Traduction de «sous-échelle d'évaluation de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-échelle d'évaluation de contrôle
control subscale

contrôle numérique | évaluation sous l'angle numérique
digital assessment | Digital Check

Essai pratique de l'échelle d'évaluation du risque et des besoins dans la collectivité : Étude des libérés sous condition
Field Test of the Community Risk/Needs Management Scale: A Study of Offenders on Caseloads

Évaluation de la sous-activité de contrôle
Program Evaluation Study on the Control Sub-activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, l'obligation de rendre des comptes pour les gestionnaires, depuis le sous-ministre jusqu'au bas de l'échelle, et le contrôle externe exercé sur ces derniers doivent être renforcés.
At the same time, the accountability of managers from deputy ministers on down and the external control over them need to be strengthened.

1. Pour les véhicules, les systèmes, les composants et les entités techniques réceptionnés par type, les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent, à une échelle adéquate, des contrôles documentaires appropriés, en tenant compte des principes établis de l’évaluation des risques, des réclamations et d’autres informations.
1. For type-approved vehicles, systems, components and separate technical units, market surveillance authorities shall perform, on an adequate scale, appropriate documentary checks, taking into account established principles of risk assessment, complaints and other information.

1. Pour les véhicules, les systèmes, les composants et les entités techniques réceptionnés par type, les autorités chargées de la surveillance du marché effectuent, à une échelle adéquate, des contrôles documentaires appropriés, en tenant compte des principes établis de l'évaluation des risques, des réclamations et d'autres informations.
1. For type-approved vehicles, systems, components and separate technical units, market surveillance authorities shall perform, on an adequate scale, appropriate documentary checks, taking into account established principles of risk assessment, complaints and other information.

l'émetteur ou le garant des titres de créance négociables bénéficie d'une évaluation de la qualité du crédit équivalant au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, exprimée sous forme d'au moins une notation publique fournie par un organisme externe d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institution — ECAI) accepté au sein du cadre d'évaluation du crédit de l'Eurosystème;
the issuer or guarantor of the marketable debt securities shall have a credit quality assessment of at least Credit Quality Step 3 in the Eurosystem's harmonised rating scale expressed in the form of at least one public credit rating provided by an external credit assessment institution (ECAI) accepted within the Eurosystem credit assessment framework;

Notre vérification des subventions et contributions à l'échelle du gouvernement a pour objet de décider si le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont exercé un contrôle efficace sur les dépenses de deniers publics engagées pour l'octroi des subventions et contributions votées, puis de cerner les causes du manque de contrôle à l'échelle du gouvernement, si manque de contrôle il y a, et d'évaluer les progrès réalisés par le Conseil et par le Secrétariat en vue de les régler; enfin, elle a aussi pour objet d'évaluer si les ministres et leurs ministères exercent un contrôle efficace sur certains programmes choisis de subventions et de contributions.
The objectives of our government-wide grants and contributions audit is to determine whether Treasury Board and the Treasury Board Secretariat have ensured effective government-wide control over the spending of public moneys through voted grants and contributions; and then to determine the causes of government-wide control problems, if any, and to assess the board and secretariat's progress in addressing them; and to determine whether ministers and their departments have effective control over selected grants and contributions programs.

Sur motion de Raymonde Folco, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit constitué et que, conformément à l'article 108(2) et (3)c) du Règlement le Sous-comité étudie entre autres la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; Que le Sous-comité présidé par le Dr Carolyn Bennett soit composé de neuf membres ou membres associés du Comité comme suit : cinq membres du parti ministériel et quatre membres de l'opposition qui seront nommés après consultations habituelles des whips et inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations au Comité permanent. Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le Comité ne siège pas, à moins que le président du comité permanent n'en décide autrement, à faire imprimer au jour le jour des documents et à permettre à son président, en l'absence de quorum, de tenir des réunions, d'entendre des témoignages pourvu qu'au moins 3 membres soient présents, dont un membre de l'opposition.
On motion of Raymonde Folco, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) and (3)(c) the Sub-Committee study among other matters, the proposing, promoting, monitoring and assessment of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; That the Sub-Committee be chaired by Dr. Carolyn Bennett and be composed of nine members or associate members of the Committee namely: five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit only during a time when the Standing Committee is not sitting, unless agreed by the Chair of the Standing Committee, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; Tha ...

(Le document est déposé) Question n 845 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement: a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels ...
(Return tabled) Question No. 845 Ms. Kirsty Duncan: With regard to children’s health and the environment: (a) what action has the government undertaken to integrate children’s environmental health into existing public health programs; (b) what specific action is the government undertaking to advocate for the consideration and assessment of hazardous environmental influences on children’s health and development, (i) in Canada, (ii) internationally; (c) what specific action is the government undertaking to raise the political profile of children’s environmental health, (i) locally, (ii) regionally, (iii) nationally; (d) in relation to its contaminated sites, (i) what specific action is the government undertaking to raise awareness about children’s environmental health, (ii) what are all contaminated sites where action has been taken to raise awareness, (iii) what was the risk; (iv) what was the action taken; (e) what are all government activities focused on children’s environmental health; (f) what are all existing government activities focused on prevention of environmental exposures aimed at protecting children's health; (g) what governmental action has been undertaken to prevent (i) pre-conception, prenatal, and childhood exposures, (ii) air, consumer products, food, soil/dust, water, and other physical environmental exposures, (iii) biological, chemical, and physical hazards; (h) how has the government taken children's vulnerabilities into account in developing environmental and health policies, regulations, and standards; (i) what targeted environmental and health policies, regulations, and standards have already been put in place to protect children's health, and what policies, regulations, and standards are currently under consideration; (j) what action is being undertaken by the government to measure the extent to which pregnant women and their babies are exposed to common environmental chemicals, and what health risks, if any, are associated with th ...

2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente directive qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité, de contrôle périodique, de contrôle intermédiaire et de contrôle exceptionnel couvrant les mêmes équipements sous pression transportables, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l’évaluation de la conformité.
2. Notified bodies shall provide the other bodies notified under this Directive carrying out similar conformity assessment, periodic inspection, intermediate inspections and exceptional checks activities covering the same transportable pressure equipment with relevant information on issues relating to negative and, on request, positive conformity assessment results.

considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et au deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642; que, pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens; que, compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de quatre ou cinq produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle; qu'il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt produits alimentaires au cours d'une série de cycles quinquennaux;
Whereas the EFTA Surveillance Authority should progressively work towards a system which would permit the estimation of actual pesticide dietary exposure, as provided for in the second paragraph of Article 7(3) of Directive 86/362 and the second paragraph of Article 4(3) of Directive 90/642; whereas to facilitate examination of the feasibility of such estimations, data concerning the monitoring of residues of pesticides in a number of food products which constitute major components of European diets should be available; whereas in view of the resources available at national level for pesticide residue monitoring, the EFTA States are only able to analyse samples of four to five products each year within a coordinated monitoring programme; whereas each pesticide should generally be monitored in 20 food products over a series of five-year cycles;

Conclusions. Au terme de ce premier exercice d'évaluation et d'analyse des moyens de contrôle pour le secteur de la pêche, pour sa part, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire (notamment : politique des structures, suivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information). - aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, (par exemple: les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la Région 3); - à la coordination entre les administrations nationales chargées du contrôle , d'une part et d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission, notamment par l'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, réseaux informatiques,...), mais également par le renforcement de la coordination des interventions en mer (par exemple: pêcheries atlantiques de thonidés, contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre, ...).. D'une façon générale, ce rapport renforce le rôle important à jouer par la Commission dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions entre les différents acteurs.
Conclusions At the end of this first evaluation and analysis exercise concerning resources for the monitoring of the fishing industry, the Commission takes the view that it must in future give priority to the following: - validation of the information transmitted by each Member State on resources devoted to control work and the outcome of this work; - new areas being covered by control work at Community level (in particular structural policy, market monitoring, possibility of checks during transport, and the development of systematic cross-checks between different sources of information); - the problems in each fishery that lie behind major infringements of Community regulations to the possible detriment of other Member States (e.g. quota overruns in the North and Baltic Seas and disregard of technical conservation rules in Region 3); - coordination between national administrations and between them and the Commission departments, particularly through accelerated implementation of new technology (satellite monitoring, computer links, etc.), plus coordination of action at sea (e.g. in the Atlantic tuna fisheries, checks on catches by vessels operating in the EEZ of one Member State and landing at a port in another,etc.) To sum up, the report stresses the role to be played by the Commission in the process of coordination in order to improve synergy and dispel suspicion between the various interests involved.