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Aide communautaire
Aide de l'UE
Aide de l'Union européenne
Aide à la balance des paiements
Amende de l'UE
BBWR
Bloc de soutien présidentiel
Bloc des sans-parti d'appui aux réformes
Bloc des sans-parti pour les réformes
Bloc sans-parti de soutien aux réformes
Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission handicap
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Coûts de soutien
Demande de concours
Dépenses de soutien
Frais de soutien
Intervenant en services de soutien en santé mentale
Intervenante en services de soutien en santé mentale
Mouvement de soutien aux réformes
Mécanisme de soutien des balances de paiement
Mécanisme de soutien à la balance des paiements
Octroi de concours
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Soutien communautaire
Soutien de l'Union européenne
Soutien à la balance des paiements
Soutien-gorge post-augmentation
Soutien-gorge post-chirurgie
Soutien-gorge post-mastectomie
Soutien-gorge post-opératoire
Soutien-gorge postaugmentation
Soutien-gorge postopératoire
Suppression de concours

Vertaling van "soutiens l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale

mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]

EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]


mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


coûts de soutien | dépenses de soutien | frais de soutien

servicing costs | servicing expenses


soutien-gorge post-opératoire [ soutien-gorge postopératoire | soutien-gorge post-chirurgie | soutien-gorge post-augmentation | soutien-gorge postaugmentation | soutien-gorge post-mastectomie ]

post-surgical bra [ post surgical bra | post-surgical brassiere | post surgical brassiere | post-augmentation bra | post augmentation bra | post-augmentation brassiere | post augmentation brassiere ]


mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral

apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini ...[+++]

27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepr ...[+++]


L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type ...[+++]

The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to ...[+++]


Par conséquent, l'amendement du gouvernement, tel que modifié par le sous-amendement de M. Bevington, illustre le soutien pour un amendement déjà adopté par le comité.

Therefore, the government's amendment, as subamended by Mr. Bevington, addresses the issue of support for an amendment that's already been approved by this committee.


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Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.

Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.


Le système de soutien destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d’exportation a été amendé une première fois par la décision no 2/2004 du Conseil des ministres ACP-CE du 30 juin 2004.

The system of support to mitigate the adverse effects of any instability in export earnings was amended for the first time by Decision No 2/2004 of the ACP-EC Council of Ministers of 30 June 2004.


Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux ...[+++]

I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.


Honorables sénateurs, je soutiens que ce sous-amendement ne diffère pas de l'amendement.

Honourable senators, I contend that this subamendment is no different from the amendment.


Un amendement constitutionnel nécessitera le soutien d'au moins six ou sept provinces représentant au moins 90 p. 100 de la population canadienne (1645) Or, selon la formule générale d'amendement de 1982, il ne faut que sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.

A constitutional amendment will require the support of a least six or seven provinces representing at least 90 per cent of the Canadian population (1645) According to the 1982 general amending formula, we only need seven provinces representing 50 per cent of the population.


J'ai pu examiner l'amendement et je voudrais dire brièvement au Président que je soutiens que cet amendement est irrecevable.

I have had an opportunity to examine the motion and I want to briefly indicate to the Speaker that I contend the motion is irreceivable and out of order.


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