Traduction de «soustraire à l'obligation de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soustraire à l'obligation de
relieve from the obligation to

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

soustraire à toute autre obligation
relieve from further liability

soustraire à l'encombrement [ soustraire de l'encombrement ]
divert from the flow

se soustraire à l'impôt
evade the tax

se soustraire à la compétence
exemption from his jurisdiction

se soustraire à
evade

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

se soustraire à une obligation
to evade an obligation

obligation spéculative (1) | obligation de pacotille (2) | obligation à haut risque et à haut rendement (3) | obligation pourrie (4)
junk bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que le client dispose d’informations sur les services de distribution d’assurances qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il convient d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients des informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la vente de produits d’assurance.
In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive for the sale of insurance products.

Nous condamnons avec force toute forme de violence contre les femmes et les filles: ni la coutume, ni la tradition, ni la culture, ni la vie privée, ni la religion, ni le prétendu honneur ne peuvent être invoqués pour justifier quelque forme de violence que ce soit à leur égard, ni servir d'excuse aux États membres pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en matière de prévention et d'élimination de ces violences contre les femmes et de poursuites contre leurs auteurs.
We strongly condemn all forms of violence against women and girls: neither custom, nor tradition, nor culture, nor privacy, nor religion or so-called honour can be invoked to justify any form of violence against women and girls. Nor can it be used as an excuse by States to avoid their obligations to prevent and eliminate violence against women and prosecute perpetrators.

Si un employeur peut invoquer les coûts pour se soustraire aux obligations qu'il doit assumer en vertu de la législation sur les droits de la personne, la capacité de celle-ci à inciter ou à obliger les employeurs à instaurer un milieu de travail plus équitable en sera d'autant diminuée.
Were cost available as a defence against those obligations under human rights legislation, there are quite serious potential consequences for the legislation's ability to encourage or to force employers to bring about a more equitable work environment.

Comme je le mentionnais, l'an dernier, le commissaire aux langues officielles a parlé de cette question dans son rapport — je pense que cela a pris un chapitre entier — et a spécifiquement recommandé au gouvernement de déposer à nouveau un projet de loi pour clarifier cette situation et s'assurer que Air Canada, ses filiales et ses partenaires, c'est-à-dire les sociétés et les gens avec lesquels elle peut établir un contrat pour que ces derniers offrent des services, ne peuvent pas se soustraire aux obligations linguistiques qui devraient normalement leur incomber.
That is why it is so urgent to take quick action. As I mentioned, the Commissioner of Official Languages commented on this last year in his report—I think an entire chapter was devoted to it—and specifically recommended that the government bring forward new legislation to clarify this situation and ensure that Air Canada, its subsidiaries and partners—that is, any companies and individuals with whom it may contract to provide services—must meet all linguistic obligations that would normally apply.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

4. Aucune des parties ne peut élaborer, concevoir ou structurer un marché dans le but de se soustraire aux obligations du présent titre.
4. Neither Party may prepare, design or otherwise structure any procurement contract in order to avoid the obligations under this Title.

Or, la transposition effectuée par le biais de l'article 74.3 du code, en posant un seuil uniforme de €200.000 pour ces marchés, revient à soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence ceux de ces marchés d'une valeur égale ou supérieure à €130.000 lancés par les autorités gouvernementales.
But by fixing a uniform threshold of €200,000 for these contracts, Article 74.3 of the French code transposing the legislation exempts from the obligations of advertising and putting out to tender contracts of a value of €130, 000 or more offered by the government authorities.

La Commission veut également souligner dans la présente communication que, loin d'être un moyen de se soustraire aux obligations découlant des accords de l'OMC, l'usage envisagé du principe de précaution respecte ces obligations.
The Commission also wishes to stress in this Communication that, far from being a way of evading obligations arising from the WTO Agreements, the envisaged use of the precautionary principle complies with these obligations.

La recevabilité de cet argument devrait dépendre des faits, des circonstances et des dispositions nationales invoqués, car le respect des règles sur le blanchiment ne doit pas devenir un prétexte systématique pour se soustraire aux obligations imposées par la directive 97/5/CE.
Whether the defence would succeed would depend on the particular facts, circumstances and national provisions invoked, since compliance with money laundering rules should not become a general pretext for avoiding obligations under Directive 97/5/EC.

Par conséquent, les conjoints de fait ne peuvent se soustraire aux obligations liées à la condition parentale et l'État considère qu'ils ont une obligation contractuelle leur conférant les mêmes droits et les mêmes privilèges que les couples mariés.
Therefore, they cannot escape the obligations of parenthood that recognizes them as having a contractual obligation with the same rights and privileges of a married couple.