Vertaling van "sous-commission d'appel en matière électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission d'appel en matière électorale
Elections Appeal Sub-Commission

Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]
Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

Sous-commission électorale d'appel | EASC [Abbr.]
EASC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir consulté des experts en matière électorale dans les États membres, la Commission a formulé des recommandations à l'intention des autorités électorales nationales, sur différents aspects du mécanisme de prévention des votes multiples.
Drawing on consultations with electoral experts from Member States, the Commission prepared recommendations to the national electoral authorities on different aspects of the mechanism to prevent multiple voting.

Agenda européen en matière de migration: la Commission appelle toutes les parties à poursuivre les progrès et à redoubler d'efforts // Strasbourg, le 13 juin 2017
European Agenda on Migration: Commission calls on all parties to sustain progress and make further efforts // Strasbourg, 13 June 2017

La Commission appelle à redoubler d'efforts pour la mise en œuvre des mesures de solidarité prises en application de l'agenda européen en matière de migration // Bruxelles, le 2 mars 2017
Commission calls for renewed efforts in implementing solidarity measures under the European Agenda on Migration // Brussels, 2 March 2017

Questions et réponses: La Commission appelle à redoubler d'efforts pour la mise en œuvre des mesures de solidarité prises en application de l'agenda européen en matière de migration
Questions and Answers: Commission calls for renewed efforts in implementing solidarity measures under the European Agenda on Migration

Selon la Loi sur les Indiens, c'est le ministre et son ministère qui reçoivent, examinent, et tranchent les questions portées en appel en matière électorale.
Under the Indian Act, election appeals are received, reviewed, investigated, and decided upon by the minister and his department.

(2) Plus particulièrement, la Règle 91 — Appel en matière pénale établie par les juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse y compris les règles régissant l’appel d’un détenu, l’appel incident, la transcription et le cahier d’appel, s’appliquent sous réserve de ce qui suit :
(2) In particular, Rule 91 — Criminal Appeal, made by the judges of the Nova Scotia Court of Appeal applies, including the Rules providing for a prisoner appeal, cross-appeal, transcript, and appeal book, subject to each of the following modifications or exceptions:

Bon nombre d'appels en matière d'élections sont rejetés par le ministère parce que les arguments présentés ne prouvent pas qu'il y a eu violation aux règles électorales, ils sont frivoles, ou ils n'ont pas été présentés au cours de la période d'appel de 45 jours.
Many of the election appeals are rejected by the department because the reasons put forward for the appeal either do not demonstrate violations of the election rules, or are frivolous, or were not submitted within the 45-day appeal period.

Le Rapport sur le rendement, dont il est question, fait état de nos trois domaines de résultats stratégiques: la conduite des scrutins; la préparation aux scrutins; l'éducation et l'information du public et le soutien, en matière électorale, des Canadiens et des Canadiennes, des parlementaires, des commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que d'autres intervenants, incluant évidemment les partis politiques.
The Performance Report is organized around our three strategic outcomes: event delivery; event readiness; and public education, information and support on electoral matters to Canadians, parliamentarians, boundary commissions and other stakeholders, including political parties, of course.

Contrairement à l'ONU ou au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), aucune des institutions communautaires, y compris la Commission, n'a d'unité chargée de l'engagement de l'UE en matière électorale dans des pays tiers.
Unlike the UN or ODIHR, none of the EU institutions, including the Commission, has a unit responsible for EU election involvement in third countries.

Au niveau communautaire, il faut généralement créer des institutions et renforcer les capacités pour régler diverses questions d'accès à la justice et de règlement des différends, y compris les appels en matière électorale.
At the community level, there is also a broad need for institution and capacity building to deal with various access to justice issues and dispute resolution needs, including election appeals.