Vertaling van "sous-ministres serait d'agir " (Frans → Engels) :

Renseignements complémentaires: a) président du Conseil dirigeant sous le régime des Taliban, b) président du Conseil des ministres sous le régime des Taliban, c) serait décédé en avril 2001».
Other information: (a) Chairman of the Ruling Council (Taliban regime), (b) Head of the Council of Ministers (Taliban regime), (c) reportedly deceased in April 2001’.

5. invite les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions autorisant l'usage de telles armes qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention; invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
5. Calls on EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; calls, in particular, on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify any Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions under Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Member States to act accordingly at the next CCW meeting from 30 August to 3 September 2010 in Geneva;

3. invite tous les États membres de l'Union à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
3. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August - 3 September 2010 in Geneva;

4. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à contourner ou à affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention; invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
4. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August – 3 September 2010 in Geneva;

3. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
3. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August - 3 September 2010 in Geneva;

4. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
4. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August – 3 September 2010 in Geneva;

A la lumière des contributions reçues, elle prévoit de déterminer des pistes d'action futures et l'opportunité de présenter un document de suivi sous la forme d'une nouvelle Communication qui serait soumise aux Ministres de l'éducation (au sein du Conseil de l'Education) et aux Ministres de la recherche (au sein du conseil de la compétitivité), ainsi qu'au Sommet des ministres responsables de l'enseignement supérieur organisé dans le cadre du processus de Bologne, les 18-19 septembre 2003 à Berlin.
In the light of the contributions the Commission receives from this consultation, it will determine future action and whether to submit a follow-up communication for the Education Ministers (in the Education Council) and the Research Ministers (in the Competitiveness Council), as well as to the European Summit of Higher Education Ministers scheduled for 18-19 September 2003 in Berlin as part of the Bologna process.

3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un «avoué» exerçant auprès d'elle.
3. For the pursuit of activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings and insofar as the law of the host Member State reserves such activities to lawyers practising under the professional title of that State, the latter may require lawyers practising under their home-country professional titles to work in conjunction with a lawyer who practises before the judicial authority in question and who would, where necessary, be answerable to that authority or with an 'avoué` practising before it.

12.4. Précisions concernant tout dispositif étranger au moteur conçu pour agir sur la consommation de carburant (au cas où un tel dispositif ne serait pas traité sous d'autres rubriques): .
12.4. Details of any non-engine related devices designed to influence fuel consumption (if not covered by other items): .