Traduction de «souscrire à l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

souscrire des actions | souscrire à des actions
subscribe for shares | take up shares | take-up shares | apply for shares | make application for shares

souscrire à des actions [ souscrire des actions ]
subscribe for shares /to

demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]
application for shares at a fixed price

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

souscrire à une émission | souscrire un emprunt
to subscribe for a loan | to subscribe for an issue

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

souscrire une obligation
subscribe a bond

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle peut aussi inciter de nouveaux acteurs à souscrire à l’accord volontaire et à adopter les meilleures pratiques dont il prône l'adoption.
It may also encourage new stakeholders to sign up to the voluntary agreement and the best practice it promotes.

La Commission se félicite également du soutien et de l’aval accordés par les institutions à ses efforts destinés à réduire et à limiter au maximum les charges administratives et réglementaires et les invite à aussi appuyer les propositions de simplification en cours d'examen, ainsi qu'à souscrire à son nouveau programme REFIT et à le soutenir.
The Commission also welcomes the support and endorsement of the Institutions for its work to reduce and minimise administrative and regulatory burden and invites them to support the simplification proposals under discussion and to endorse and support the REFIT programme.

35. salue la décision de l'Arménie de souscrire aux accords multilatéraux de l'OMC relatifs aux marchés publics en décembre 2011; est convaincu que cette démarche contribue à considérer l'Arménie comme un partenaire commercial fiable;
35. Welcomes Armenia's decision to rejoin the WTO Plurilateral Agreements on Public Procurement in December 2011; is convinced that this step is beneficial for Armenia's image as a reliable trading partner;

35. salue la décision de l'Arménie de souscrire aux accords multilatéraux de l'OMC relatifs aux marchés publics en décembre 2011; est convaincu que cette démarche contribue à considérer l'Arménie comme un partenaire commercial fiable;
35. Welcomes Armenia’s decision to rejoin the WTO Plurilateral Agreements on Public Procurement in December 2011; is convinced that this step is beneficial for Armenia’s image as a reliable trading partner;

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

D. considérant que les pressions politiques exercées à l'échelle mondiale par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome ainsi que les États non-signataires de souscrire des accords bilatéraux d'immunité visant, en violation de son article 98, à empêcher des fonctionnaires, des employés ou des militaires ou des citoyens d'être livrés à la Cour pénale internationale ne doivent aboutir avec aucun pays, notamment avec les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, les pays associés à l'UE dans le partenariat euro-méditerranéen, les pays du Mercosur, du Pacte andin, et les pays du processus de San José ou les pays ACP,
D. whereas the current worldwide political pressure being exerted by the government of the United States to persuade States Parties and Signatory States of the Rome Statute, as well as non-signatory states, to enter into bilateral immunity agreements which seek, through misuse of its Article 98, to prevent US government officials, employees, military personnel or nationals from being surrendered to the International Criminal Court should not succeed with any country, in particular with the Member States, the candidate countries, the countries involved in the Stabilisation and Association Process, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José Process countries or the ACP countries,

3. croit fermement que les États parties à la CPI et les États signataires ont, selon le droit international, l'obligation de ne pas contrarier l'objectif du statut de Rome selon lequel, conformément au préambule dudit statut, "les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale dans son ensemble ne doivent pas rester impunis" et que les États parties doivent coopérer pleinement avec la Cour en vertu de l'article 86 du statut de Rome, les empêchant ainsi de souscrire des accords d'immunité qui permettent à certains citoyens d'échapper à la juridiction des États ou de la Cour pénale internationale, de porter atteinte à l'efficacité de la CPI et de nuire à son rôle de juridiction complétant la juridiction des États et de pièce maîtresse de la sécurité collective globale;
3. Firmly believes that the ICC States Parties and Signatory States are obliged under international law not to defeat the object and purpose of the Rome Statute, under which, according to its Preamble, "the most serious crimes of concern to the international community as a whole must not go unpunished" and that States Parties are obliged to cooperate fully with the Court, in accordance with Article 86 of the Rome Statute, thus preventing them from entering into immunity agreements which remove certain citizens from the States" or the International Criminal Court's jurisdictions, undermining the full effectiveness of the ICC and jeopardising its role as a complementary jurisdiction to the State jurisdictions and a building block in collective global security;

Nous estimons qu'il est essentiel d'inciter les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à souscrire l'accord des Nations unies sur les populations de poissons, qui s'oppose directement à ce type de pêche.
We believe that it is necessary to encourage the governments which have not yet done so to sign up to the United Nations agreement on fish stocks, which is directly aimed at combating this kind of fishing.

1. Les bureaux disposent de la faculté de souscrire entre eux, bilatéralement, un accord par lequel ils s'engagent, dans le cadre de leurs relations réciproques, à respecter les dispositions obligatoires du présent règlement général ainsi que les dispositions optionnelles qui y sont spécifiquement mentionnées.
1. Bureaux may conclude bilateral agreements between themselves whereby they undertake within the context of their reciprocal relations to abide by the mandatory provisions of these Internal Regulations, as well as the optional provisions specified herein.

b) par une directive du 24 avril 1972(2), le Conseil des communautés européennes a proposé aux bureaux des États membres de souscrire un tel accord; que celui-ci, dénommé "Convention complémentaire interbureaux", est intervenu le 16 octobre 1972.
(b) by its Directive of 24 April 1972(2) the Council of the European Union proposed to the Bureaux of Member States the conclusion of such an agreement; then known as the Supplementary Inter-Bureaux Agreement, which was signed on 16 October 1972.