Traduction de «soutien à l'électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien à la création d'entreprise | soutien à l'entrepreneuriat | soutien entrepreneurial | support à la création d'entreprise | support entrepreneurial
support for entrepreneurship | entrepreneurship support | support for business creation

Services aux élèves [ Direction du soutien aux élèves | programme Succès scolaire | Direction du soutien à l'éducation au centre-ville | Soutien à l'éducation au centre-ville ]
Student Services [ Student Support Branch | Student Success Program | Inner City Initiative Branch | Inner City Education Initiative ]

Direction des services de soutien à la citoyenneté [ Services de soutien à la citoyenneté ]
Citizenship Support Services Branch [ Citizenship Support Services ]

Directeur, Soutien à la dotation [ Directrice, Soutien à la dotation ]
Director, Staffing Support

technicien principal de soutien à la clientèle | technicienne principale de soutien à la clientèle
senior customer support technician

soutien à la clientèle | soutien après-vente | support à la clientèle
customer support

opérations de soutien de la paix (1) | opérations de soutien à la paix (2) [ OSP ]
Peace Support Operations (1) | peace support operations (2) | peace-support operations (3) [ PSO | PSOs ]

Soutien à l'application de la législation [ SAL ]
Implementation Support [ IS ]

mesure de soutien à la paix
peace support operation [ PSO ]

dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité
electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a conclu que le régime espagnol de soutien en faveur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de déchets, ainsi qu'en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the Spanish scheme supporting electricity generation from renewable energy sources, high efficiency cogeneration of heat and power and waste to be in line with EU State aid rules.

Les bénéficiaires du régime autorisé reçoivent un soutien sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix de l'électricité sur le marché, de telle sorte qu'ils sont tenus de réagir aux signaux du marché.
Under the scheme, beneficiaries receive support through a premium on top of the market price of electricity, so that they have to respond to market signals.

Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien espagnol en faveur de l'électricité renouvelable // Bruxelles, le 10 novembre 2017
State aid: Commission approves Spanish support scheme for renewable electricity // Brussels, 10 November 2017

Cette somme correspond au montant total de la taxe sur l'électricité prélevée sur les importations estimées d'électricité renouvelable en République française au cours l'année 2016 et servant à financer le soutien à l'électricité renouvelable en France.
This investment corresponds to the total amount of the electricity tax imposed on estimated imports of renewable energy into the French Republic in 2016, and used to finance support for renewable energy in France.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.46898 (Mécanisme de soutien aux installations de production d'électricité utilisant le biogaz produit par la méthanisation et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques), SA.46655 (Complément de rémunération pour l'éolien terrestre en 2016) et SA.43780 (Soutien tarifaire aux petites installations hydroélectriques) dans le registre des aides d'État sur le site web concurrence de la Commission dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decisions will be published in the State Aid Register on the DG Competition website under case numbers SA.46898 (Support scheme for electricity generation installations using biogas produced by methanisation and for electricity generation installations using energy extracted from geothermal deposits), SA.46655 (Top-up payment for onshore wind farms in 2016) and SA.43780 (Tariff support for small hydroelectric plants), once any confidentiality issues have been resolved.

En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne constitue pas en soi un avantage en faveur des producteurs d'électricité EEG, la Commission maintient que les mesures de soutien améliorent la situation financière des producteurs d'électricité EEG au-delà de ce que ceux-ci seraient en mesure de gagner en vendant leur électricité au prix du marché. Le prélèvement EEG sert à financer ces mesures de soutien.
As regards Germany's claim that the RES-surcharge in itself does not constitute an advantage to EEG electricity producers, the Commission maintains that the support measures improve the EEG electricity producers' financial situation beyond what they would be able to earn when selling their electricity at the market price. The EEG-surcharge serves to finance those support measures.

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien.
Indeed, given that the domestic EEG electricity producers also pay the surcharge, but receive the EEG-support, a difference in treatment would only arise to the extent that imports have to pay the surcharge without receiving any support.

Premièrement, elle affirme que le mécanisme de soutien à l'électricité EEG ne concerne que des entreprises privées, que ce soit les gestionnaires de centrales produisant de l'électricité EEG, les gestionnaires de réseau, les GRT ou les fournisseurs d'électricité, chacune de ces catégories étant majoritairement composée de sociétés privées, même si l'État ou des organismes publics détiennent toujours des parts dans un nombre important de ces entreprises.
First, it states that the EEG support mechanism only involves private undertakings, be it the operators of the EEG electricity plants, the network operators, the TSOs or the electricity suppliers, each category of which is predominantly privately owned, even though the State or public bodies retain ownership of an important number of those undertakings.

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein potentiel; rappelle que la directive sur les énergies renouvelables permet aux gouvernements de recourir à des mécanismes de soutien communs; prend note de l'expérience de certains pays européens, qui démontre la manière dont une approche commune du marché intégré de l'électricité peut donner naissance à des innovations mutuellement bénéfiques entre les systèmes nationaux; demande à la Commission de déterminer si, au-delà de 2020, un système européen de promotion des sources d'énergie renouvelables offrirait un cadre plus rentable pour la pleine réalisation de leur potentiel, ainsi que la manière d'aboutir à une convergence progressive;
Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directive allows governments to use joint support schemes; notes the evidence of experience in certain European countries that successfully demonstrates how a common approach in an integrated electricity market allows for mutually beneficial innovations between national systems; asks the Commission to assess, in the context of a post-2020 framework, whether an EU-wide mechanism for promoting RES would offer a more cost-effective framework in which their full potential could be realised, and how a progressive convergence could function;