Vertaling van "sous-marchés nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du respect des marchés nationaux
home market principle

interpénétration plus étroite des marchés nationaux des valeurs mobilières
greater interpenetration of national securities markets

interpénétration des marchés nationaux de valeurs mobilières
interpenetration of national securities markets

Pratiques et lignes de conduite dans les marchés nationaux pour la défense
Practices and policies in national defense contracts

Division des marchés nationaux et internationaux
Domestic and International Markets Division

Revue des marchés nationaux
Country Market Report

titulaire | titulaire d'un marché | attributaire | adjudicataire | fournisseur sélectionné | fournisseur sous contrat
successful bidder | successful tenderer

marche sous-marine
underwater seawalking | seawalking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celle-ci a montré que la plupart des parties prenantes étaient favorables à une plus grande harmonisation sous la forme d'une directive établissant des principes, à condition que le bon fonctionnement des marchés nationaux ne soit pas perturbé.
It showed that most stakeholders welcome further harmonisation in the form of a principles-based directive, provided well-functioning national markets are not disrupted.

Dans son Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, COM (2000) 769 du 29 novembre 2000, la Commission a identifié le sous-développement des infrastructures de transport d'énergie comme l'un des facteurs qui ralentissent l'intégration des marchés nationaux et compromettent la sécurité de l'approvisionnement en énergie.
In its Green Paper on the Security of Energy Supply, COM (2000) 769 of 29 November 2000, the Commission pointed to the underdevelopment of the transmission infrastructure as a factor causing the slowing of the integration of national markets and of limitation of security of energy supply.

En outre, afin de faire en sorte que les commissions applicables aux cartes de débit soient fixées à un niveau économiquement efficace, compte tenu de la structure des marchés nationaux de cartes de débit, il conviendrait de maintenir la possibilité d'exprimer les plafonds de commissions d'interchange sous la forme d'un montant forfaitaire.
In addition, to ensure that debit card fees are set at an economically efficient level, taking into account the structure of domestic debit card markets, the possibility to express interchange fee caps as a flat rate should be maintained.

20. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;
20. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;

Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.
Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.

19. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;
19. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;

3. Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service visées à l'annexe II, point 2, a), b), c), d), g) et i), et de la fourniture de services dans ces installations lorsque l'exploitant d'une telle installation de service est sous le contrôle direct ou indirect d'une entité ou entreprise qui est également active et occupe une position dominante sur des marchés nationaux de services de transport ferroviaire pour lesquels l'installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cette entité ou entreprise.
3. To guarantee full transparency and non-discrimination of access to the service facilities referred to in points 2(a), (b), (c), (d), (g) and (i) of Annex II, and the supply of services in these facilities where the operator of such a service facility is under direct or indirect control of a body or firm which is also active and holds a dominant position in national railway transport services markets for which the facility is used, the operators of these service facilities shall be organised in such a way that they are independent of this body or firm in organisational and decision-making terms.

L’équilibre actuel de coordination, qui repose sur le principe de subsidiarité, a sa raison d’être particulière et en réalité, le marché intérieur est aujourd’hui encore un ensemble composé d'un grand nombre de sous-marchés nationaux possédant leurs propres caractéristiques et leur propre dynamique.
The current balance of coordination, based on the subsidiarity principle, has its particular raison d'être and the reality of the internal market is that it is still a collection of many different national sub-markets, with their own particular characteristics and dynamics.

Vu sous cette angle, je pense que le rapport auraient dû aussi contenir un ensemble d’objectifs pour égaliser les niveaux de développement des marchés nationaux, une condition indispensable au développement du marché unique et, par conséquent, du segment des services transfrontaliers.
From this perspective, I believe that the report should also have contained a set of objectives for leveling the degrees of national markets development, a condition required for the development of the single market and, consequently, of the segment of border services.

Je tiens également à attirer l’attention de la commissaire sur la partie du rapport qui traite de l’importance de créer également des conditions saines permettant aux producteurs européens d’être compétitifs à l’échelle mondiale et à l’importance, lors de l’élaboration de rapports sur la concurrence, de la nécessité de prendre en considération l’ensemble du marché intérieur et pas seulement les sous-marchés nationaux et locaux.
I should also like to draw the Commissioner’s attention to that part of the report that deals with the importance of also creating sound conditions for European manufacturers to compete globally and with the importance of the need, when making competition assessments, to consider the whole of the internal market and not only national and local sub-markets.