Vertaling van "soutenant s'être conformé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait de s'être conformé librement
voluntary compliance

ancrage | boulonnage | soutènement par boulons d'ancrage | soutènement suspendu
rockbolting | strata bolting

mur de soutenement cantilever | mur leger de soutenement
angular retaining wall

soutènement | soutènement de la fracture
propping

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

non conformant
Non-compliant

s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]
be based upon [ be based on ]

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1801_7 - EN - Une énergie sûre et soutenable à des prix raisonnables - le paquet Union de l’énergie // Une énergie sûre et soutenable à des prix raisonnables - le paquet «Union de l’énergie»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1801_7 - EN - Making energy secure, affordable and sustainable - Energy union package

Une énergie sûre et soutenable à des prix raisonnables - le paquet Union de l’énergie
Making energy secure, affordable and sustainable - Energy union package

Les défis mondiaux auxquels le système énergétique de l’Union européenne (UE) est confronté appellent les pays de l’UE à s’unir et à travailler de concert afin que les consommateurs puissent disposer d’une énergie sûre et soutenable à des prix raisonnables.
The global challenges posed to the energy system of the European Union (EU) require that EU countries unite and work together to ensure that energy becomes secure, affordable and sustainable for consumers.

* à la protection de l'environnement, notamment en aidant les États membres à se conformer pleinement à l'acquis communautaire, en soutenant le développement des éco-industries, le réaménagement des sites industriels désaffectés, les mesures visant à prévenir les risques naturels et technologiques, les investissements dans les infrastructures en relation avec Natura 2000 qui contribuent au développement économique durable, les moyens de transport moins polluants et le recours aux énergies renouvelables.
* protecting the environment, notably by helping Member States to achieve full compliance with the body of EU law, supporting the development of eco-industries, rehabilitating derelict industrial sites, supporting measures to prevent natural and technological risks, investment in infrastructure linked to Natura 2000 contributing to sustainable economic development favouring cleaner methods of transport and the development and use of renewable energy.

(e) en garantissant la mise en œuvre pleine et entière le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et en le renforçant, notamment en reconnaissant et en soutenant, sur le long terme, la lutte contre l'antitsiganisme, y compris afin de permettre aux autorités locales et régionales d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques, programmes et interventions efficaces, conformes aux droits de l'homme, en faveur de l'inclusion des Roms, en faisant usage des fonds disponibles, y compris des fonds de l'Union; en contrôlant rigoureusement le respect des droits fondamentaux et l'application de la directive relative à la libre circulation;
(e) ensuring full implementation of the EU Framework for National Roma Integration Strategies and strengthening it, notably by recognising and providing long-term support for the fight against anti-Gypsyism, including with a view to enabling local and regional authorities to develop and implement effective human-rights compliant policies, programmes and interventions for the inclusion of Roma, using available funds, including EU funds; strictly monitoring respect for fundamental rights and the implementation of the Free Movement Directive;

(e) en garantissant la mise en œuvre pleine et entière du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et en le renforçant, notamment en reconnaissant et en soutenant, sur le long terme, la lutte contre l'antitsiganisme, y compris afin de permettre aux autorités locales et régionales d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques, programmes et interventions efficaces, conformes aux droits de l'homme, en faveur de l'inclusion des Roms, en faisant usage des fonds disponibles, y compris des fonds de l'Union, en contrôlant de manière stricte le respect des droits fondamentaux et la mise en œuvre de la directive relative à la libre circulation;
(e) ensuring full implementation of the EU Framework for National Roma Integration Strategies and strengthening it, notably by recognising and providing long-term support for the fight against anti-Gypsyism, including with a view to enabling local and regional authorities to develop and implement effective human-rights-compliant policies, programmes and interventions for the inclusion of Roma, using available funds, including EU funds; strictly monitoring respect for fundamental rights and the implementation of the Free Movement Directive;

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

D. affirmant qu'il est déterminé à renforcer le programme d'action des Nations unies et à inciter les gouvernements à convenir de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts d'armes) par le biais des législations internationales, régionales et nationales; soutenant fermement l'appel lancé en faveur de l'octroi d'une assistance financière et technique, conformément aux dispositions visées au paragraphe 6, section III, du Programme d'action des Nations unies,
D. affirming its determination to strengthen the UN Programme of Action and to further engage governments to agree upon binding provisions to control SALW (including brokering and transfers) through international, regional and national legislation; strongly supporting the call for international financial and technical assistance to be made available as laid down in paragraph 6, section III of the UN Programme of Action,

11. prend acte de l'adoption d'une législation soutenant le retour des réfugiés et des progrès remarquables marqués en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées; relève toutefois que leur pleine intégration économique et sociale doit encore être réalisée; invite la Commission à intensifier son soutien et demande au gouvernement et aux autorités de Bosnie-et-Herzégovine de prendre des mesures pour lutter contre le taux de chômage extrêmement élevé parmi les réfugiés rapatriés et les personnes déplacées; estime que des progrès sont encore nécessaires pour se conformer aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, d'autres mesures étant nécessaires pour ne pas compartimenter les écoles en fonction de critères ethniques et améliorer l'intégration de la minorité rom, notamment en ce qui concerne les droits de propriété et l'accès aux documents personnels;
11. Notes that legislation supporting the return of refugees has been adopted and significant progress has been made regarding the return of refugees and displaced persons; points out, however, that their full economic and social integration has still to be fully implemented; calls on the Commission to intensify its support and calls on the Bosnia and Herzegovina government and authorities to take measures to tackle the extremely high level of unemployment among returned refugees and displaced persons; takes the view that, in order to reach international standards in the area of human and minority rights, further measures are necessary, which avoid the division of schools along ethnic lines and improve the integration of the Roma minority, especially regarding property rights and access to personal documents;

5 souligne la priorité nécessaire du secteur des chemins de fer et de projets d'infrastructure soutenables dans le domaine de la navigation intérieure, conformément à la conception développée en matière de détournement du trafic par la Commission dans son "Livre blanc sur la politique des transports à l'horizon 2010" et demande que les projets prioritaires RTE-Transports soient limités aux projets durables transfrontaliers et intermodaux; insiste également sur la nécessité d'une étude d'impact stratégique sur l'environnement de l'initiative RTE-Transports, y compris en ce qui concerne les émissions de CO2;
5. Underlines the need for priority to be given to rail and sustainable waterway infrastructure projects, in line with the modal shift vision of the Commission's 'White Paper on Transport Policy up to 2010', and calls for TEN-T priority projects to be limited to transborder, intermodal and sustainable projects; focuses furthermore on the necessity of a strategic environmental impact assessment on the TEN-T initiative, including its impact on CO2 emissions;