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CCETP
CS Ex
Chambre des examens d'avocat
Chef - Service d'examen
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examen préalable
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission parlementaire
Examen du bill
SMA
Sous-commission d'examen
Sous-commission de la CSCE
Sous-commission parlementaire
Sous-ministre adjoint
Sous-ministre adjointe
étude en commission

Traduction de «sous-commission d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étude en commission [ examen du bill ]

marking up [ mark-up ]




Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


sous-ministre adjoint (Services d'examen) [ SMA(Svcs Ex) | sous-ministre adjointe (Services d'examen) | chef - Service d'examen | CS Ex ]

Assistant Deputy Minister (Review Services) [ ADM(RS) | Chief Review Services ]


Sous-commission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Sous-commission de la CSCE

Sub-Committee on the Conference on Security and Co-operation in Europe | Sub-Committee on the CSCE


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières d ...[+++]

(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an ...[+++]


2. La Commission, dans le respect des politiques en matière de données et d'informations des tiers et sans préjudice des règles et procédures applicables aux infrastructures spatiales et in situ sous contrôle national ou sous le contrôle d'organisations internationales, peut adopter des mesures en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 4, en ce qui concerne:

2. The Commission, respecting third party data and information policies and without prejudice to rules and procedures applicable to space and in situ infrastructure under national control or under control of international organisations, may adopt measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(4), concerning:


L'enquête et les conclusions de la Commission portant uniquement sur les aspects de l'opération envisagée liés à la concurrence, la décision d'autorisation conditionnelle d'aujourd'hui ne préjuge donc pas de l'issue de l'examen effectué par les autorités italiennes sous l'angle du pluralisme des médias.

As the Commission's investigation and findings concern solely the competition aspects of the proposed transaction, today's conditional clearance decision is without prejudice to the Italian media plurality review process.


Conformément au règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission , les transferts vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale peuvent s’effectuer sur une base volontaire, sous la forme d’un départ contrôlé ou sous escorte.

In accordance with Commission Regulation (EC) No 1560/2003 , transfers to the Member State responsible for examining an application for international protection may be carried out on a voluntary basis, by supervised departure or under escort.


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Dans l’hypothèse où des aides au fonctionnement sous la forme de réductions de taxes parafiscales seraient reconnues comme des instruments politiques appropriés, la Commission relève de plus que pour examiner la nécessité et l’adéquation de telles aides, il faudrait effectuer une analyse qui serait comparable à l’examen des réductions relatives aux taxes environnementales non harmonisées selon le chapitre 4 des lignes directrices (86), parce que cet examen reflète les principes généraux de l’analyse économique exhaustive qui est appli ...[+++]

In the event that it were to be accepted that operating aid in the form of reductions of parafiscal levies was an appropriate policy instrument, the operating aid involved would have to be tested for necessity and proportionality in the same way as reductions of non-harmonised environmental taxes under Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines (86), because the assessment of non-harmonised environmental taxes under Chapter 4 reflects the general principles of the detailed economic analysis under Article 107(3)(c) TFEU


Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l’EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», puis présenté à la Commission le 30 septembre 2008 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active triflumuron utilisée en tant que pesticide (4).

The assessment report has been peer reviewed by the Member States and the EFSA within its Working Group Evaluation and presented to the Commission on 30 September 2008 in the format of the EFSA conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triflumuron (4).


Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l'EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», puis présenté à la Commission le 26 mars 2008 sous la forme de conclusion de l'EFSA relative à l'examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active bromuconazole utilisée en tant que pesticide (4).

The assessment report has been peer reviewed by the Member States and the EFSA within its Working Group Evaluation and presented to the Commission on 26 March 2008 in the format of the EFSA conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bromuconazole (4).


Le rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA au sein de son groupe de travail «Évaluation» et a été présenté à la Commission, le 3 mars 2008, sous la forme de conclusions de l'EFSA relatives à l'examen par des pairs de l'évaluation des risques de la substance active buprofézine utilisée en tant que pesticide (4).

The assessment report has been peer reviewed by the Member States and the EFSA within its Working Group Evaluation and presented to the Commission on 3 March 2008 in the format of the EFSA conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance buprofezin (4).


Un premier examen pilote placé sous la conduite de la Présidence pourrait être réalisé en 2006, avec l'assistance de la Commission et avec la participation d'États membres volontaires.

A first pilot review, under the guidance of the Presidency, and with the assistance of the Commission, involving Member States who wish to volunteer, could be conducted during 2006.


que, en ce qui concerne la fourniture des services de commutation de données par paquets ou par circuits, la directive 90/388/CEE permettait aux États membres, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, d'adopter des réglementations de commerce sous la forme de cahiers des charges de service public en vue d'assurer le service d'intérêt général concerné; que la Commission a évalué au cours de l'année 1994 les effets des mesures adoptées en vertu de cette disposition; que les résultats de cet examen ont été publiés dans la commu ...[+++]

As regards the provision of packet- or circuit-switched data services, Directive 90/388/EEC allowed the Member States under Article 90 (2) of the Treaty to adopt specific sets of public service specifications in the form of trade regulations with a view to preserving the relevant public service requirements. The Commission has in the course of 1994 assessed the effects of the measures adopted under this provision. The results of this review were made public in its Communication on the status and the implementation of Directive 90/388/EEC. On the basis of that review, which also took account of the experience in most Member States where t ...[+++]


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