Vertaling van "soutien explicite de l'etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soutien explicite de l'Etat
explicit State support

Contrôleur de la Marine [ Contr Mar | Contrôleur et services de soutien de l'état-major de la Marine | Contr & SS EMM | Contrôleur et services de soutien État-major de la Force maritime | Contr et SS EMFM ]
Navy Comptroller [ Nav Compt | Naval Staff Comptroller and Support Services | NS Compt & SS | Maritime Staff Comptroller and Support Services | MS Compt & SS ]

soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement
government support to investment

garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat
guarantee for the account of or with the support of the State

soutien public [ soutien de l'État ]
government support

crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]
government-supported export credit

état du soutien social
Social support status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a conclu que la mesure accroîtra la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en Pologne, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum.
The measure will boost the share of renewable electricity produced in Poland, while any distortion of competition caused by the State support is minimised.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je me félicite de constater que les dernières enchères organisées en Espagne pour l'énergie renouvelable ont témoigné des effets positifs de la concurrence: les entreprises sont prêtes à investir dans de nouvelles installations tout en ne bénéficiant que d'un très faible soutien de l'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "I am pleased to see the latest Spanish renewables auctions have shown the positive effects of competition: companies are ready to invest in new installations with very low levels of State support.

Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure espagnole en cause permettra d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum.
On this basis, the Commission concluded that the Spanish measure will boost the share of electricity produced from renewable energy sources, in line with EU environmental objectives, while any distortion of competition caused by the state support is minimised.

(Le document est déposé) Question n 465 M. Brian Murphy: Au sujet des pensions et des prestations aux aînés versées par l’État: a) que fait le gouvernement pour garantir un revenu suffisant aux aînés retraités qui dépendent du soutien de l’État; b) la pension versée répond-elle aux besoins des aînés et aux augmentations du coût de la vie; c) que fait-on pour garantir que l’augmentation d’une forme de soutien de l’État n’est pas reprise ou éliminée par la diminution d’une autre forme de soutien de l’État; d) quels repères utilise-t-on pour déterminer le niveau de soutien requis par un aîné; e) ces repères varient-ils d’une région à l’autre et, si oui, comment établit-on les différences; f) le gouvernement projette-t-il une réforme des pensions et, si oui, en quoi consistera-t-elle, quand sera-t-elle connue et aidera-t-elle suffisamment la population d’aînés admissibles; g) le gouvernement a-t-il prévu combien de personnes deviendront admissibles à ces programmes dans l’avenir et, si oui, quelles projections a-t-il faites à cet égard; h) quelles augmentations le gouvernement prévoit-il pour les cotisants à ces programmes au cours des dix prochaines années?
(Return tabled) Question No. 465 Mr. Brian Murphy: With regard to seniors’ pensions and benefits provided by the government: (a) what is the government doing to assure a proper level of compensation for retired seniors dependent on government support; (b) is the pension amount in line with seniors needs and increases in the costs of living; (c) what is being done to ensure that an increase in one area of government support is not clawed back or eliminated by a decrease in another area of government support; (d) what are the benchmarks used in determining the levels of support needed by a senior citizen; (e) are these benchmarks different from region to region and, if so, how are the differences determined; (f) is the government planning pension reforms, and if so, what will the reforms entail, when will they be made known, when will they be implemented, and will they adequately support the number of qualified seniors; (g) has the government predicted how many people will become qualified for these programs in the future and, if so, what projections has the government made in this regard; and (h) what increases does the government predict for contributors to these programs over the next ten years?

La différence la plus importante entre le processus d’inscription des États étrangers décrit dans les nouveaux paragraphes 6.1(2) à 6.1(10) de la LIE et le processus d’inscription des entités terroristes décrit dans les articles 83.05 à 83.07 du Code est que les paragraphes 6.1(2) à 6.1(10) de la LIE ne donnent pas explicitement aux États le droit de demander une révision judiciaire de la décision du Ministre de recommander l’inscription de l’État en question ou de sa décision de recommander le maintien de cet État sur la liste établie par le Cabinet.
The most significant difference between the process for listing foreign states contained in new section s 6.1(2) to 6.1(10) of the State Immunity Act and the process for listing terrorist entities contained in section s 83.05 to 83.07 of the Criminal Code is that section s 6.1(2) to 6.1(10) of the State Immunity Act do not grant states an explicit statutory right to apply for judicial review of the Minister’s decision to recommend listing the state in question, or to recommend retaining the state in question on the list established by Cabinet.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ont introduit des règles spécifiques applicables aux aides d'État accordées pour certaines mesures de développement rural bénéficiant du soutien de l'État membre sans intervention de la Communauté.
Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations and Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) have introduced specific State aid rules for certain rural development measures receiving Member State support without any Community financing.

Un État membre a signalé ne pas consigner ce type d’informations, bien que l’article 5 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide y contraigne explicitement les États membres.
1 MS notifies not to file this type of information although article 5 of the Cash Control Regulation explicitly requires MS to do so.

Il est au moins accompagné de l'autorité implicite de Washington de même que du soutien explicite de l'administration Clinton, ce qui lui permet d'user de l'influence unificatrice des États-Unis.
With him came at least the implicit authority of Washington as well as the explicit support of the Clinton administration and therefore the opportunity to harness the unifying influence of the U.S.

La différence la plus importante entre le processus d’inscription des États étrangers décrit dans les nouveaux paragraphes 6.1(2) à 6.1(7) de la Loi sur l’immunité des États et le processus d’inscription des entités terroristes décrit dans les articles 83.05 à 83.07 du Code criminel est que les paragraphes 6.1(2) à 6.1(7) de la Loi sur l’immunité des États ne donnent pas explicitement aux États le droit de demander une révision judiciaire de la décision du ministre de recommander l’inscription de l’État en question ou de sa décision de recommander le maintien de cet État sur la liste établie par le Cabinet.
The most significant difference between the process for listing foreign states contained in new subsections 6.1(2) to 6.1(7) of the State Immunity Act and the process for listing terrorist entities contained in sections 83.05 to 83.07 of the Criminal Code is that subsections 6.1(2) to 6.1(7) of the State Immunity Act do not grant states an explicit statutory right to apply for judicial review of the Minister’s decision to recommend listing the state in question, or to recommend retaining the state in question on the list established by Cabinet.

La différence la plus importante entre le processus d’inscription des États étrangers décrit dans les nouveaux paragraphes 6.1(2) à 6.1(10) de la LIE et le processus d’inscription des entités terroristes décrit dans les articles 83.05 à 83.07 du Code est que les paragraphes 6.1(2) à 6.1(10) de la LIE ne donnent pas explicitement aux États le droit de demander une révision judiciaire de la décision du Ministre de recommander l’inscription de l’État en question ou de sa décision de recommander le maintien de cet État sur la liste établie par le Cabinet.
The most significant difference between the process for listing foreign states contained in new subsections 6.1(2) to 6.1(10) of the State Immunity Act and the process for listing terrorist entities contained in sections 83.05 to 83.07 of the Criminal Code is that subsections 6.1(2) to 6.1(10) of the State Immunity Act do not grant states an explicit statutory right to apply for judicial review of the Minister’s decision to recommend listing the state in question, or to recommend retaining the state in question on the list established by Cabinet.