Traduction de «soustraire à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se soustraire à l'application de l'article
avoid operation of section

soustraire à la vue [ soustraire aux regards ]
screen from observation

soustraire à l'encombrement [ soustraire de l'encombrement ]
divert from the flow

se soustraire à
evade

se soustraire à la compétence
exemption from his jurisdiction

se soustraire à l'impôt
evade the tax

soustraire
Subtract

nombre à soustraire | diminution | quantité à soustraire
subtrahend

article de menu à bascule | article à bascule | commande à bascule
toggled menu item | toggle command | toggle item

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 41(1) permet aux provinces de se soustraire aux articles 8 à 40, pourvu que le ministre reconnaisse qu'il y a déjà, dans les lois de la province, des mesures en vigueur qui sont équivalentes aux articles 8 à 11, 18 à 21, et 23 à 32.
Subclause 41(1) creates a provincial opt-out clause for clauses 8 to 40, provided the minister agrees that there are in force laws of the province equivalent to clauses 8 to 11, clauses 18 to 21, and clauses 23 to 32.

Les entités adjudicatrices ne recourent pas aux moyens prévus dans le présent article dans le but de se soustraire à l'application de dispositions obligatoires de droit public conformes au droit de l'Union auxquelles ils sont soumis dans leur État membre.
Contracting entities shall not use the means provided in this Article for the purpose of avoiding the application of mandatory public law provisions in conformity with Union law to which they are subject in their Member State .

Les pouvoirs adjudicateurs ne recourent pas aux moyens prévus dans le présent article dans le but de se soustraire à l'application de dispositions obligatoires de droit public conformes au droit de l'Union auxquelles ils sont soumis dans leur État membre.
Contracting authorities shall not use the means provided in this Article for the purpose of avoiding the application of mandatory public law provisions in conformity with Union law to which they are subject in their Member State .

Les provinces peuvent soustraire certains articles à la taxe.
The provinces are permitted to exclude certain items from the tax.

11. invite la Commission à examiner les répercussions du protocole 26 sur les orientations existantes, notamment eu égard au fait qu'en vertu de l'article 2 dudit protocole, "[l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général"; invite en outre la Commission à faire preuve d'une plus grande flexibilité par rapport aux exigences fixées par l'article 9, point 3, de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel "[a]ucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive", ceci afin de permettre aux PME de participer à tous les marchés publics;
11. Calls upon the Commission to examine the implications of Protocol 26 on the existing guidelines, in particular taking into account that article 2 of Protocol 26 stipulates that "the provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest"; in addition, calls upon the Commission to be more flexible when dealing with the requirement laid down in Directive 2004/18/EC, Art. 9 Section 3, which states that ‘no works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and / or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of the Directive’, in order to make it possible for SMEs to participate in all public procurement;

10. rappelle que des médias libres et indépendants sont un préalable indispensable à la mise en place d'une démocratie stable; constate qu'il existe un éventail large et varié de médias publics et privés dans le pays; fait cependant part de son inquiétude face à la politisation des médias et aux ingérences dans leur travail; exprime son inquiétude face à la dépendance économique et à la concentration du pouvoir politique dans les médias, qui se traduit souvent par un manque d'indépendance rédactionnelle et par un journalisme de piètre qualité; se déclare préoccupé par la détérioration notable de la liberté des médias dans le pays, comme le montre son net recul (de la 34 à la 68 position) dans le classement établi par Reporters sans frontières en 2010; constate que le ministère de l'intérieur a invité les citoyens, sur sa page d'accueil, à dénoncer les articles de presse "non objectifs", invite les journalistes à maintenir un haut degré de professionnalisme dans leur travail, à se soustraire aux influences politiques et à créer des associations professionnelles de journalistes, tout en demandant instamment aux autorités compétentes de renforcer l'indépendance et la liberté des médias, en appliquant les mêmes règles pour tous et en améliorant la transparence sur la structure de leur capital;
10. Reiterates that free and independent media are a necessary precondition for the development of a stable democracy; notes the existence of a wide variety and mix of public and private media outlets in the country; expresses concern, however, at the politicisation of the media and interference in their work; is worried about the economic dependence and the concentration of political power of the media, which often result in a lack of editorial independence and in poor standards of journalism; is concerned at a considerable deterioration in media freedom in the country, as shown by the significant drop (from 34th to 68th position) in the Reporters Without Borders’ 2010 press ranking; notes the fact that the Ministry of Interior posted on its home page a call to citizens to denounce ‘non-objective’ press reports, calls on journalists to uphold high professional standards in their work, distance themselves from political influences and establish professional associations for journalists, while at the same time urging the authorities responsible to strengthen the independence and freedom of the media, applying equal standards to all of them and improving the transparency of their ownership;

Je me permets d'ouvrir ici une parenthèse pour rappeler que le dépôt du projet de loi C-44, qui voulait soustraire l'article 67 des droits de la personne, a été dénoncé de façon véhémente par l'ensemble des Premières nations ainsi que par l'assemblée des femmes des Premières nations.
I would like to digress a moment and remind this House that Bill C-44, which sought to repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act, was vehemently denounced by all the first nations, as well as by the AFN women's council.

Appuyé par le sénateur Frith, il a donc proposé un amendement au projet de loi C-62, celui sur l'accise qui prévoyait la mise en application de la TPS, afin de soustraire les articles de lecture à l'application de cette taxe.
He, seconded by Senator Frith, moved an amendment to Bill C-62, the excise bill which implemented the GST, to exempt reading material from the GST.

La CCG n'a pas jugé essentiel de soustraire les articles 33 et 34 de l'approbation du gouverneur en conseil pour accroître l'efficacité de son travail.
The CGC did not see fit to have Sections 33 and 34 exempted from Governor in Council approval in order to speed up the process.

N'est en revanche pas acceptable la clause par laquelle les États membres pourraient se soustraire unilatéralement à l'obligation d'introduire certaines sanctions (article 3,3), car cela réduirait l'équivalence de la protection.
On the other hand, the clause by means of which the Member States could unilaterally avoid the requirement to apply certain penalties (Article 3(3)) is not acceptable since it would reduce the degree of equivalence as regards the level of protection provided.