soient protégés des pressions, de l'intimidation, du harcèlement, des menaces et de la violence, en rappelant que les journalistes d'investigation font souvent l'objet de menaces, d'agressions physiques et même de tentatives d'assassinat en raison de leurs activités; souligne l'importance de garantir la justice et de lutter contre l'impunité de ces actes, en signalant aussi qu'ils ont tendance à figer la liberté d'expression et à provoquer l'autocensure au sein des médias; souligne que le journalisme d'investigation contribue à surveiller la démocratie et la bonne gouvernance, ainsi qu'à déceler les irrégularités et les infractions pénales, venant ainsi en aide aux instances judiciaires; invite instamment les États membres et l'Union à soutenir et encourager le journalisme d'investigation et à encourager le journalisme éthique dans les médias en élaborant des normes professionnelles et des procédures de recours appropriées, notamment grâce à des formations et des codes de conduite établis par les fédérations et syndicats des médias;
21. Calls for journalists to be protected from pressures, intimidation, harassment, threats and violence, recalling that investigative journalists are often threatened and physically attacked, and even have attempts made on their lives as a result of their activities; stresses the importance of ensuring justice and fighting against impunity for such acts, also pointing to their chilling effect on free expression, which leads to media self-censorship; emphasises that investigative journalism helps monitor democracy and good governance, as well as uncovering irregularities and criminal offences, thus being of assistance to the prosecution authorities; urges Member States and the EU to support and promote investigative journalism and to promote ethical journalism in the media by developing professional standards and appropriate redress procedures, notably through professional training and codes of conduct established by media associations and unions;

Il est très difficile d'enquêter sur ce type d'infraction et d'intenter des poursuites, surtout parce que les témoins font souvent l'objet de menaces et d'intimidation.
This type of offence is very difficult to investigate and prosecute, especially given that witnesses are usually afraid to come forward due to threats and intimidation.

Mais l'une des difficultés liées aux infractions très précises —pour lesquelles nous recevons souvent des propositions —, c'est qu'elles ne font pas l'objet de poursuites parce qu'elles comportent des éléments que n'ont pas les infractions générales.
But one of the difficulties with very specific offences—which we frequently receive proposals for—is that they don't get prosecuted because they contain elements that the general offences don't. Therefore, prosecutors just don't like to use them.

Il a souvent été indiqué dans les journaux financiers que certaines des infractions qui ont fait l'objet de poursuites aux États-Unis, par exemple, n'ont pas fait l'objet de poursuites au Canada, mais que la situation serait différente si nous avions un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
It has often been stated in the financial media that some of the offences that have been prosecuted in the United States, for example, do not succeed currently in Canada but would succeed if we had a national securities regulator.

Dès lors, il serait peut-être intéressant que la Commission nous signale les actes législatifs faisant le plus souvent l'objet d'infraction et dont la mise en œuvre s'avère particulièrement ardue, afin d'établir en quelque sorte une liste des textes législatifs méritant d'être réexaminés et clarifiés.
Therefore, it would be perhaps interesting if the Commission tells us the pieces of legislation which are most often violated and whose implementation is most difficult in order to establish a sort of list of legislation to be reviewed and clarified.

Cela pose un problème de parti pris car lorsqu'une infraction est portée devant le système de justice pénale, elle fait souvent l'objet de négociation de plaidoyers pour réduire la gravité de l'infraction désignée de sorte que pour le même prisonnier dans le système correctionnel, l'infraction désignée est souvent moins grave que pour une personne détenue dans le système médico-légal.
There's a problem with bias there, because when something goes through the criminal justice system, it's often bargained down to a lower index offence, so that for the same prisoner in the correctional system, the index offence is often recorded as lower than for someone in the forensic system.