Traduction de «soutenir qu'un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forces aptes à soutenir des opérations prolongées | forces capables de soutenir des opérations plus longues
sustainable forces

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

achat à soutenir les cours [ ordre à soutenir les cours ]
supporting order

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interprétation de l'art. 3, par. 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Huiles minérales — Impôt spécial sur les ventes de détail de certains hydrocarbures — Impositions indirectes autres que l'accise poursuivant des finalités spécifiques — Impôt poursuivant un but susceptible d'être atteint par un autre impôt harmonisé — Impôt établi simultanément avec ce transfert de certaines compétences aux régions et visant, en partie, à soutenir des dépenses des régions liées aux nouvelles compétences transférées — Finalité purement budgétaire
Request for a preliminary ruling — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interpretation of Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (OJ 1992 L 76, p. 1) — Mineral oils — Special tax on retail sales of certain hydrocarbons — Indirect taxes other than excise duty pursuing specific purposes — Tax pursuing an aim capable of being achieved by another harmonised tax — Tax established simultaneously with the transfer of certain powers to the regions and directed, in part, at supporting expenditure of the regions linked to the new powers transferred — Purely budgetary purpose

Si la situation politique permet un engagement plus actif à l’appui du processus électoral, la Commission a également envisagé de soutenir financièrement le tribunal électoral dans le cadre d’un contrat avec le PNUD.
Should the political situation allow for more active engagement in support of the electoral process, the Commission has also envisaged financial support to the election tribunal under a contract with UNDP.

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

I. considérant que d'autres cours et tribunaux tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont confrontés à des problèmes semblables et que d'autres instances internationales telles que la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban ou les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens risquent d'être confrontés au même problème dans un avenir proche à moins que les États ne prennent l'engagement ferme de soutenir l'application de la justice internationale,
I. whereas other tribunals and courts, such as the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the International Criminal Tribunal for Rwanda are facing similar problems, and whether other international bodies such as the International Criminal Court, the Special Tribunal for Lebanon and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia are likely to face the same problem in the foreseeable future without a stronger commitment by states to support the enforcement of international justice,

invite instamment le Conseil à soutenir les efforts déployés par le Tribunal pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite, permettant ainsi au Tribunal de réaliser son mandat, et à s'assurer, avec des Nations unies, qu'il est clairement entendu que ces deux inculpés devront être jugés par le Tribunal ou dans le cadre d'un mécanisme résiduel, écartant ainsi toute proposition éventuelle d'impunité;
urges the Council to continue to support the Tribunal's efforts to get the countries in question to enhance cooperation and expedite efforts to capture the two remaining indictees, thereby allowing the Tribunal to fulfil its mandate, as well as to clarify with the UN that it must be made very clear that the two remaining fugitives must be tried either by the Tribunal or by the residual mechanisms, therefore avoiding any suggestion of impunity;

demande au Conseil d'encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à s'engager à fournir des ressources suffisantes et à soutenir le Tribunal par le biais du budget général des Nations unies jusqu'à la fin du mandat du Tribunal;
calls on the Council to encourage the UN Security Council to commit itself to providing sufficient resources and support to the Tribunal through the general budget of the UN until the end of the Tribunal's mandate;

2. relève que le Tribunal spécial reçoit un soutien financier de l'Union européenne, par le biais de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, et que des États membres, notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont versé une contribution importante et continue pour soutenir les activités du Tribunal spécial;
2. Notes that the Special Court for Sierra Leone receives financial support from the EU through the European Instrument for Democracy and Human Rights, and that the Member States, especially the United Kingdom and the Netherlands, have contributed consistently to a high degree to the activities of the Court;

L'idée n'est pas de constituer une assemblée de la société civile servant de tribune aux différentes idéologies, mais de créer un instrument pratique destiné à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques par le biais de conseils concrets.
The object is not to create a civil society assembly as a platform for various ideologies but to create a practical instrument to support policy formulation and implementation through practical advice.

L’idée n’est pas de constituer une assemblée de la société civile servant de tribune aux différentes idéologies, mais de créer un instrument pratique destiné à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques par le biais de conseils concrets .
The object is not to create a civil society assembly as a platform for various ideologies but to create a practical instrument to support policy formulation and implementation through practical advice .