Vertaling van "soutenu qu'une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

production soutenue | rapport soutenu | rendement soutenu
sustained yield

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

couleur pastel corsée [ couleur pastel soutenue | ton pastel corsé | ton pastel soutenu ]
full-bodied pastel

ménage soutenu par une femme [ famille soutenue par une femme ]
female-maintained household [ woman-maintained household ]

Développement soutenu : présentation à la Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada [ Développement soutenu ]
Sustainable development: a submission to the Royal Commission on the Economic Union and Development Prospects for Canada [ Sustainable development ]

attaque soutenue | offensive soutenue
sustained offence | sustained offense | sustained attack

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Au cours de la première année, le projet actuel d'Eurojust a soutenu 33 équipes communes d’enquête chargées d'enquêter sur des infractions telles que le trafic de drogues, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, la criminalité liée au trafic de véhicules volés, la cybercriminalité et la criminalité financière.
In the first year, Eurojust’s current project has supported 33 JITs, investigating crimes such as drug trafficking, human trafficking, irregular immigration, vehicle crime, cybercrime and financial crime.

La lutte contre la corruption nécessite un effort soutenu et cohérent en matière de prévention, mais également en ce qui concerne la poursuite des infractions et la sanction des actes illicites.
Tackling corruption requires a sustained and consistent effort on prevention, but also on pursuing transgressions and showing that wrongdoing results in sanctions.

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

L. considérant qu'en 2011, les membres de l'OTAN ont largement soutenu l'une des parties au conflit libyen, ce qui constitue une infraction au droit international, en affirmant que la zone d'exclusion aérienne et la fourniture d'armes aux "rebelles" seraient conformes à la notion de "responsabilité de protéger";
L. whereas in 2011 NATO members gave substantial support to one of the parties involved in the Libya conflict – which constitutes a breach of international law –, claiming that the no-fly zone and the delivery of arms to (so-called) rebels would be in line with the ‘responsibility to protect’ (R2P) concept;

K. considérant qu'en 2011, les membres de l'OTAN ont largement soutenu l'une des parties à la guerre civile lors du conflit libyen, ce qui constitue une infraction au droit international, en affirmant que la zone d'exclusion aérienne et la fourniture d'armes aux "rebelles" seraient conformes au concept de responsabilité de protection ("responsibility to protect" – "R2P");
K. whereas in 2011 NATO members gave substantial support to one civil war party in the Libya conflict – which constitutes a breach of international law – claiming that the no-fly zone and the delivery of arms to (so-called) rebels would be in line with the responsibility to protect (R2P) concept;

La Commission devrait donc délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et proposer en échange un règlement en vertu de l'article 298 du traité FUE (soutenu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux), définissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence.
The Commission should therefore not make use of soft law when dealing with the infringement procedure but should instead propose a regulation under Article 298 TFEU (supported by Article 41 of the Charter of Fundamental Rights), setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to her/ his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency.

Pour le transport national de voyageurs dans l'ensemble de l'Union, pas moins de 15 procédures d'infraction pour transposition inadéquate, ce qui témoigne du rythme trop soutenu de cette libéralisation, qui pour participer à la construction du projet européen, doit s'effectuer sans heurter les modèles nationaux qui ont fourni aux citoyens un modèle de qualité pendant plusieurs décennies.
In the case of national passenger transport in the Union as a whole, there have been no fewer than 15 infringement procedures on account of inadequate transposition, bearing witness to the excessive pace of this liberalisation, which, in order to contribute to the realisation of the European project, has to be carried out without prejudice to the national models which have afforded the public a high-quality model for several decades.

1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie d’infractions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, un code «autres infractions», est utilisé pour l’infraction en question.
1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the name or legal classification of the offence and to the applicable legal provisions, Member States shall refer to the corresponding code for each of the offences referred to in the transmission, as provided for in the table of offences in Annex A. By way of exception, where the offence does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of offences or, in the absence of the latter, an ‘other offences’ code, shall be used for that particular offence.

43. prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
43. Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;