Vertaling van "sous-section de l'interclassement et de l'expédition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-section de distribution et d'expédition
distribution and addressing unit

Sous-section de l'interclassement et de l'expédition
Collate and Despatch Unit

Sous-section de l'expédition du courrier
Outgoing Mail Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Pour l’application du présent article, de l’article 180 et de l’alinéa b) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, lorsqu’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V transfère à une personne donnée — dépositaire ou transporteur — qui est un inscrit la possession matérielle d’un bien meuble corporel uniquement en vue de l’entreposage ou de l’expédition du bien, la personne donnée est réputée ne pas avoir acquis la possession matérielle du bien si, selon le cas :
(6) For the purposes of this section, section 180 and paragraph (b) of the definition “imported taxable supply” in section 217, where a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V transfers physical possession of tangible personal property to a bailee who is a registrant for the sole purpose of storing or shipping the property and the bailee

4. Sous réserve de l’article 6, remise est accordée des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX de la Loi et en vertu de toute autre partie de la Loi sur le matériel scientifique, les pièces de rechange du matériel scientifique et les outils importés au plus tôt le 1 janvier 1991 par une expédition scientifique ou explorative pour servir au cours de recherches menées au Canada.
4. Subject to section 6, remission is hereby granted of the taxes imposed under Division III of Part IX of the Act and under any other Part of the Act paid or payable on scientific equipment, spare parts of scientific equipment and tools imported on or after January 1, 1991, by a scientific or exploratory expedition for use in conducting field studies in Canada.