Traduction de «sous-entendre qu'une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

entendre sous la foi du serment
hear on oath

entendre ... sous la foi du serment
to hear ... on oath

Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS [ Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS : un document de travail produit de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads [ Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads: A Discussion Paper Developed in Consultation with Treasury Board Secretariat ]

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

sous-question | sous-requête
subquery

Sous-commission des questions européennes
Sub-committee for European Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport expose non seulement la base commune convenue, mais mentionne également les domaines qui suscitent des divergences de points de vue et qui doivent continuer à faire l'objet de discussions approfondies pour parvenir à un consensus. Il s'agit notamment de s'entendre sur les questions ayant trait à l'amélioration de l'accès aux marchés publics, à une protection renforcée des investissements qui préserve le droit de réglementer et aux marques et indications géographiques.
In addition to outlining the common ground reached, the report also identifies the areas where significant work remains to resolve differences, including improving access to public procurement markets, providing strong investment protection that preserves the right to regulate, and reconciling approaches to trademarks and geographical indications.

Il laisse entendre que la question devrait être renvoyée au Comité de la justice pour qu'il y ait un vrai débat sur ces questions de violence et pour que nous examinions les causes qui la sous-tendent.
That is why the member is suggesting it should go to the justice committee for a proper debate about issues of violence so that we can look at some of the underlying causes.

Avant de poser des questions qui portent spécifiquement sur le projet de loi à l'étude, je voudrais que le comité m'assure que dans le contexte de notre examen plus général de la ZLEA que fera le sous-comité, ces gens auront pleinement l'occasion de se faire entendre sur ces questions importantes.
Before asking my questions specifically on this bill, I want to seek an assurance from the committee that in the context of our broader examination of the FTAA in the subcommittee there will be a full opportunity for these people to be heard on these important issues.

Il y a eu de larges discussions, il a été difficile de s'entendre sur cette question, mais il ressort de cette consultation élargie que certains désirent voir le serment être plus sous la forme d'une allégeance au Canada.
There has been broad discussion and it has been difficult to find consensus on this, but through extensive consultation there was a desire to see the oath updated to reflect allegiance to Canada.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Pourquoi le député laisse-t-il sous-entendre qu'une question posée à la période des questions explique notre décision, alors que le compte rendu de la séance du comité montre clairement que, immédiatement avant la question, les membres du comité avaient convenu à l'unanimité de faire cette recommandation au ministre?
Why is the member suggesting that somehow a member's question in question period was the reason we did something when clearly the minutes of our committee meeting will show that immediately preceding, the committee unanimously agreed to make that recommendation to the minister?

L'organisme notifié peut s'entendre avec l'entité adjudicatrice pour déterminer où les essais auront lieu et peut convenir que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.
The notified body shall agree with the contracting entity the locations where the tests will be carried out and shall agree that final subsystem tests and, whenever required in the TSI, tests in full operating conditions, are carried out by the contracting entity under direct supervision and attendance of the notified body.

8. L'organisme notifié peut s'entendre avec l'entité adjudicatrice pour déterminer où les essais auront lieu et peut convenir que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais ou la validation en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.
8. The notified body may agree with the adjudicating entity the locations where the tests will be carried out and may agree that final testing of the subsystem and, whenever required in the TSI, tests or validation under full operating conditions, are carried out by the adjudicating entity under direct supervision and attendance of the notified body.

5. L'organisme notifié peut s'entendre avec l'entité adjudicatrice pour déterminer où les essais auront lieu et peut convenir que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.
5. The notified body may agree with the adjudicating entity the locations where the tests will be carried out and may agree that final subsystem tests and, whenever required in the TSI, tests in full operating conditions, are carried out by the adjudicating entity under direct supervision and attendance of the notified body.

Ce que l'honorable député a prétendu dans sa question, que j'ai été confronté par des jeunes qui avaient soulevé des questions de la nature qu'il a voulu laisser sous-entendre dans sa question, est faux.
The hon. member's claim that I was confronted by young people who had raised the issues he intimates in his question is wrong.