Vertaling van "soutien lorsqu'à barcelone " (Frans → Engels) :

une réduction du montant de l'aide ou du soutien à verser au titre de la demande d'aide ou de paiement concernée par le non-respect, ou de demandes ultérieures; s'agissant du soutien au développement rural, cela s'entend sans préjudice de la possibilité de suspendre le soutien lorsque l'on peut s'attendre à ce que le bénéficiaire remédie au non-respect dans un délai raisonnable.
a reduction in the amount of aid or support to be paid in relation to the aid application or payment claim affected by the non-compliance or further applications; however as regards rural development support, this shall be without prejudice to the possibility of suspending the support where it can be expected that the non-compliance can be addressed by the beneficiary within a reasonable time.

1. Les États membres mettent en place et appliquent des conditions particulières pour l’accès au soutien, lorsque le jeune agriculteur tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 n’est pas établi en qualité de chef d’exploitation exclusif, quelle que soit sa forme juridique.
1. Member States shall establish and apply specific conditions for access to support where a young farmer as defined in Article 2(1)(n) of Regulation (EU) No 1305/2013 is not setting up as a sole head of the holding, irrespective of its legal form.

4. Pour les mesures visées à l’article 21, paragraphe 1, point a), et aux articles 30 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent établir des systèmes de remplacement adéquats permettant une identification unique des terres faisant l’objet du soutien, lorsque celles-ci sont boisées.
4. For the measures referred to in Article 21(1)(a) and Articles 30 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013, Member States may establish appropriate alternative systems to uniquely identify the land subject to support where that land is covered by forest.

une réduction du montant de l'aide ou du soutien à verser au titre de la demande d'aide ou de paiement concernée par le non-respect, ou de demandes ultérieures; s'agissant du soutien au développement rural, cela s'entend sans préjudice de la possibilité de suspendre le soutien lorsque l'on peut s'attendre à ce que le bénéficiaire remédie au non-respect dans un délai raisonnable;
a reduction in the amount of aid or support to be paid in relation to the aid application or payment claim affected by the non-compliance or further applications; however as regards rural development support, this shall be without prejudice to the possibility of suspending the support where it can be expected that the non-compliance can be addressed by the beneficiary within a reasonable time;

a)une réduction du montant de l'aide ou du soutien à verser au titre de la demande d'aide ou de paiement concernée par le non-respect, ou de demandes ultérieures; s'agissant du soutien au développement rural, cela s'entend sans préjudice de la possibilité de suspendre le soutien lorsque l'on peut s'attendre à ce que le bénéficiaire remédie au non-respect dans un délai raisonnable.
(a)a reduction in the amount of aid or support to be paid in relation to the aid application or payment claim affected by the non-compliance or further applications; however as regards rural development support, this shall be without prejudice to the possibility of suspending the support where it can be expected that the non-compliance can be addressed by the beneficiary within a reasonable time.

Il convient également d'apporter un soutien lorsque des technologies innovantes doivent faire l'objet de travaux de développement supplémentaires pour être mises en oeuvre dans l'environnement urbain.
Where innovative technologies need to be further developed to address urban environment problems, these should also be supported.

* encouragera les États membres à appliquer les mesures définies dans la déclaration d'action de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont le refus d'approuver un crédit, une couverture ou tout autre soutien lorsqu'il est prouvé que l'octroi d'un marché à l'exportation a été entaché de corruption.
* Encourage Member States to apply measures set out in the OECD Action Statement on Combating Bribery, including the refusal to approve credit, cover or other support where evidence is shown that bribery was involved in the award of an export contract.