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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement ayant trait à l'administration
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement d'ordre administratif
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de la motion présentée
Amendement de loi
Amendement de régie interne
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Mettre à l'amende
Motion tendant à amender la motion
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Prononcer une amende
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "souscrivions à l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]

motion to amend the motion


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]

housekeeping amendment


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Paul, Lib.): Monsieur le Président, pour la gouverne du député qui vient d'intervenir et avant que nous ne souscrivions à l'amendement, permettez-moi de rappeler à mon collègue, au cas où il ne s'en serait pas rendu compte, que dans le budget, on précise que la fondation sera indépendante du gouvernement fédéral.

Paul, Lib.): Mr. Speaker, for the information of the member who just spoke and before we agree to the amendment, let me remind the member that in the budget, in case he missed it, the foundation announced would be at arm's length from the federal government.


Si le gouvernement tient à ce que la participation du public soit l'un des piliers de ce nouveau projet de loi, j'estime qu'il est très important que nous souscrivions à cet amendement (1135) Le président: Je vous remercie.

If the government is going to identify public participation as one of the key pillars of this new legislation, then I think it's very important that this amendment be supported (1135) The Chair: Thank you.


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