Traduction de «sous-section de l'approvisionnement et des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section de l'approvisionnement et des paiements
Procurement and Payment Services Unit

Sous-section du système manuel de paiement [ Sous-section du SMP ]
Manual Payment System Unit

Sous-section des approvisionnements en matériel technique
Technical Materiel Supply Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 5 sont mis à la disposition des États membres sous forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et du paiement d'un solde, comme décrit dans la présente section.
1. The appropriations necessary to finance the expenditure referred to in Article 5 shall be made available to Member States in the form of prefinancing, interim payments and the payment of a balance, as described in this Section.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the Commission section of the general budget of the Union.

Sous réserve des dispositions de l’article II, section 9 c), lesdits paiements devront avoir une valeur équivalente à la valeur desdits paiements contractuels à l’époque où les prêts ont été consentis, cette valeur étant exprimée dans une monnaie désignée à cet effet par la Banque par un vote à la majorité des trois quarts du total des voix des personnes admises à voter.
These payments, subject to the provisions of Article II, Section 9(c), shall be equivalent to the value of such contractual payments at the time the loans were made, in terms of a currency specified for the purpose by the Bank by a three-fourths majority of the total voting power.

Le député a invoqué le Règlement à propos des postes suivants du budget des dépenses: crédit 1, politiques et programmes agricoles, sous la rubrique Agriculture; crédit 15, Section du statut de réfugié au sens de la Convention, sous la rubrique Immigration; crédit 1, santé, environnement et sécurité face aux dangers de l'environnement, sous la rubrique Environnement; crédit 5, terres et services de fiduciaire, sous la rubrique Affaires indiennes; crédit 1, politiques, programmes et cessions, sous la rubrique Transports; crédit 35, Tribunal du commerce international, sous la rubrique Commerce; crédit 15, approvisionnements et services, sous la rubrique Travaux publics; et crédit 40, Bureau d'information du Canada, sous la rubrique Patrimoine.
At that time the hon. member raised a point of order relating to the following items in the estimates: vote 1, policy and farm programs under agriculture; vote 15, convention refugee determination division under immigration; vote 1, health, environment and safety from environmental hazards under environment; vote 5, lands and trust services under Indian affairs; vote 1, policy and programs and divestitures under transport; vote 35, international trade tribunal under trade; vote 15, supply and services under public works; vote 40, Canada Information Office under heritage.

Toutefois, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués au titre des articles 44 à 48, 102, 102 bisbistersexiesocties bis, 104, 105, 182 et 182 bis, ainsi qu’au titre de la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section III et de la partie II, titre I, chapitre IV, section IV ter, du présent règlement, par les États membres, conformément au présent règlement.
However, Articles 87, 88 and 89 of the Treaty shall not apply to payments made under Articles 44 to 48, 102, 102a, 103, 103a, 103b, 103e, 103ga, 104, 105, 182 and 182a, Subsection III of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II and Section IVb of Chapter IV of Title I of Part II of this Regulation by Member States in conformity with this Regulation.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.

Leurs achats s'élèvent à des centaines de millions de dollars. Il ne faudrait donc pas s'attendre à ce qu'un agent d'approvisionnement ou un sous-ministre ne remette en cause un paiement de 5 millions de dollars.
They are dealing with purchases of hundreds of millions of dollars, so one should not necessarily expect a procurement officer or deputy minister to question a payment of $5 million.

Dans l'hypothèse où les dix pays associés adhéreraient tous en 2002 et appliqueraient pleinement la PAC sous sa forme actuelle, l'impact budgétaire de l'élargissement serait un surcoût de l'ordre de 11 milliards d'écus par an à partir de 2005 pour la section garantie du FEOGA. Sur ce montant, près de 7 milliards d'écus seraient consacrés à des paiements directs (aides à l'hectare et primes à l'animal) et 1,5 milliard d'écus iraient à des mesures d'accompagnement (programme d'action agri-environnemental, afforestation, préretraite).
Following the hypothetical scenario of all ten associated countries joining in 2002 and fully applying the CAP in its current form, the budgetary impact of enlargement would be an additional cost to the EAGGF Guarantee section in the order of 11 billion ECU per year by 2005, of which the direct payments (i.e. arable payments and animal premia) would make out close to 7 billion ECU and the accompanying measures (agri-environmental action programme, afforestation and early retirement) 1.5 billion ECU.

20 COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS TIERS (À L EXCEPTION DES PAYS D EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE)(chapitre 11) En 1994, les engagements et les paiements de la sous-section B7 (à l exception des titres B7-6, B7-8) ont été respectivement de 2 630,3 et de 1 939,5 Mio ECU.
COOPERATION WITH DEVELOPING AND THIRD COUNTRIES (EXCEPT CENTRAL AND EASTERN EUROPE) (Chapter 11) In 1994, commitments and payments in subsection B7 (excluding titles B7-6, B7-8) were, respectively, 2 630,3 and 1 939,5 Mio ECU.