Traduction de «soutenu qu'en permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

production soutenue | rapport soutenu | rendement soutenu
sustained yield

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

débit cellulaire soutenable | débit de cellules soutenable | débit cellulaire soutenu | débit de cellules soutenu | débit cellulaire maintenu | débit de cellules maintenu
sustainable cell rate | SCR

attaque soutenue | offensive soutenue
sustained offence | sustained offense | sustained attack

couleur pastel corsée [ couleur pastel soutenue | ton pastel corsé | ton pastel soutenu ]
full-bodied pastel

ménage soutenu par une femme [ famille soutenue par une femme ]
female-maintained household [ woman-maintained household ]

Développement soutenu : présentation à la Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada [ Développement soutenu ]
Sustainable development: a submission to the Royal Commission on the Economic Union and Development Prospects for Canada [ Sustainable development ]

asphyxie par une compression soutenue de la poitrine
Suffocation by constriction

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains témoins que le comité a entendus on soutenu qu'en permettant que des enfants de moins de 12 ans soient traduits devant une instance du système de justice pénale, nous irions à l'encontre des obligations du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et qu'en autorisant les déclarations d'enfants et leur admissibilité en preuve dans un procès, le projet de loi affaiblirait ces droits et, partant, contreviendrait à l'engagement du Canada de se conformer aux règles du droit international.
There have been witnesses before this committee who suggest that if we were to allow children under the age of 12 to be dealt with in the criminal justice system, we would be breaching our obligations under the United Nations rights of the children, to which we are a signatory, and that this bill, by allowing a weakening of the rights in terms of statements and allowing statements to be admitted into court, violates Canada's commitment under the international law.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

− (EN) Les députés européens du Parti conservateur ont soutenu les amendements permettant des augmentations des quotas laitiers d’au moins 2 % par an avant l’abolition du régime des quotas en 2015 afin de préparer la mise en place d’un secteur laitier libéralisé et tourné vers le marché.
− Conservative MEPs supported amendments allowing for milk quota increases of at least 2% per year before the abolition of the quota regime in 2015 as a means of preparing the ground for a liberalised, market-orientated dairy sector.

J’ai également soutenu un amendement permettant à un État membre de prendre des mesures contre un diffuseur qui s’établit de manière intentionnelle dans un autre État membre afin de contourner la législation nationale.
I also supported an amendment that allows a Member State to take action against a broadcaster who sets up in another Member State intentionally to get round national legislation.

Deuxièmement, la question des moyens à mettre en œuvre pour garantir des procédures efficaces permettant aux immigrants illégaux de percevoir des salaires impayés, par pour laquelle nous avons soutenu le principe de la non-discrimination et cherché un moyen d’aider les immigrants illégaux en mettant à leur disposition des outils leur permettant de percevoir leur salaire, même après leur retour dans leur pays natal.
Secondly: the means of ensuring effective procedures by which illegal migrants can be paid outstanding wages where we have pursued the principle of non-discrimination, and we looked for a way to provide available help to illegal migrants and to provide tools for them to receive wages even after their return to their home country.

Plusieurs initiatives soutenues par notre gouvernement permettent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de mieux exercer leurs droits, et ce, dans leur vie de tous les jours.
A number of our government's initiatives enable official language minority communities to exercise their rights in their day-to-day lives.

Dans l'ensemble, ces mesures, qui doivent être des mesures permettant d'atteindre l'objectif de sécurité alimentaire, sont totalement soutenues par mes collègues.
On the whole, my colleagues fully support these measures, which must enable us to achieve the objective of food safety.

Un programme de recherche communautaire permettant de rassembler un maximum d'informations et de preuves scientifiques doit être soutenu et nous devons prévoir, dans notre budget 2001, des crédits à la hauteur de nos ambitions pour le sixième programme-cadre de recherche.
A programme of Community research that enables as much information and scientific proof as possible to be gathered must be supported. In our 2001 budget, we must set aside appropriations on a par with our ambitions for the sixth framework programme on research and development.

Le sénateur Kinsella a soutenu qu'il existe trois critères permettant d'évaluer les amendements à un projet de loi et, comme pour l'appuyer, le sénateur Stewart estime que les amendements du comité satisfont aux trois conditions.
Senator Kinsella held that there were three criteria by which amendments to a bill could be assessed and, as if to prove the point, Senator Stewart suggested that the committee amendments fulfilled these three conditions.

Le sénateur Kinsella a soutenu qu'il existe trois critères permettant d'évaluer les amendements à un projet de loi et, comme pour l'appuyer, le sénateur Stewart estime que les amendements du Comité satisfont aux trois conditions.
Senator Kinsella held that there were three criteria by which amendments to a bill could be assessed and, as if to prove the point, Senator Stewart suggested that the committee amendments fulfil these three conditions.